N° RG 22/01579 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JCNY

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 7 FEVRIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/00555

Tribunal judiciaire d’Evreux du 12 avril 2022

APPELANTES :

SA AXIMA CONCEPT venant aux droits de la société COFELY AMIXA

RCS de Nanterre 854 800 745

[Adresse 27]

[Localité 22]

représentée par M^e Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de Rouen et assistée de M^e Cyrille CHARBONNEAU du cabinet AEDES JURIS, avocat plaidant au barreau de Paris

Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS

succursale française

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par M^e Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de Rouen et assistée de M^e Cyrille CHARBONNEAU du cabinet AEDES JURIS, avocat plaidant au barreau de Paris

INTIMEES :

SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE

RCS d’Evry 652 031 857

[Adresse 1]

[Localité 19]

représentée par M^e Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Emmanuel BENOIT de la Scp DERRIENNIC ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris

SAS EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE nouvelle dénomination de EGIS BATIMENTS

RCS de Bobigny 784 512 550

[Adresse 6]

[Localité 23]

représentée par M^e Carine DESROLLES de la SCP BRULARD – LAFONT – DESROLLES, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Anne RIQUELME de la Selarl MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris

SASU ENIA ARCHITECTES

RCS de Bobigny 328 862 214

[Adresse 11]

[Localité 24]

représentée par M^e Carine DESROLLES de la SCP BRULARD – LAFONT – DESROLLES, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Anne RIQUELME de la Selarl MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris

SA ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre 542 110 291

[Adresse 2]

[Localité 20]

représentée par M^e Carine DESROLLES de la SCP BRULARD – LAFONT – DESROLLES, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Anne RIQUELME de la Selarl MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris

SAMCV SMABTP

RCS de Paris 775 684 764

[Adresse 18]

[Localité 14]

représentée par M^e Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat postulant au barreau de Rouen et assistée de M^e Delphine ABERLEN de la Scp NABA, avocat plaidant au barreau de Paris

Société de droit luxembourgeois AIG EUROPE SA

succursale française

RCS de Nanterre 838 136 463

[Adresse 28]

[Localité 22]

représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat postulant au barreau de Rouen et M^e Nicolas HERZOG du cabinet H²O AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Paris

SA BPCE BAIL nouvelle dénomination de NATIXIS BAIL

RCS de Paris 309 112 605

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Stéphanie de LAROULLIERE du cabinet SQUAIR AARPI, avocat plaidant au barreau de Paris

SA FTIMMO H

RCS de Paris 430 107 359

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par M^e Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Stéphanie de LAROULLIERE du cabinet SQUAIR AARPI, avocat plaidant au barreau de Paris

SA ORANGE

RCS de Nanterre 380 129 866

[Adresse 3]

[Localité 21]

représentée par M^e Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Stéphanie de LAROULLIERE du cabinet SQUAIR AARPI, avocat plaidant au barreau de Paris

SARL ATMI – ASSISTANCE TECHNIQUE ET MONTAGE INDUSTRIEL

RCS de Compiègne 412 763 161

[Adresse 26]

[Localité 9]

représentée et assistée par M^e Aurélie BLONDE de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l’Eure plaidant par M^e THOMAS-COURCEL

SAS ST2B

RCS de Cherbourg 504 735 119

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat postulant au barreau de Rouen et M^e Olivier JOLLY, avocat plaidant au barreau de l’Eure

SA MAAF ASSURANCES

RCS de Niort 542 073 580

[Adresse 25]

[Localité 16]

représentée par M^e Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat postulant au barreau de l’Eure et assistée de M^e Anne VILLEMAIN du cabinet LAMBERT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris

SA GAN ASSURANCES

[Adresse 17]

[Localité 12]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte d’huissier remis à personne habilitée le 29 juin 2022

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 4 décembre 2023 sans opposition des avocats devant M^me BERGERE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

M^me Anne-Laure BERGERE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme [B] [F]

DEBATS :

A l’audience publique du 4 décembre 2023, où l’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 7 février 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente de chambre et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Au cours des années 2009-2010, la Sa France Télécom a souhaité faire édifier un centre de stockage de données, un Data center, implanté [Adresse 30] à [Localité 29] sur une parcelle d’environ 18 hectares.

Pour le financement de ce projet, le 7 octobre 2010, un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la Sa Natixis Bail, crédit-bailleur, et la Sa Ftimmo H, filiale du groupe Orange, crédit-preneur.

Parallèlement, par acte du même jour, un contrat de sous-location de l’ensemble immobilier a été conclu entre la Sa Ftimmo H et la Sa France Télécom, pour une durée de douze ans.

Ce projet de construction prévoyait l’édification de trois bâtiments :

— un bâtiment d’accueil, avec poste de gardiennage et poste de contrôle sécurité situé à l’entrée du site,

— un bâtiment tertiaire composé de bureaux et de salles de réunion,

— un bâtiment technique comportant des bureaux et quatre salles destinées à l’hébergement des données pour lequel le processus de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) était un des éléments les plus sensibles puisqu’il était destiné à permettre une température et un taux d’hydrométrie optimaux pour le bon fonctionnement permanent des équipements informatiques.

Les intervenants à l’opération concernés par le lot CVC qui comprenait 4 réseaux sont les suivants :

— la société Hewlett-Packard France, assurée auprès de la Sa Gan Assurances au titre de sa responsabilité civile décennale et auprès de la Sa Aig Europe Limited pour sa responsabilité civile professionnelle, en qualité de cotraitant du groupement de maîtrise d’oeuvre,

— la société Apis Engineering, assurée auprès de la Smabtp, en qualité de sous-traitante de la société Hewlett-Packard France, ayant postérieurement fait l’objet d’une liquidation judiciaire,

— les sociétés Iosis Bâtiment et Enia Architectes, membres du groupement de maîtrise d’oeuvre, assurées auprès de la Sa Gan Assurances,

— la société Cofely Axima en qualité de titulaire du lot CVC, assurée auprès de la Smabtp pour sa responsabilité civile décennale et auprès de la société Axa Corporate Solutions pour sa responsabilité civile professionnelle,

— les sociétés Atmi et St2b, sous-traitantes de la société Axima Concept, assurées auprès de la Sa Maaf Assurances,

— la Sa Bureau Veritas, bureau de contrôle.

Le lot CVC a été réceptionné le 7 juin 2012.

À compter du mois de janvier 2014, afin de mettre en service les réseaux 3 et 4 restés en attente, une phase de test a débuté, au cours de laquelle des fuites ont été constatées au niveau des soudures des canalisations du réseau.

Plusieurs rapports d’expertise amiables ont été diligentés. Les mêmes défauts au niveau des soudures ont été mis en lumière concernant les réseaux 1 et 2.

Le 22 octobre 2014, la société Natixis Bail a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, la société Covea Risks. Celle-ci a dénié sa garantie le 19 décembre 2014 considérant que le dommage affectait des éléments d’équipements dissociables à usage professionnel.

La société Cofely Axima a procédé au remplacement complet des réseaux 3 et 4 pour assurer leur bon fonctionnement.

Par ordonnance du 24 février 2016 rendue au contradictoire des société Natixis Bail, Ftimmo H, Orange venant aux droits de la société France Telecom, Hewlett-Packard France, Gan Assurances, Egis Bâtiment venant aux droits de Iosis Bâtiment, Enia Architectes, Cofely Axima, Axa Corporate Solutions, Atmi, St2b, Maaf Assurances, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evreux a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [U].

