Article L911-8 du Code de justice administrative
Article L911-7Article L911-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Exécution des arrêts en droit des étrangers : substitution de base légale et office du juge administratif
kohenavocats.com · 5 juillet 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Introduction L'exécution des décisions du juge administratif dans le contentieux des étrangers constitue l'un des angles morts les plus préoccupants de l'État de droit contemporain. Si la doctrine et la pratique se concentrent volontiers sur l'obtention d'une décision d'annulation, la phase ultérieure — celle de la mise en œuvre effective de la chose jugée — demeure trop souvent négligée. Or, une décision juridictionnelle qui n'est pas exécutée n'est qu'un simulacre de justice. Cette problématique revêt une acuité particulière en droit …

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2La Décision du Conseil d’État du 25 avril 2025 – Une trêve judiciaire dans la quête d’un air pur ?
Me Laurent Gimalac · consultation.avocat.fr · 28 avril 2025

Sous les voûtes austères du Palais-Royal, où le droit murmure les aspirations d'une société en quête de justice, le Conseil d'État, réuni en ses 6e et 5e chambres, a gravé le 25 avril 2025 une nouvelle page dans l'épopée judiciaire pour la qualité de l'air. Portant le numéro 428409, cet arrêt, rendu à la demande de l'association Les Amis de la Terre France et d'une cohorte d'acteurs environnementaux, clôt une étape cruciale d'un contentieux entamé il y a près d'une décennie. Loin d'inaugurer une révolution, il scelle un moment de vérité : celui où l'État, sous la menace de l'astreinte, …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451264
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2024

N° 451264, Confédération paysanne 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 4 octobre 2024 Décision du 23 octobre 2024 CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique 1. L'épineuse question de la mutagénèse et des risques pour la santé humaine et le milieu aquatique associés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) qui sont issues de cette technique de modification génétique vous occupe depuis plus de neuf ans et a donné lieu à une partie de ping-pong contentieuse avec la Cour de justice de l'Union européenne. Il vous appartient aujourd'hui de remettre …

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Décisions+500

1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 novembre 2003, 00MA01989, inédit au recueil LebonRejet

2Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2010, n° 1003816Rejet

3Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2016, n° 1602399
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).