Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 77 () JORF 9 février 1995
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.
Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990, […] Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 insérés dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : “Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
Lire la suite…X… tendant à obtenir l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à son appel interjeté devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son président s'est fondé sur les dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 aux termes desquelles les séances du conseil ne sont pas publiques ; Considérant que le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : « Lorsqu'il régle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte » ;
[…] 1°) l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacances d'emplois de professeur des universités, […] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 16 septembre 1985, auquel renvoie l'article 10 du décret susvisé du 6 juin 1984 « le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours ( …). […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : « Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […]
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 repris par l'article L. 911-1 du code de justice administrative :
Rappelons brièvement que l'article L. 911-4 du code de justice administrative déconcentre sur les TA et les CAA les demandes d'exécution des jugements et des arrêts 1 , auparavant gérées par votre Section du rapport et des Etudes et la Section du contentieux du CE. […] Cette saisine déclenche en principe d'abord une phase amiable (prévue par l'article R. 921-5 du code de justice administrative) au cours de laquelle le président et un rapporteur accomplissent « toutes diligences utiles », mais celle-ci peut rapidement déboucher sur une phase juridictionnelle, […]
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