Les opérations d’expertise ont ensuite été étendues à la Smabtp, à la société Aig Europe Limited, à la société Bureau Veritas.

Par exploits d’huissier en date des 19, 20 et 21 décembre 2017, 29 et 30 janvier 2018, les sociétés Natixis Bail, Ftimmo H et Orange ont fait assigner les société Hewlett-Packard France, Egis Bâtiment, Enia Architectes, Gan Assurances, Bureau Veritas, Cofely Axima, Axa Corporate Solutions, Smabtp, Atmi, St2b, Maaf Assurances devant le tribunal de grande instance d’Evreux aux fins de mise en oeuvre de leur responsabilité et garantie.

Par ordonnance du 14 mars 2018, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 17 octobre 2018, le juge chargé du contrôle des expertises, saisi par la société Cofely Axima, a précisé la mission de M. [U] et l’a limitée aux désordres affectant les réseaux 1 et 2, à l’exclusion des réseaux 3 et 4.

Par acte d’huissier du 4 avril 2018, la société Hewlett-Packard France a fait assigner en intervention forcée son assureur responsabilité civile, la société Aig Europe Limited.

La jonction des procédures a été ordonnée le 17 septembre 2018.

L’expert a déposé son rapport le 21 décembre 2018.

Par ordonnance du 18 mars 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de complément d’expertise formulée par la société Cofely Axima afin d’évaluer les réseaux 3 et 4.

Par actes d’huissier en date du 11 avril 2019, la société Hewlett-Packard France a fait assigner en intervention forcée son assureur responsabilité décennale, la Sa Allianz Iard venant aux droits de la Sa Gan Assurances et la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Engineering.

La jonction des procédures a été ordonnée le 4 novembre 2019.

Par ordonnance du 6 juillet 2020, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance à l’encontre de la Sa Bureau Veritas.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire d’Evreux a :

— déclaré irrecevables les demandes formulées par les sociétés Bpce Bail, venant aux droits de la société Natixis Bail, et Ftimmo H faute d’intérêt à agir,

— déclaré irrecevables les demandes formulées par la société Orange sur le fondement des garanties légales des constructeurs,

— rejeté l’ensemble des fins de non-recevoir formulées au titre de la prescription,

— rejeté la fin de non-recevoir formulée par la société Hewlett-Packard France tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable à l’action en justice,

Au titre des réseaux 1 et 2 :

— condamné in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, venant aux droits de la société Aig Europe Limited, Cofely Axima, Xl Insurance Company Se venant aux droits de la Sa Axa Corporate Solutions, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi et St2b, et la Maaf Assurances à payer à la société Orange la somme de 2 406 364,54 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre du préjudice matériel subi concernant les réseaux 1 et 2,

— condamné les codébiteurs à contribuer à la dette résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 5 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, la Sa Aig Europe, à hauteur de 30 % pour la Smabtp, assureur de la société Apis Engineering, à hauteur de 25 % pour la société Cofely Axima et son assureur la société Xl Insurance Company Se, à hauteur de 20 % pour la société Atmi et son assureur la société Maaf Assurances et à hauteur de 20 % pour la société St2b et son assureur la société Maaf Assurances,

— condamné la société Aig Europe à garantir son assurée, la société Hewlett-Packard France des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle,

— condamné la société Maaf Assurances à garantir son assurée, la société Atmi des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle (franchise fixée à 10 % des dommages, dans les limites de 224 euros au moins, et de 660 euros au plus),

— condamné la société Maaf Assurances à garantir son assurée, la société St2b des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle (franchise fixée à 10 % des dommages, dans les limites de 448 euros au moins, et de 660 euros au plus),

— débouté la Smabtp de son appel en garantie à l’encontre du bureau de contrôle Veritas,

— débouté la société Orange de sa demande au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Au titre des réseaux 3 et 4 :

— condamné in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Cofely Axima, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi et St2b, et Maaf Assurances à payer à la société Orange la somme de 36 353,46 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre du préjudice matériel subi,

— condamné les codébiteurs à contribuer à la dette résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 5 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, la société Aig Europe, à hauteur de 30 % pour la Smabtp, assureur de la société Apis Engineering à hauteur de 25 % pour la société Cofely Axima et son assureur la société Xl Insurance Company Se, à hauteur de

20 % pour la société Atmi et son assureur la société Maaf Assurances et à hauteur de 20 % pour la société St2b et son assureur la société Maaf Assurances,

— condamné la société Aig Europe à garantir son assurée, la société Hewlett-Packard France des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle,

— condamné la société Maaf Assurances à garantir son assurée, la société Atmi des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle (franchise fixée à 10 % des dommages, dans les limites de 224 euros au moins, et de 660 euros au plus),

— condamné la société Maaf Assurances à garantir son assurée, la société St2b des condamnations prononcées à son encontre dans les limites de sa garantie contractuelle (franchise fixée à 10 % des dommages, dans les limites de 448 euros au moins, et de 660 euros au plus),

— débouté la Smabtp de son appel en garantie à l’encontre du bureau de contrôle Veritas,

— débouté la société Orange de sa demande au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur la demande reconventionnelle :

— rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

— rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de lien de connexité,

— débouté la société Cofely Axima de ses demandes formulées au titre de la gestion d’affaires,

— débouté les parties de leurs plus amples demandes,

— condamné in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Cofely Axima, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi et St2b, et Maaf Assurances aux dépens, et ce avec distraction au profit de Me [J] [S], en ce compris les frais d’expertise auxquels il convient d’ajouter les sommes suivantes :

. 4 958,20 euros HT au titre de l’étude préparatoire aux prélèvements réseaux 1 et 2,

. 46 302 euros HT au titre de l’encadrement et travaux prélèvement des réseaux 1 et 2,

. 12 520 euros HT au titre des radiographies réseaux 1 et 2,

— condamné in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Cofely Axima, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi et St2b, et Maaf Assurances à payer à la société Orange la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné les sociétés co-débitrices à contribuer à la dette commune de dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles à hauteur de 5 % pour la société Aig Europe, assureur de la société Hewlett-Packard France, 30 % pour la Smabtp, 40 % pour la société Maaf Assurances, assureur des sociétés St2b et Atmi, 25 % pour la société Cofely Axima,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue au greffe le 11 mai 2022, la Sa Axima Concept venant aux droits de la société Cofely Axima et la société Xl Insurance Company Se ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 13 juin 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de la Sa Allianz Iard notifiées le 8 décembre 2022 en ce qu’elles répondent aux conclusions des appelantes, la Sa Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se, notifiées le 26 août 2022, soit :

— dans la discussion, la sous-section II – 'LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU’IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE AXIMA SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D’AFFAIRES, DE LA PAGE 56 À LA PAGE 59, PUIS À COMPTER DE LA SECTION II, À TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D’INFIRMATION OU DE REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS', tout paragraphe impliquant les appelantes,

— dans le dispositif des conclusions, toute prétention dirigée à l’encontre des appelantes.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernière conclusions notifiées le 24 novembre 2023, la Sa Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1372, 1375 (ancien), 1301 (nouveau), 1792 du code civil, A. 241-1, L. 243-8, L. 243-1-1 et L. 124-3 du code des assurances, de :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Axima Concept au titre des réseaux 1 et 2, rejeté sa demande reconventionnelle au titre de la gestion d’affaires pour les réseaux 3 et 4, rejeté sa demande de condamnation de son assureur de responsabilité décennale, la Smabtp, condamné la société Axima Concept et Xl Insurance Company Se au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— débouter l’ensemble des parties intimées de leurs demandes,

statuant à nouveau,

Sur les demandes au titre des réseaux 3 et 4

— condamner in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Atmi, St2b et leurs assureurs respectifs Aig Europe, Smabtp, assureur de la société Apis Engineering et Maaf Assurances à payer à la société Axima Concept la somme de

