Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 19
Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, le 2° de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières est applicable.
Article L911-1-1 En savoir plus sur cet article... […] Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit […] Saisie de conclusions en ce sens, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre enregistrée le 30 mars 2018, M. et M me D…, représentés par M e Lepeu, avocat, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, s'agissant du versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] que cette décision n'a pas été précédée d'une mise en demeure, comme le prévoit l'article 48 de la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et services passés en application de la délibération modifiée n° 136 du 1 er mars 1967 ; […] qu'en dehors des cas prévus par la loi et notamment par les articles L. 911-1 à L. 911-10 du code de justice administrative dans le champ d'application desquels ne rentre pas la demande de la SARL FCMB, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois, un nouveau délai de quatre ans a, en tout état de cause, couru à partir du 1 er janvier de l'année suivant cette saisine, soit le 1 er janvier 2010, la circonstance que l'ordonnance du 22 juillet 2009 serait, par hypothèse, insusceptible de passer en force de chose jugée eu égard à son caractère provisoire, au sens et pour l'application notamment des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, étant à cet égard indifférente. […]