Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 14 août 2021 et le 27 novembre 2023, la société Milkar, représentée par M^e Souabi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 février 2021 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant à sa charge la somme de 18 250 (dix-huit mille deux cents cinquante) euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire pour l’emploi d’un travailleur étranger démuni d’autorisation de travail et la somme de 2 124 (deux mille cent vingt-quatre) euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision et d’annuler, par voie de conséquence, les titres de perception émis à son encontre ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dues au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions mises à sa charge à une somme de 3 650 (trois mille six cent cinquante) euros et en conséquence d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de prendre un nouveau titre de perception à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— son recours est recevable, dès lors qu’il a été présenté avant l’expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir à compter du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 15 avril 2021 ;

—  il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée et des correspondances antérieures ;

—  la décision est insuffisamment motivée en fait, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne s’étant pas approprié le contenu du procès-verbal établi le 23 novembre 2020 ;

—  elle est de bonne foi et elle n’a commis aucune faute s’agissant de son obligation de vigilance lors du recrutement de M. B, elle a sollicité la délivrance d’une « carte BTP » au bénéfice de ce dernier et n’était pas en mesure d’identifier que les documents d’identité présentés par M. B pendant son embauche étaient faux ;

— la décision du 15 février 2021 méconnaît l’article R. 8253-2 du code de travail qui permet à la société requérante de bénéficier de la réduction du taux de la contribution mise à sa charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2021, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conclusions dirigées contre les titres de perception sont irrecevables, faute de production de ces décisions et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une lettre du 4 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il y a lieu, conformément au principe de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, de faire application de la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024 dont l’article 34 abroge la section 2 du chapitre II du titre II du Livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et modifie l’article L. 8253- 1 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

— le rapport de M. Gazeyeff,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Un procès-verbal d’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail a été dressé le 22 décembre 2020 à l’encontre de M. E C, gérant de la société Milkar, entreprise exerçant une activité dans le domaine de la fibre optique, pour l’emploi d’un salarié étranger démuni d’autorisation de travailler et qui n’avait pas fait l’objet de déclaration préalable à l’embauche. Par un courrier du 7 janvier 2021, la société Milkar a été invitée par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à présenter ses observations. Le directeur général de l’Ofii, par une décision du 15 février 2021, a mis à la charge de la société Milkar, la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253- 1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 2 124 euros, soit une sanction d’un montant total de 20 374 euros. Après avoir formé un recours gracieux, reçu par l’OFII le 15 avril 2021, qui a été rejeté par une décision implicite le 15 juin 2021, la société Milkar demande l’annulation de ces décisions et la décharge de l’obligation de payer ces sommes.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des titres exécutoires relatifs au recouvrement des sommes mentionnées dans la décision du 15 février 2021 :

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation » ;

3. Le mémoire en défense de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui opposait une fin de non-recevoir tirée de l’absence de production des titres exécutoires dont la société requérante demandait l’annulation, a été régulièrement communiqué à la société Milkar, qui n’a pas produit les titres contestés, ni soutenu ou même allégué être dans l’impossibilité de le faire. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration tenant au défaut de production des titres exécutoires émis pour le recouvrement des sommes mises à sa charge par la décision du 15 février 2021 doit être accueillie. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de ces titres exécutoires ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Aux termes de l’article L. 5221-8 du même code « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». Aux termes de l’article L. 8253-1, dans sa version modifiée par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () ».

En ce qui concerne les conséquences de l’application de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 :

5. En vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu’elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s’appliquer aux auteurs d’infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

6. En l’espèce, les dispositions du VII de l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, étant rappelé que ces dispositions étaient codifiées aux articles L. 626-1 et suivants de ce code avant le 1er mai 2021. Le coût des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière est devenu, aux termes du nouvel article L. 8253-1 du code du travail précité, un critère d’appréciation du montant de l’amende administrative remplaçant la contribution spéciale. Dès lors que le plafond de cette nouvelle amende administrative ainsi définie n’a pas été modifié par rapport au plafond applicable pour la contribution spéciale à la date des faits litigieux, après l’abrogation de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français, les dispositions mettant à la charge de l’employeur ces frais sont moins sévères que les dispositions antérieurement applicables dont l’Ofii a fait application. Il y a donc lieu pour le tribunal, statuant comme juge de plein contentieux sur les conclusions de la société requérante dirigées contre la contribution forfaitaire, d’appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 au manquement commis par cette société.

7. Il s’ensuit que la société requérante est fondée à solliciter l’annulation de la décision du 15 février 2021 en tant qu’elle met à sa charge la somme de 2 124 (deux mille cent vingt-quatre) euros au titre de cette contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme.

En ce qui concerne la régularité des sanctions :

8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 121-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut déléguer sa signature à tout agent de l’établissement exerçant des fonctions d’encadrement. () ». Il résulte de l’instruction que Madame D A, cheffe du service juridique et contentieux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation de signature du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration par une décision en date du 19 décembre 2019, régulièrement publiée, à l’effet de signer « tous actes, décisions et correspondances relevant du service juridique et contentieux, tel que défini par la décision du 31 décembre 2013 notamment () l’ensemble des décisions relatives aux contributions spéciales et forfaitaire () ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 15 février 2021 manque en fait et doit être écarté, ainsi que, en tout état de cause, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des correspondances antérieures à la décision contestée.