1 278 890,01 euros, outre les intérêts à compter du 17 juin 2015 au titre du remboursement des travaux réparatoires réalisés sur les réseaux 3 et 4 ;

Sur les demandes au titre des réseaux 1 et 2

— à titre principal, débouter la Sa Orange de l’ensemble de ses demandes au titre des réseaux 1 et 2, et subsidiairement, dans l’hypothèse où un mandat serait admis au titre du contrat de crédit-bail, condamner la Smabtp à les relever indemne et les garantir de toute condamnation formée à leur encontre en application de la police couvrant la responsabilité décennale de la société Axima Concept qui est mobilisable,

— à titre subsidiaire, rejeter toute demande de condamnation à leur encontre, la société Axima Concept n’ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et celle de son assureur et débouter les demandeurs et codébiteurs de toutes demandes en condamnation ou appel en garantie,

— à titre plus subsidiaire, limiter toute condamnation éventuelle à 4 % d’imputabilité tels que retenus par l’expert judiciaire et condamner in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Atmi, St2b et leurs assureurs respectifs Aig Europe, Smabtp, assureur de la société Apis Engineering et Maaf Assurances à les relever indemne et à les garantir de toute condamnation qui excéderait la quote-part de 4 %,

— en tout état de cause, condamner in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Atmi, St2b et leurs assureurs respectifs Aig Europe, Smabtp, assureur de Apis Engineering et Maaf Assurances à les relever indemne et à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre, en limitant le montant des condamnations au titre des désordres matériels aux sommes retenues par l’expert judiciaire, à savoir 2 333 085,96 euros HT au titre des réseaux 1 et 36 353,46 euros HT au titre des réseaux 3 et 4 ;

Sur les demandes accessoires

— condamner in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Atmi, St2B et leurs assureurs respectifs Aig Europe, Smabtp, assureur de Apis Engineering et Maaf Assurances à leur payer la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— condamner également, pour la part qui serait laissée à la charge de la société Axima Concept, la Smabtp en sa qualité d’assureur.

Par dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la Sa Bpce bail, la SA Ftimmo H et la Sa Orange demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1147 et suivants (1217 et 1231-1 nouveau), 1382 et suivants (1240 nouveau) du code civil, L. 214-3, L. 241-1 et suivants du code des assurances, de l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, de :

— débouter la société Axima Concept et son assureur de leur demande d’infirmation,

— rejeter toute demande d’infirmation du jugement critiqué formée par les parties adverses,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception des points ci-après développés :

Sur les demandes présentées au titre des réseaux 1 et 2

— confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il n’a pas :

. condamné in solidum la société Hewlett-Packard France et son assureur Aig Europe, la société Axima Concept et son assureur Xl Insurance Company Se, la Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering, ainsi que les sociétés Atmi et St2b et leur assureur, la Maaf Assurances, à indemniser la société Orange des postes de préjudice suivants :

— les honoraires au titre de la mission CSPC d’un montant de 10 597,12 euros HT,

— la surveillance du chantier pour la somme de 51 976,42 euros HT,

— les travaux complémentaires pour la somme de 7 369,55 euros HT,

— l’analyse de l’eau pour la somme de 1 587 euros HT,

— le constat d’huissier de justice pour le prélèvement d’eau pour la somme de

1 908,83 euros HT,

. appliqué les intérêts moratoires sur les condamnations à compter des règlements effectués par la société Orange, et ce jusqu’à complet remboursement avec anatocisme,

statuant à nouveau,

— condamner in solidum la société Hewlett-Packard France et son assureur Aig Europe, la société Axima Concept et son assureur Xl Insurance Company Se, la Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering, ainsi que les sociétés Atmi et St2b et leur assureur, la Maaf Assurances, à payer à la société Orange la somme de 2 478 411,25 euros HT, au titre des travaux réparatoires des réseaux d’eau glacée 1 et 2 et frais annexes, outre les intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter du paiement effectué par la société Orange, et ce jusqu’à complet remboursement,

Sur les demandes présentées au titre des réseaux 3 et 4

— confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il n’a pas :

. condamné in solidum la société Hewlett-Packard France et son assureur Aig Europe, la société Axima Concept et son assureur Xl Insurance Company Se, la Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering, ainsi que les sociétés Atmi et St2b et leur assureur, la Maaf Assurances, à indemniser la société Orange des postes de préjudice suivants :

— la location de conteneurs, pour la somme totale de 24 627,72 euros HT,

— le expertises métallurgiques et inspection soudage pour 17 557 euros HT,

— les contrôles radiographiques et courant de Foucault pour 8 834 euros HT,

— le contrôle visuel et ressuage, pour 30 250 euros HT,

— le suivi de fabrication travaux phase 1 pour 26 000 euros HT,

— la mission d’assistance technique complémentaire pour 23 798,61 euros HT,

— l’évacuation des échantillons de tube pour 1 932 euros HT,

. appliqué les intérêts moratoires sur les condamnations à compter des règlements effectués par la société Orange, et ce jusqu’à complet remboursement avec anatocisme,

statuant à nouveau,

— condamner in solidum la société Hewlett-Packard France et son assureur Aig Europe, la société Axima Concepet et son assureur Xl Insurance Company Se, la Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering, ainsi que les sociétés Atmi et St2b et leur assureur, la Maaf Assurances, à payer à la société Orange la somme de 267 392,74 euros HT, au titre des travaux engags pour les réseaux d’eau glacée 3 et 4, outre les intérêts au taux légal, avec anatocisme, à compter du paiement effectué par la société Orange, et ce jusqu’à complet remboursement ;

en tout état de cause,

— rejeter toutes demandes présentées contre elles,

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions s’agissant de la condamnation ordonnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens au bénéfice de la société Orange,

— condamner in solidum toute partie succombante à payer à la société Orange la somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de Me [J] [S].

Par dernières conclusions notifées le 2 novembre 2023, la Sas Hewlett-Packard France demande à la cour, au visa des articles 31, 63, 64, 70, 75, 122, 238 et 700 du code de procédure civile, des articles 1315, 1372, 1792 et suivants, 1792-7, 1146, 1147, 1150, 2224 et 1382 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, de l’article L. 124-3 du code des assurances, L. 110-4 du code de commerce, des principes généraux suivants : 'nul ne plaide par procureur', 'le non-cumul des responsabilités', 'nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude', 'il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ou le contrat ne distingue pas', de :

En premier lieu,

— confirmer partiellement le jugement en ce qu’il a :

. déclaré irrecevables les demandes formulées par les sociétés Bpce Bail et Ftimmo H faute d’intérêt à agir,

. déclaré irrecevables les demandes formulées par la société Orange sur le fondement des garanties légales des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil, et à tout le moins, déclarer irrecevables ou mal fondées les demandes formées par toute partie, en particulier, les sociétés Axima Concept, Xl Insurance Company Se et Aig Europe, à son encontre ou préjudice sur le fondement des garanties légales des constructeurs et les rejeter,

