Quant aux parties au litige initial, elles sont provisoirement reléguées à l'arrière-plan, n'étant autorisées, en vertu de l'article R. 113-2 du Code de justice administrative (CJA), qu'à produire de simples « observations », au même titre que le ministre compétent. Les incidences procédurales d'une intervention, […] aux termes de l'article R. 113-2, « conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » et, par conséquent, au terme d'une procédure contradictoire. […] » (RIIPM) – la fameuse RIIPM convoitée par les pétitionnaires – les dérogations étant accordées en principe par le préfet (article R. 411-6) après avis, selon le cas, […]

Article R532-29 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 532-5 est prononcée par la formation visée à l'article R. 131-7. Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. […] Article R532-30 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.