Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 40 (V)
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
pendant 7 jours
Réexamen impose et portée pour les agents evinces par une suspicion pénale Tirant les conséquences de l'annulation, le tribunal enjoint au président du Sénat, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer l'élévation de classe de l'agent dans un délai de trois mois. Il ne va pas jusqu'à ordonner la reconstitution rétroactive de la carrière : le motif d'annulation, tire d'un vice d'appréciation, implique un nouvel examen et non une décision déterminée.
Lire la suite…Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), la procédure d'exécution de l'article L. 911-4, et le prononcé d'astreintes. […] Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du CJA L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose qu'« en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ». […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'examiner à nouveau sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative et de lui accorder un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens de l'article L.911-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
[…] moins égal à la limite supérieure de trente jours prévue à l'article 7 de la directive, […] que les dispositions de l'article L . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font en outre pas obstacle à ce que l'autorité administrative prolonge, […] le délai de départ volontaire d'une durée appropriée pour faire bénéficier les étrangers dont la situation particulière le nécessiterait de la prolongation prévue par le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive ; […] 18.-Considérant qu'aux termes de l'article L. 911 -1 du code de justice administrative […]
[…] Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III du présent article. » ; […] 19. Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique pas de mesures d'exécution au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées ;
N° 24VE01005 M. A Audience du 2 juin 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A s'est marié en 1990 avec Mme B. De cette union, sont nés six enfants. Une requête en divorce a été déposée par Mme B le 6 août 2014. Une ordonnance de non-conciliation datée du 27 avril 2015 a, notamment, constaté la résidence séparée des époux et attribué à Mme B la jouissance gratuite du domicile conjugal. Par une ordonnance du 9 janvier 2018, le TGI de Nanterre a constaté la caducité de l'ordonnance de non-conciliation du 27 avril 2015 du fait de l'absence d'assignation en …
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