. débouté la société Orange de sa demande formulée au titre de la TVA,

. débouté la société Axima Concept et son assureur de leur demande reconventionnelle formée au titre de la gestion d’affaires concernant les réseaux 3 et 4,

. rejeté toute prétention ou demande contraire ;

En second lieu et à titre principal,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du non respect de la clause de conciliation préalable à l’action en justice,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu sa responsabilité contractuelle dans la survenance des sinistres relatifs aux réseaux 1 et 2 comme aux réseaux 3 et 4,

statuant à nouveau,

— déclarer irrecevable la société Orange à former une quelconque demande contre elle,

— débouter la société Orange de toute demande de condamnation à son encontre et rejeter toute prétention ou demande contraire,

— juger qu’aucune faute contractuelle ayant un lien causal avec la survenance des préjudices invoqués au titre des réseaux 1 et 2, comme au titre des réseaux 3 et 4, ne peut être retenue,

— débouter la société Orange de toute demande de condamnation à son encontre et rejeter toute prétention ou demande contraire ;

En second lieu, à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société Hewlett-Packard était retenue,

à titre principal,

— infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une part d’imputabilité à hauteur de 5 % au lieu des 4 % retenus par l’expert judiciaire dans son rapport au titre des désordres affectant les réseaux 1 et 2,

— infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une part d’imputabilité à hauteur de 5 % au lieu des 4 % retenus par l’expert judiciaire dans son rapport au titre des désordres affectant les réseaux 3 et 4,

— infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a retenu une part d’imputabilité à hauteur de 5 % au lieu des 4 % retenus par l’expert judiciaire dans son rapport au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

statuant à nouveau, au titre des réseaux 1, 2, 3 et 4,

— juger que sa responsabilité ne peut dépasser 4 %,

— rejeter toute prétention ou demande contraire,

— confirmer partiellement le jugement entrepris, sauf sur le quantum, en ce qu’il a :

. condamné Aig Europe ès qualités, la société Axima Concept et son assureur, la Smabtp en qualité d’assureur d’Apis Engineering, Atmi, St2b et leur assureur la société Maaf Assurances à la garantir et à payer à la société Orange une somme qui ne saurait excéder 2 333 085,96 euros HT ou, à défaut et à tout le moins,

2 406 364,54 euros HT comme retenu par le jugement, au titre du préjudice matériel subi concernant les réseaux 1 et 2,

. condamné Aig Europe ès qualités, la société Axima Concept et son assureur, la Smabtp en qualité d’assureur d’Apis Engineering, Atmi, St2b et leur assureur la société Maaf Assurances à la garantir et à payer à la société Ornage une somme qui ne saurait excéder 36 353,46 euros HT au titre du préjudice matériel subi concernant les réseaux 3 et 4,

. condamné Aig Europe ès qualités, la société Axima Concept et son assureur, la Smabtp en qualité d’assureur d’Apis Engineering, Atmi, St2b et leur assureur la société Maaf Assurances à la garantir et à payer à la société Orange une somme qui ne saurait excéder en plus des frais d’expertise :

—  4 958,20 euros HT au titre de l’étude de préparation aux prélèvements sur les réseaux 1 et 2,

—  46 302 euros HT au titre de l’encadrement et travaux de prélèvements des réseaux 1 et 2,

—  12 520 euros HT au titre des radiographies des réseaux 1 et 2,

—  15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné les codébiteurs à contribuer à la dette résultant de la condamnation et à se garantir mutuellement mais en retenant un pourcentage de 4 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, à hauteur de 31 % pour la Smabtp en qualité d’assureur d’Apis Engineering, à hauteur de 25 % pour la société Axima Concept et son assureur, à hauteur de 20 % pour la société Atmi et son assureur et à hauteur de 20 % pour la société St2b et son assureur,

. condamné la société Aig Europe à la garantir et la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre,

. condamné la société Maaf Assurances à garantir ses assurées,

. débouté la société Orange de sa demande au titre de la TVA,

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Aig Europe à garantir et relever indemne son assurée de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle et/ou de la responsabilité civile délictuelle, quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle,

— juger que, dans l’hypothèse où par extraordinaire la société Hewlett-Packard France se verrait condamnée sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil, la société Allianz Iard devra la garantir de toute condamnation,

— condamner la société Allianz Iard à la garantir et la relever indemne de toute condamnation prononcée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

à titre subsidiaire,

— confirmer intégralement le jugement entrepris sur les condamnations prononcées au titre de la réparation des réseaux 1 et 2, des réseaux 3 et 4, sur les dépens et frais irrépétibles, en ce compris les recours en garantie, sauf à condamner la société Allianz Iard à la garantir si sa responsabilité décennale était engagée ;

En troisième lieu, dans tous les cas où la responsabilité de la société Hewlett-Packard France serait retenue,

— juger que la responsabilité de Hpe ne peut en aucun cas être retenue sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil et déclarer irrecevable ou, à tout le moins, rejeter toute demande de condamnation à ce titre émanant de toute partie et, en particulier, d’Axima, de Xl Insurance Company Se et d’Aig Europe Limited ;

— limiter le montant alloué à Orange au titre des réseaux 1 et 2 à la somme totale de 2 333 085,96 euros HT et infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu des montants supérieurs à cette somme et rejeter toute somme et toute demande excédent celui-ci ou, à défaut, limiter le montant alloué à Orange au titre du préjudice matériel subi concernant les réseaux 1 et 2 à celui retenu par le jugement, soit

2 406 364,54 euros HT, et rejeter toute somme et toute demande excédent celui-ci ;

— limiter le montant alloué à Orange au titre des réseaux 3 et 4 à la somme totale de 36 353,46 euros HT et confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu ce montant et rejeter toute somme et toute demande excédent celui-ci ;

— condamner Axima, Xl Insurance Company Se, ès qualités d’assureur d’Axima, la Smabtp ès qualités d’assureur responsabilité civile d’Apis Engineering, les sociétés St2b et Atmi ainsi que leur assureur, la Maaf, à garantir et relever indemne Hpe de toute condamnation ;

— limiter toute part de responsabilité de Hpe et toute condamnation de Hpe à 4 % comme retenu par le rapport d’expertise judiciaire de M. [U] ou, à tout le moins à 5 % comme retenu par les premiers juges du tribunal judiciaire d’Evreux, et statuer en ce sens ;

— confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Aig Europe Limited à garantir et relever indemne Hpe de toute condamnation prononcée sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle et/ou de la responsabilité civile délictuelle, quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle ;

— juger que, dans l’hypothèse où par extraordinaire Hpe se verrait condamnée sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil, la société Allianz Iard devra garantir et relever indemne Hpe de toute condamnation et condamner cet assureur à ce titre et statuer en ce sens ;

— dans ce cas, condamner la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de Hpe à garantir et relever indemne Hpe de toute éventuelle condamnation prononcée sur le fondement de la responsabilité civile des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil ;

— rejeter toute prétention ou demande contraire ;

Dans tous les cas,

— condamner de manière in solidum les sociétés Ftimmo H, Orange, Bpce Bail, Axima Concept et son assureur, à lui payer une somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2023, la Sa Aig Europe demande à la cour, au visa de l’article L. 112-6 du code des assurances, de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

. déclaré irrecevables les demandes formulées par les sociétés Bpce Bail, Ftimmo H faute d’intérêt à agir,

