Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 10 décembre 2024, n° 24/16281

TGI 3 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 10 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement. En première instance, le tribunal a statué sur ces demandes, mais l'appelant, Monsieur [D] [L], s'est désisté de son appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement avait été accepté par l'intimé, Madame [R] [K], rendant ainsi le désistement parfait. La cour a décidé de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en rejetant la demande de remboursement des frais par l'intimée. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance sans remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 10 déc. 2024, n° 24/16281
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16281
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 septembre 2024, N° 20/01225
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane MILLATMarie-Christine FOURNIER GILLEPhilippe GALLAND
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESKRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP
Parties :	S.C.I. SCI COLISEE RESIDENTIEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/16281 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Septembre 2024

Date de saisine : 01 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 20/01225 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Septembre 2024

Appelant :

Monsieur [D] [L], représenté par M^e Marie-christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008

Intimés :

Madame [R] [K]

Monsieur [Z] [X]

Monsieur [B] [Y], représenté par M^e Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1033

S.C.I. SCI COLISEE RESIDENTIEL agissant poursuites et diligences de son Gérant y domiclié en cette qualité, représentée par M^e Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2024468

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 150, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 18 novembre 2024 ;

Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 21 novembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

L’équité ne justifie pas d’accorder à l’intimée le remboursement de ses frais sous le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rejette le surplus des demandes.