Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 19 janvier 2018, n° 2017063989

TCOM Paris 19 janvier 2018

TCOM Paris 2 mars 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS ASSOFAC demande la modification de son plan de redressement, en vue d'un changement d'actionnaire avec la société FORMAPAC. Les questions juridiques posées concernent les conséquences de cette modification, notamment le changement de présidence et ses implications opérationnelles. Le Tribunal de Commerce de Paris, n'ayant pas pu examiner tous les éléments avant l'audience, décide de rouvrir les débats pour obtenir des précisions sur ces conséquences. En conséquence, il renvoie l'affaire à une audience ultérieure, fixée au 8 février 2018, afin de respecter le principe du contradictoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 ème ch., 19 janv. 2018, n° 2017063989
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017063989

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul LAFUSTEWilliam FEUGÈRE
Cabinet(s) :	VEIL JOURDE
Parties :	SAS ASSOFAC c/ UNEDIC AGS, ASP Agence de Services et de, URSSAF, SCI FG IMMOBILIER, FRANCE TERRE D'ASILE, EIP FRANCE 11, AGORA SNC, UFIFRANCE IMMOBILIER, BANQUE NEUFLIZE OBC, NIL EXPRESS SARL 4110, ADEQUATION CONSEIL ET FORMATIO, SCI L'IMMOBILIERE, BANQUE TARNEAUD, SCI DES ARCADES, SC FORM CONCEPT

Texte intégral

QDIÉS : -Procureur

[…]

*1DE/05/52/15/27*

SAS ASSOFAC -M Y Boulanger Côbinet Veil Jourds avocat

— SCP Hunsingér en la personne de

Greffe du de Commerce de Paris ISMA 19/01/2018 10:15.08 Page 1/2(1) NN *)39572120° ed

Mer tn REPUBLIQUE FRANCAISE M^e Lér AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M Chañes Viken Andzan TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DEVELOPPEMENT -Détégaton Unedic AGS CGEA DE , . . LLE DE FRANCE Jugement prononcé le vendredi 19 janvier 2018 -SAS FORMAPAC M X Caubet par sa mise à disposition au greffe -M^e Wiliam Feugêre avocat R 4o À 14^e chambre R.G. : 2017063989 P.C. : P201200546 SAS ASSOFAC

[…]

REOUVERTURE DES DEBATS SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

— M. Y Z, 2 bis rue de l’Eglise 94300 Vincennes et encore 42 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, président de la SAS ASSOFAC, présent assisté de M^e Paui Lafuste du cabinet Veil Jourde, […], avocat (T06) présent.

— ja SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, […], commissaire à l’exécution du plan présent.

— M. A B, […], représentant des salariés, absent.

— M. I J K, […], représentant des salarié, absent.

— SARL SOCIETE TANIT DEVELOPPEMENT, […] absent.

— la délégation Unedic AGS CGEA DE L’ILE DE FRANCE, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur absent.

— la SAS FORMAPAC, 21 rue Saint-Fargeau 75020 Paris, intervenante volontaire, comparant par M. Alain Caubet, […], dirigeant de ladite société, assisté de M^e William Feugère, […], avocat (P0486).

Après en avoir délibéré

Attendu qu’en vue de l’audience du 21 décembre 2017, le Président de la société ASSOFAC, débiteur, et le Président de la société FORMAPAC, intervenant volontaire, futur actionnaire de ASSOFAC en cas de décision favorabie du Tribunal sur la demande de modification du plan, ont adressé au Tribunal une note datée du 19 novembre 2017 avec 7 annexes , que cette note et les annexes ont élé déposées par porteur au secrétariat général du Tribunal le 20 décembre 2017 et déposées dans la case du Président de l’audience le 21 décembre 2017, jour de l’audience ;

Attendu que le Tribunal n’a pas pu prendre connaissance des éléments transmis avant l’audience mais en a pris connaissance après ; que les éléments transmis, et notamment l’annexe relative au protocole d’accord de cession des titres de la société

XX"

ASSOFAC à la société FORMAPAC du 9 novembre 2017, montrent qu’en cas de décision favorable du Tribunal sur le demande de modification du plan de redressement, la société FORMAPAC deviendra actionnaire de la société ASSOFAC et que ce changement d’actionnaire entrainera la démission du Président actuel de la société ASSOFAC ; que rien n’est précisé sur le nouveau Président qui serait nommé:

Attendu que le changement de Présidence de la société ASSOFAC n’a pas été abordé à l’audience du 21 décembre 2017 ; que toutefois ce changement sera une conséquence de la modification du plan si cette modification est approuvée par le Tribunal ; que pour pouvoir statuer sur la demande de modification du plan en toutes connaissances de cause, le Tribunal a besoin d’être éclairé sur toutes les conséquences de la modification, notamment le changement de gouvernance et les conséquences opérationnelles éventuelles; qu’il convient donc de prononcer la réouverture des débats afin de permettre au Tribunal d’obtenir les précisions nécessaires dans le respect du contradictoire :

En conséquence, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l’affaire à l’audience du 8 février 2018 de la 14^e chambre supplémentaire.

PAR CES MOTIES :

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats.

Renvoie l’affaire à l’audience de la 14^e chambre supplémentaire le 08 février 2018 à 15h45.

Enjoint aux parties de se présenter en chambre du conseil devant la 14^e chambre supplémentaire le 08 février 2018 à 15h45.

Dit que le présent jugement vaut convocation.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 21 décembre 2017 où siégeaient : M^me C D, M. E F et M^me G H.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me C D, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président.

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