. débouté la société Orange de sa demande formulée au titre de la TVA,

. débouté la société Axima Concept, et son assureur de leur demande reconventionnelle au titre de la gestion d’affaires ;

Concernant les réseaux 1 et 2

à titre principal,

— infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l’égard de la société Hewlett-Packard France, cette condamnation étant sans objet en l’absence d’engagement de la responsabilité de cette dernière, ou à défaut, en ce qu’il a jugé que la garantie était mobilisable en contradiction avec l’exclusion n°3.1.17 de la police d’assurance,

— débouter les parties de toutes demandes de garantie formulées à son encontre,

à titre subsidiaire,

— infirmer le jugement entrepris en limitant sa condamnation à garantir la société Hewlett-Packard France à hauteur des 4 % d’imputabilité retenus par l’expert judiciaire,

à titre infiniment subsidiaire,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité les condamnations à la somme de 2 406 364, 54 euros, en ce qu’il a condamné les codébiteurs à contribuer à la dette et à se garantir mutuellement en retenant un pourcentage de 5 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, 30 % pour la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, 25 % pour la société Axima Concept et son assureur, 20 % chacune pour les sociétés Atmi et St2b et leur assureur la société Maaf Assurances ;

Concernant les réseaux 3 et 4

à titre principal,

— infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l’égard de la société Hewlett-Packard France, cette condamnation étant sans objet en l’absence d’engagement de la responsabilité de cette dernière, ou à défaut, en ce qu’il a jugé que la garantie était mobilisable en contradiction avec l’exclusion n°3.1.17 de la police d’assurance,

— débouter les parties de toutes demandes de garantie formulées à son encontre,

à titre subsidiaire,

— infirmer le jugement entrepris en limitant sa condamnation à garantir la société Hewlett-Packard France à hauteur des 4 % d’imputabilité retenus par l’expert judiciaire,

à titre infiniment subsidiaire,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a limité les condamnations à la somme de 36 353,46 euros, en ce qu’il a condamné les codébiteurs à contribuer à la dette et à se garantir mutuellement en retenant un pourcentage de 5 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, 30 % pour la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, 25 % pour la société Axima Concept et son assureur, 20 % chacune pour les sociétés Atmi et St2b et leur assureur la société Maaf Assurances ;

Concernant les frais irrépétibles et les dépens

si la cour n’infirmait pas le jugement entrepris et retenait sa garantie,

— limiter toute part de responsabilité de la société Hewlett-Packard France à 4 % comme retenu par l’expert judiciaire, ou, à tout le moins à 5 % comme retenu par les premiers juges,

— condamner les codébiteurs à contribuer à la dette résultant de la condamnation et à se garantir mutuellement en retenant un pourcentage de 5 % pour la société Hewlett Packard France et la société Aig Europe, à hauteur de 30 % pour la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, à hauteur de 25 % pour la société Axima Concept et son assureur, à hauteur de 20 % chacune pour les sociétés Atmi et St2b et leur assureur, la société Maaf Assurances,

en tout état de cause,

— condamner toutes parties succombantes à lui payer une somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2023, la Sa Allianz Iard, la Sas Egis Bâtiments Ile-de-France, venant aux droits de la société Sas Egis Bâtiments et la Sas Enia Architectes demandent à la cour, au visa des articles 31, 63 et 64 du code de procédure civile, des articles 1301 et suivants, 2224, 1792 du code civil, de :

à titre principal,

— confirmer intégralement le jugement entrepris et en conséquence, débouter l’ensemble des parties de toutes leurs demandes à leur encontre,

à titre subsidiaire, en cas d’infirmation ou de réformation du jugement entrepris,

— dire que les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies, que la responsabilité décennale de la société Hewlett-Packard France ne saurait être engagée,

— rejeter, en conséquence, toute demande formée sur ce fondement à l’égard de la société Allianz Iard,

— rejeter toute demande formée sur un autre fondement à l’égard de la société Allianz Iard,

à titre plus subsidiaire,

— limiter le montant alloué à la société Orange aux sommes suivantes :

. au titre des réseaux 1 et 2 : 1 753 720 euros HT

. au titre des réseaux 3 et 4 : 36 353,46 euros HT

— condamner, à défaut, les sociétés Ftimmo H, Axima Concept, Smabtp, en sa qualité d’assureur des sociétés Apis Engineering, Xl Insurance Company Se en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société Axima Concept, Atmi, St2b et Maaf Assurances, leur assureur, à garantir la société Allianz Iard de toutes condamnations prononcées à son encontre,

en toute hypothèse,

— condamner in solidum tous succombant à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Parties des prétentions de ces sociétés a été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état comme indiqué ci-dessus.

Par dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2023, la Smabtp, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Axima Concept et d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L. 241-1, L. 243-8, A. 243-1 annexe 1 et L. 243-1-1 du code des assurances, 122 du code de procédure civile, de :

Sur les demandes reconventionnelles de la société Axima Concept au titre des réseaux 3 et 4

— juger que la société Axima Concept a agi en exécution d’une obligation contractuelle qui lui est personnelle,

— confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société Axima Concept irrecevable et mal fondée à agir en se prévalant d’une gestion d’affaires intéressée ou non,

en tout état de cause,

— juger que les prétentions de la société Axima Concept sont forcloses et les rejeter,

— juger que les prétentions de la société Axima Concept dirigées à l’encontre de la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Enginerring sont mal fondées et les rejeter,

— rejeter les demandes reconventionnelles présentées sur les réseaux 3 et 4 au titre des interventions de parachèvement et de livraison d’un ouvrage exempt de vice, obligation contractuelle n’appartenant qu’à la seule société Axima Concept, obligation exclue de toute garantie par la Smabtp, et les juger mal fondées,

— confirmer le jugement entrepris ;

Sur les demandes principales de la société Orange au titre des réseaux 1,2,3 et 4

— juger que la société Orange n’est ni le propriétaire de l’ouvrage, ni mandaté dûment par lui, en conséquence, réformer le jugement en ce qu’il a accueilli les demandes de la société Orange au titre de la réparation des réseaux 1 et 2 et les réseaux 3 et 4 sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

à défaut,

— réformer le jugement en ce qu’il a alloué à la société Orange la somme de

2 406 364,54 euros HT et statuant à nouveau, limiter le montant des sommes à recevoir au titre des seuls réseaux 1 et 2 à la somme de 2 333 085,96 euros HT,

— confirmer le jugement en ce qu’il a limité les sommes accordées à la société Orange au titre de la réparation du préjudice matériel subi concernant les réseaux 3 et 4 à la somme de 36 353,46 euros HT, et ce sur le fondement des condamnations prononcées au visa de l’article 1240 et suivants du code civil,

— rejeter l’appel incident de la société Orange,

en outre et en tout état de cause,

— juger que la responsabilité de la société Axima Concept ne peut pas être retenue sur le fondement de l’article 1792 du code civil puisque cette action n’appartient pas à la société Orange,

— confirmer le jugement en ce qu’il a écarté la garantie de la Smabtp, assureur responsabilité décennale de la société Axima Concept et prononcer sa mise hors de cause,

— réformer le jugement en ce qu’il n’a pas jugé que les équipements, dont la société Orange a réclamé réparation, ne relèvent pas du champ de la garantie souscrite tant par la société Axima Concept que par la société Apis Engineering,

statuant à nouveau,

— juger que les réseaux défaillants relèvent des équipements professionnels visés à l’article 1792-7 du code civil et exclus des garanties souscrites par ses assurées, et prononcer, en conséquence, sa mise hors de cause intégrale ;

