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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 3 mai 2024, n° 24/01386 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01386 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 03 Mai 2024
N° RG 24/01386 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZRG
Epoux [H]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [U] [K] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [V] [I], [W] [H]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Chahira OUERGHI-NEIFAR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 03 Mai 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ;
VU la requête introductive d’instance signée le 05 février 2024 ;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE le divorce de Madame [U] [J] et de Monsieur [V] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 avril 2009 à [Localité 8] (94), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [U] [K] [J], le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6] (93)
— Monsieur [V] [I] [W] [H], le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né en Allemagne ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 05 février 2024, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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