Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
pendant 7 jours
Le 24 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'autorité préfectorale n'a pas produit de mémoire en défense. […] Cette solution s'inscrit dans le cadre établi par l'article L. 911-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] exécutoire. […] en principe l'appel n'a pas d'effet suspensif ( article L 4 du code de justice administrative ). […] Les textes applicables L'article L.911 -1 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] d'un délai d'exécution La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Article L. 911 […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2022 et 28 mars 2023, le préfet de police, conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Le 5 mai 2026, la haute juridiction a censuré le refus du ministre de l'Intérieur de remédier aux carences de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), désormais imposée pour le dépôt de la plupart des demandes de titres de séjour en application de l'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Cet ANEF dysfonctionnement est jugé particulièrement grave : le 3° de l'article L. 611-1 du CESEDA permet à l'autorité administrative de prendre une OQTF à la suite du refus ; l'article L. 432-1-1 du CESEDA, […] assortie de conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, […]
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