Sur les responsabilités retenues

— réformer le jugement de ce chef,

— juger que les responsabilités des sociétés St2b et Atmi seront retenues, a minima, à hauteur des imputabilités proposées par l’expert dans son rapport,

— juger que le contrat passé entre la société Hewlett-Packard France et la société Apis Engineering est un contrat de prêt de main-d’oeuvre,

— juger, en conséquence, que seule la société Hewlett-Packard France doit supporter l’entière responsabilité des erreurs éventuellement commises, puisqu’elle a conservé le contrôle, la direction et la validation des travaux remis,

— réformer le jugement en ce qu’il a retenu le principe même de la responsabilité de la société Apis Engineering,

— rejeter les appels incidents visant à voir retenir cette responsabilité,

à défaut, si la cour ne faisait pas droit aux moyens de réformation de la Smabtp sur la qualification du contrat confié à la société Apis Engineering,

— limiter la part de responsabilité imputée à cette société à 24 %,

— réformer le jugement en ce qu’il a prononcé une condamnation in solidum entre toutes les parties condamnées, les fautes étant individualisables, relevant de nature de marché distincts et devant donc être traités séparément,

statuant à nouveau,

— juger que chaque partie succombante sera tenue dans la limite de sa part de responsabilité,

à défaut,

— confirmer le jugement entrepris et rejeter les appels incidents recherchant la garantie de la Smabtp ;

Sur les limites de garanties des polices souscrites auprès de la Smabtp

— juger que la responsabilité décennale de la société Axima Concept ne peut être engagée, la société Orange ne pouvant en bénéficier,

— rejeter les prétentions de la société Axima Concept et de son assureur responsabilité civile professionnelle,

— confirmer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la Smabtp, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Axima Concept,

— juger que la société Apis Engineering n’était pas, en qualité de sous-traitante, soumise à une assurance garantie décennale obligatoire, qu’en tout état de cause, sa responsabilité ne peut être engagée sur ce fondement et qu’en conséquence, la garantie de la Smabtp ne peut être recherchée que sur le seul volet des garanties 'autres responsabilités professionnelles',

— réformer le jugement en ce qu’il pas fait droit aux limites de garanties (plafonds et franchise) opposées par la Smabtp ;

statuant à nouveau,

— juger que la Smabtp, en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering ne peut être tenue que dans la limite de son plafond de garantie de 610 000 euros épuisé par les règlements opérés en première instance, et sous déduction de la franchise de

25 200 euros opposable à tout tiers,

— rejeter le surplus des demandes des parties en ce qu’elles sont dirigées contre la Smabtp,

— condamner in solidum tous succombants à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Gray Scolan.

Par dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023, la Sas St2b demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 ancien et 1792 du code civil, de :

à titre principal, infirmant le jugement entrepris,

— déclarer que la société Orange ne pouvait obtenir condamnation au titre du préjudice matériel subi s’agissant des réseaux 1, 2, 3 et 4,

— débouter, en conséquence, la société Orange de toutes ses demandes, ainsi que toutes les autres parties, de leur demande en garantie, devenue sans objet,

à titre subsidiaire, réformant le jugement entrepris,

— débouter la société Axima Concept et son assureur, ainsi que toute autre partie, de toutes leurs demandes à titre principal ou à titre de recours en garantie ou à titre de gérant d’affaires ou à titre de quelque fondement que ce soit, au titre des réseaux 1 et 2 ainsi que 3 et 4,

— condamner toutes parties qui succomberont in solidum entre elles, à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,

à titre très subsidiaire, confirmant le jugement entrepris,

— condamner la société Maaf Assurances à la garantir et relever indemne au titre de l’ensemble des condamnations et sommes qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit ;

à titre infiniment subsidiaire, si les garanties de la société Maaf Assurances devaient ne pas lui être acquises,

— condamner la société Maaf Assurances à réparer le préjudice subi par la société St2b au titre de l’ensemble des condamnations mises à sa charge à quelques titre que ce soit et condamner la société Maaf Assurances au paiement des mêmes sommes au profit de la société St2b à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir d’information et de conseil ;

en toute hypothèse,

— débouter toute partie de toutes demandes présentées contre la société St2b,

— débouter notamment la société Maaf Assurances de son appel incident visant à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à garantir la société St2b.

Par dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022, la Sarl Assistance Technique et Montage Industriel (Atmi) demande à la cour de :

à titre principal,

— confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

— condamner solidairement les sociétés Maaf Assurances et Axima Concept à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

subsidiairement,

— condamner la société Maaf Assurances à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre,

dans l’hypothèse où la garantie de la société Maaf Assurances ne serait pas acquise,

— condamner la société Maaf Assurances à lui payer des dommages et intérêts égal aux condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, tant en principal qu’au titre des demandes accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

en tout état de cause,

— condamner solidairement toutes parties succombantes aux dépens d’appel.

Par dernières conclusions notifiées le 9 novembre 2022, la Sa Maaf Assurances demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

. déclaré recevable la société Axima Concept en sa demande reconventionnelle,

. condamné la Sa Maaf Assurances à garantir les sociétés Atmi et St2b,

. fixé le préjudice subi par la société Orange à la somme de 2 406 364,54 euros HT au titre des réseaux 1 et 2,

. débouté la Sa Maaf Assurances de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

— confirmer le jugement pour le surplus,

en conséquence,

— déclarer irrecevables les demandes de la société Orange sur le fondement de la garantie décennale, faute de qualité à agir,

— déclarer irrecevables les demandes des sociétés Ftimmo H et Bpce Bail, faute d’intérêt à agir,

— déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de la société Axima Concept la prescription de son action étant acquise,

— débouter toute partie à l’instance de leurs demandes à son encontre au titre des polices souscrites par les sociétés Atmi et St2b, les dommages étant exclus de l’assurance responsabilité civile professionnelle et ne relevant pas de la garantie assurance responsabilité construction ;

subsidiairement,

— fixer les préjudices subis par la société Orange, à la somme de 2 322 813,64 euros HT au titre des réseaux 1 et 2 et à la somme de 26 353,46 euros HT pour les réseaux 3 et 4,

— débouter la société Axima Concept de sa demande reconventionnelle au titre des réseaux 3 et 4,

— déclarer la société Maaf Assurances bien fondée à opposer tant à ses deux assurées Atmi et St2b qu’aux tiers, ses limites contractuelles de garantie dont les franchises et plafonds applicables selon le contrat d’assurance dont l’application serait éventuellement retenue,

— fixer à 20 % les parts de responsabilités des sociétés Atmi et St2b tant au titre des dommages affectant les réseaux 1 et 2 qu’au titre des réseaux 3 et 4,

— condamner la société Axima Concept ses deux assureurs, la société Xl Insurance Company Se et la Smabtp, ainsi que la Smabtp en sa qualité d’assureur de la société Apis Engineering, la société Hewlett-Packard France, la société Allianz Iard et la société Aig Europe à la garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre,

— condamner les sociétés Orange, Ftimmo H, Bpce Bail, Axima Concept et Xl Insurance Company Se avec tout autre succombant à l’instance à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Me [N] [W].

* * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023.