9. En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

10. La décision prise le 15 février 2021 par le directeur général de l’Ofii mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail dont elle fait application, précise le constat réalisé, le 23 novembre, de l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail et mentionne l’identité du salarié démuni de titre l’autorisant à travailler. Dans ces conditions, elle énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement sans qu’il soit besoin d’y reprendre l’ensemble des faits relatés dans le procès-verbal dressé le 23 novembre 2020. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la sanction doit donc être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé des sanctions :

11. D’une part, il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l’employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l’intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, tant s’agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point précédent, ou en décharger l’employeur.

12. D’autre part, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu’il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, sans qu’un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de cette disposition, qui assure la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité. En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur ne peut être sanctionné s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité.

13. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal dressé le 24 novembre 2020 qui fait état des déclarations du gérant de la société AB Conseil 17, société prestataire de la société Milkar ayant rédigé le contrat de travail de M. B, que ce contrat a été établi sur la seule base d’un titre de séjour et d’un permis de conduire délivrés par les autorités grecques, que le titre de séjour précité mentionnait une nationalité libyenne et que le contrat de travail établi entre M. B et la société Milkar mentionnait la véritable nationalité de M. B, à savoir sa nationalité tunisienne. Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas établi que M. B se soit prévalu être de nationalité grecque au moment de son embauche, la société Milkar qui n’a procédé à aucune déclaration préalable à l’embauche, ni sollicité les services de la préfecture pour la vérification de l’existence d’un titre autorisant M. B à travailler, n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’était pas tenue aux obligations découlant de l’article L. 5221-8 du code du travail. Par suite, la société Milkar, ne peut utilement invoquer l’absence d’élément intentionnel à ce manquement, ni sa prétendue bonne foi, ni enfin qu’elle n’était pas en mesure d’identifier que les pièces présentées par M. B pendant son embauche étaient fausses. Par ailleurs, l’absence tant d’une audition de M. E C, gérant de la société Milkar, que de poursuites pénales sont sans incidence sur la matérialité des faits reprochés et le bien fondé des sanctions prononcés par le directeur de l’Ofii.

14. Il résulte de ce qui précède que la société Milkar n’est pas fondée à soutenir que le directeur général de l’Ofii a mis, à tort, à sa charge la contribution spéciale pour l’emploi de M. B. Dès lors, les conclusions relatives à l’annulation de la décision du 15 février 2021 du directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mettant à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire pour l’emploi d’un travailleur étranger démuni d’autorisation de travail ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux présenté le 15 avril 2021, ainsi que les conclusions relatives à la décharge de cette somme, doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale :

15. Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail : " I. Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction, du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12. II. Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252- 6 et R. 8252-7. « . Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail, » Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () « . En vertu de l’article L. 8221-5 du même code, » Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur  : / 1° () de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; () « . Aux termes de l’article L. 8252-2 du même code : » Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite :1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234- 5, L. 1234- 9, L. 1243- 4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () "

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de la synthèse du procès- verbal d’infraction dressé à l’égard de la société Milkar, que cette dernière était dans l’impossibilité de justifier, pour l’emploi de M. B, d’une autorisation de travail et d’une déclaration préalable à l’embauche, ce qui n’est pas contesté par la société requérante. Dans ces conditions, la société Milkar n’est pas fondée à bénéficier de la réduction de la contribution exceptionnelle mise à sa charge dans les conditions du 1° de l’article R. 8253- 2 du code du travail précité.

17. En second lieu, si la société requérante soutient s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail, elle produit un unique bulletin de salaire correspondant au paiement de la rémunération de M. B pour la période comprise entre le 2 novembre 2020 et le 30 novembre 2020, un solde de tout compte et un certificat de travail qui ne font pas état du versement de ces indemnités. Dans ces conditions, la société Milkar ne justifie pas s’être acquittée de l’ensemble des indemnités prévues à l’article L. 8252 du code du travail et n’est pas fondée à soutenir qu’elle peut bénéficier de la réduction de la contribution exceptionnelle mise à sa charge dans les conditions du 2° de l’article R. 8253- 2 du code du travail précité.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à la réduction du montant de la contribution spéciale doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives au prononcé d’une injonction.

Sur les conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Ofii la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 février 2021 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ensemble la décision ayant rejeté le recours gracieux contre cette décision, sont annulées en tant qu’elles mettent à la charge de la société Milkar la somme de 2 124 (deux mille cent vingt-quatre) euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français d’un étranger.

Article 2 : La société Milkar est déchargée de l’obligation de payer la somme de 2 124 (deux mille cent vingt-quatre) euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Milkar est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Milkar et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M. Gazeyeff, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. F

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. F00jb