Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
La solution des tribunaux : un contrôle préfectoral strictement délimité Les sept tribunaux administratifs saisis adoptent un raisonnement identique, fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. […] Les services préfectoraux n'ont donc pas les moyens juridiques d'instruire cette question au stade de l'enregistrement. […] Surtout, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ils enjoignent aux préfets de délivrer les récépissés attestant de l'enregistrement des listes dans des délais très brefs — vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement (Dijon, Pau, Orléans) ou trois jours (Amiens). […]
Lire la suite…L'obligation de reclassement : un principe général du droit à portée impérative Le droit de la fonction publique repose sur un principe général, dégagé par le Conseil d'État et codifié à l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique, selon lequel l'employeur public ne peut rompre le lien d'emploi d'un agent reconnu inapte sans avoir préalablement cherché à le reclasser dans un emploi compatible avec son état de santé. […] La Cour prononce d'office une injonction, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoignant au CCAS de Montpellier de réintégrer l'intéressée dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 mars 2023, le préfet de police, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
La solution des tribunaux : un contrôle préfectoral strictement délimité Les sept tribunaux administratifs saisis adoptent un raisonnement identique, fondé sur une lecture combinée des articles L. 228, L. 231, L. 265 et R. 128 du code électoral. […] Les services préfectoraux n'ont donc pas les moyens juridiques d'instruire cette question au stade de l'enregistrement. […] Surtout, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ils enjoignent aux préfets de délivrer les récépissés attestant de l'enregistrement des listes dans des délais très brefs — vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement (Dijon, Pau, Orléans) ou trois jours (Amiens). […]
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