La Sa Gan Assurances, à qui la déclaration d’appel ainsi que toutes les conclusions des parties ont été régulièrement signifiées, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la cour s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de relever que le jugement déféré n’a prononcé aucune condamnation à l’égard des sociétés Gan Assurances, Egis Bâtiments Ile-de-France et Enia Architectes et de leur assureur responsabilité civile décennale la société Allianz Iard.

Ce point n’est remis en cause par aucune des parties à la procédure d’appel, puisqu’aucune d’entre elles ne sollicite la condamnation de ces sociétés, sous les seules réserves de la demande présentée par la société Hewlett-Packard France à l’encontre de la société Allianz Iard pour le cas où sa responsabilité décennale serait mise en oeuvre et de celle présentée par la Sa Maaf Assurances présentée aux mêmes fins.

I – Sur la recevabilité de l’action de la société Orange

Préalablement, il convient de préciser que l’irrecevabilité des demandes présentées par les sociétés Bpce Bail et Ftimmo H en première instance n’est remise en cause par aucune partie, la confirmation du jugement étant sollicitée de manière unanime sur ce point.

I – a) Sur la qualité à agir de la société Orange

À l’instar des demandes de confirmation portant sur l’irrecevabilité des prétentions des sociétés Bpce Bail et Ftimmo H en première instance pour défaut d’intérêt à agir, force est de constater qu’aucune partie ne remet en cause l’absence de qualité à agir, et par suite, l’irrecevabilité de l’action engagée par la société Orange sur le fondement de la garantie décennale des articles 1792 et suivants du code civil.

L’action de la société Orange que la cour doit apprécier est donc uniquement fondée sur la mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun, contractuelle à l’égard de son cocontractant direct, la société Hewlett-Packard France, et délictuelle à l’égard des autres intervenants, outre l’action directe dont elle dispose à l’égard de leur assureur respectif.

À cet égard, la société Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se critiquent, dans le corps de leurs conclusions, la recevabilité de cette action, arguant d’un défaut de qualité à agir de la société Orange pour obtenir l’indemnisation des dommages matériels affectant les réseaux 1 et 2 relevant de la garantie décennale des constructeurs.

Néanmoins, dans le dispositif de leurs conclusions, elles demandent uniquement, à titre principal, concernant les réseaux 1 et 2, de débouter la Sa Orange de l’ensemble de ses prétentions.

Conformément à l’application des dispositions de l’article 954 du code civil, aux termes desquelles la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, il convient de constater que les appelantes ne présentent aucune demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de la société Orange pour défaut de qualité à agir.

De même, la Smabtp demande à la cour de 'juger que la société Orange n’est ni le propriétaire de l’ouvrage, ni mandaté dûment par lui, en conséquence, [de] réformer le jugement en ce qu’il a accueilli les demandes de la société Orange au titre de la réparation des réseaux 1 et 2 et les réseaux 3 et 4 sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle'.

Il convient de relever que cette prétention ne saisit aucunement la cour d’une demande tendant à voir déclarer l’action irrecevable, étant de surcroît précisé que les moyens qu’elle développe à cet égard en page 24-25 de ses conclusions, ne portent aucunement sur une fin de non-recevoir, puisqu’elle conclut uniquement à l’impossibilité 'd’agir en vertu de l’application de la responsabilité décennale des constructeurs’ pour la société Orange, précisant que si une confirmation de jugement devait être prononcée au profit de cette société, elle ne pourrait l’être que sur le fondement du seul article 1240 du code civil, au titre de la responsabilité délictuelle, exclusive de toute mise en jeu de la garantie décennale.

Enfin, le raisonnement est identique concernant les moyens de défense de la société St2b. En effet, aux termes du dispositif de ses conclusions, celle-ci demande de 'déclarer que la société Orange ne pouvait obtenir condamnation au titre du préjudice matériel subi s’agissant des réseaux 1, 2, 3 et 4, débouter, en conséquence, la société Orange de toutes ses demandes, ainsi que toutes les autres parties, de leur demande en garantie, devenue sans objet'.

Ce chef de prétention ne contient aucune demande tendant à contester l’irrecevabilité de l’action de la société Orange. Au demeurant, dans le corps de ses conclusions (page 25), elle ne présente aucun moyen visant une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir. Elle conclut uniquement sur le fait que le tribunal a justement estimé que la société Orange ne pouvait invoquer que la responsabilité contractuelle de ses contractants et celle extra-contractuelle des autres locateurs d’ouvrage, mais qu’il s’est mépris sur la portée de cette action, qui ne peut tendre à obtenir la reprise des désordres qui est l’apanage du maître de l’ouvrage.

En conséquence, faute d’être valablement saisie d’une fin de non-recevoir critiquant la qualité à agir de la société Orange, la cour n’a pas à statuer sur cette question.

I – b) Sur le non respect de la clause de conciliation préalable

La société Hewlett-Packard France soutient que l’action engagée à son encontre est irrecevable en l’absence de tentative de règlement amiable du litige comme le prévoit l’article 16 de la convention de maîtrise d’oeuvre conclue avec la société France Télécom devenue Orange.

Elle critique la motivation des premiers juges, estimant que le fait que la clause n’évoque pas expressément le terme 'conciliation’ ne fait pas disparaître son caractère obligatoire, que le fait qu’il n’y ait pas de modalités précises de mise en oeuvre du rapprochement préalable ne la vicie pas et ne la rend pas inefficace et qu’enfin, la volonté des parties doit prévaloir et être respectée.

Par ailleurs, elle rétorque à l’argumentation de la société Orange que cette clause lui est tout à fait opposable puisqu’elle figure dans le contrat qu’elle a signé et que l’avenant ne remet nullement en question cette clause. De plus, elle soutient que le fait d’avoir participé aux opérations d’expertise judiciaire ne peut être assimilé à la mise en oeuvre de la clause de conciliation préalable.

La société Orange répond que cette clause ne peut la concerner, eu égard aux termes de l’avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre régularisé le 23 mars 2011. En outre, le règlement amiable envisagé vise exclusivement les difficultés d’interprétation ou d’exécution du contrat, ce qui n’est pas le cas de l’action litigieuse. En tout état de cause, elle rappelle que constitue une fin de non-recevoir le non respect d’une procédure obligatoire de conciliation, alors qu’en l’espèce, la clause prévoit seulement une possibilité non contraignante de règlement amiable, sans en préciser aucunement la procédure. Elle demande que la motivation des premiers juges soit retenue.

Les fins de non-recevoir énoncées à l’article 122 du code de procédure civile ne constituent pas une liste limitative. Par conséquent, le non-respect d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge constitue une cause d’irrecevabilité de la demande qui s’impose au juge si elle est invoquée, sous réserve qu’elle soit assortie des conditions particulières de mise en oeuvre et que la procédure judiciaire porte sur les contestations relatives à l’exécution dudit contrat.

En l’espèce, les conditions générales du contrat de maîtrise d’oeuvre conclu entre les parties le 29 octobre 2009 prévoient en leur article 16 relatif aux 'litiges', la clause suivante :

'Le contrat est régi par la loi française.

À défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat soumis au présent document, les tribunaux compétents pour connaître des litiges éventuels sont ceux dont relève le service de France Télécom signataire dudit contrat.'

Contrairement à ce que soutient la société Hewlett-Packard France, cette stipulation contractuelle n’institue aucunement une procédure de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge.

Elle envisage seulement l’existence d’un litige qui n’aurait pu être résolu amiablement, ce qui, par définition, est le préalable nécessaire et indispensable, à toute saisine judiciaire. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que cette unique et courte expression 'à défaut d’accord amiable entre les parties’ vaut clause de conciliation obligatoire s’imposant au juge et aux parties.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

II – Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun des constructeurs au titre des réseaux 1 et 2

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion des contrats de louage litigieux, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Et selon l’article 1382 du même code devenu l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le manquement à une obligation contractuelle peut constituer, à l’égard d’un tiers au contrat, un fait fautif à l’origine d’un dommage subi par ce tiers donnant lieu à mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle.

II – a) Sur les fautes

En se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la société Orange demande à la cour de confirmer le jugement entrepris sur la matérialité des désordres, leur cause et notamment la caractérisation des fautes des différents intervenants ainsi que leurs conséquences préjudiciables.

La société Orange conteste avoir des compétences techniques en la matière qui exonérerait la société Hewlett-Packard France de son obligation de contrôle, faisant observer que c’est au contraire pour ses compétences particulières reconnues qu’elle a fait appel à elle en qualité de maître d’oeuvre.

Elle rappelle également que celle-ci est responsable des fautes de ses sous-traitants, que le seuil de tolérance évoqué par la société Hewlett-Packard France ne s’applique pas aux travaux de remplacement des réseaux mais uniquement au mode de calcul du coût total des travaux et de la rémunération du maître d’oeuvre. La société Orange estime que sa défaillance est double : au titre de son devoir de conseil et également au titre de son devoir de surveillance des travaux, cette dernière ayant une mission complète de maîtrise d’oeuvre.

Sur la responsabilité du sous-traitant de la société Hewlett-Packard France, la société Apis Engineering, la société Orange sollicite la confirmation des motifs du jugement. De même, pour les autres intervenants, elle demande la confirmation des motifs du jugement.

La société Hewlett-Packard France conteste toute faute contractuelle qui lui serait imputable.

Ainsi, elle soutient que le prétendu défaut de contrôle radiographique par échantillonnage ne peut être retenu, puisqu’aucun texte ne vient imposer le recours obligatoire à des contrôles radio, et que la société Orange n’a émis aucune réserve sur les dispositions du CCTP, alors qu’elle était accompagnée d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage. En outre, si l’absence de radiographie n’a pas permis de détecter les fuites, elle ne les a pas engendrées ; même si elles avaient été effectuées, elles n’auraient pas permis de les éviter.

Sur les imprécisions dans la rédaction du CCTP par la société Apis Engineering et l’absence de réserve émise par la société Hewlett-Packard France, elle soutient que quoi qu’aurait pu prévoir le CCTP, cela n’aurait pas pu éviter la piètre qualité des soudures qui résulte d’une exécution bâclée. Elle estime que le CCTP ne révèle pas de fautes et qu’en tout état de cause, il n’existe pas de lien de causalité entre le désordre et l’absence de certaines mentions ou leur imprécision. En tout état de cause, elle rappelle qu’elle a sous-traité la réalisation du CCTP à la société Apis Engineering, de sorte qu’aucune faute personnelle ne peut être retenue à son égard.

Enfin, elle fait valoir que le tribunal ne pouvait pas la condamner à payer une quelconque somme à la société Orange sans établir que le prix déboursé par cette société pour reprendre les réseaux 1 et 2 excédait le seuil de tolérance de 4 % prévu au contrat, rappelant qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où le contrat ne distingue pas et qu’en conséquence, ce seuil de tolérance vaut tant pour le montant des travaux initialement effectués que pour les travaux de reprise ou de remplacement. Et ce d’autant que se posait la question de la réelle nécessité de remplacer l’ensemble des réseaux 1 et 2 alors qu’ils ne présentaient que des non-conformités et pas de fuite.

Sur la requalification du contrat de sous-traitance soulevée par la Smabtp, la société Hewlett-Packard France conclut au rejet de ce moyen, rappelant que la relation contractuelle ne doit pas s’apprécier au regard seulement de certains morceaux choisi du contrat mais dans son ensemble, en prenant en considération l’accord-cadre pour l’achat de prestations de services et les conditions particulières de fournitures de prestations applicables à une commande spécifique. Au demeurant, elle fait observer que le mode de facturation est classique en matière de sous-traitance et que si l’expert judiciaire a pu s’interroger un temps sur le rôle de la société Apis Engineering, l’étude progressive des documents a établi de manière incontestable son rôle de sous-traitant.

La société Aig Europe, assureur responsabilité civile professionnelle de la société Hewlett-Packard France, adopte le même raisonnement, estimant que les fautes retenues par l’expert ne sont pas des manquements contractuels imputables à son assurée et qu’en tout état de cause, ils ne présentent pas de lien causal avec le préjudice allégué.

La Smabtp, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering, soutient qu’il convient de requalifier le contrat de sous-traitance conclu entre la société Hewlett-Packard France et la société Apis Engineering en prêt de main-d’oeuvre, de sorte qu’aucune part de responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de cette dernière. En effet, elle fait observer que son assurée s’est contentée de mettre à disposition de l’entreprise principale de la main-d’oeuvre, qui a travaillé sous le contrôle total de cette dernière, qui devait notamment orienter et valider toutes leurs interventions. À défaut, elle demande l’application du taux de responsabilité fixé par l’expert judiciaire.

La société Axima Concept et son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société Xl Insurance Company Se, critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a retenu à son égard une responsabilité à hauteur de 25 % alors que l’expert judiciaire l’avait évaluée à 4 %, déjà à tort.

En effet, elles font observer que le fait de n’avoir pas produit les cahiers de soudures est exclusivement imputable à ses sous-traitants, que ce n’était pas à elle mais à la société Apis Engineering qu’il appartenait de les réclamer auxdits sous-traitants, et qu’en tout état de cause, cette situation est sans lien causal avec les désordres constatés qui proviennent de défauts d’exécution.

Sur son prétendu manquement à son devoir de directive et de contrôle de l’exécution du marché confié à ses sous-traitants, elle fait valoir que l’expert n’a pas retenu cette faute et que c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le fait pour une société de sous-traiter un marché à des entreprises spécialisées et compétentes accroît leur devoir de conseil au regard de la technicité des lots confiés.

Quant à la qualification de la qualité des soudures (QMOS, DMOS et QS), elle affirme que c’est un élément qui est imputable à ses sous-traitantes et à la société Apis Engineering lors de la rédaction du CCTP, mais qu’il ne permet pas de caractériser une faute qui lui est imputable.

La société St2b soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée. À ce titre, elle fait observer que le CCTP n’exigeait pas de qualité particulière pour les soudures à réaliser sur la tranche n°1 sur laquelle elle est intervenue, contrairement à ce qui était prévue pour la tranche de travaux n°2, soudures qui ont été parfaitement exécutées puisqu’il n’y a eu aucun désordre sur cette seconde tranche. En outre, elle fait observer que les travaux qu’elle a réalisés, contrairement à ce que prévoyait le CCTP, n’ont jamais été soumis à une épreuve intermédiaire d’étanchéité et que les épreuves de fin de travaux ont été réalisés avec succès.

En outre, elle fait valoir qu’un facteur a été méconnu de l’expert judiciaire, à savoir la possible influence chimique subie par les canalisations laissées en eau stagnante.

Sur sa faute, la société Atmi sollicite la confirmation du jugement entrepris.

Les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont les suivantes :

— Les désordres subis sur les réseaux d’eau glacée du lot CVC consistent en l’apparition de nombreuses fuites d’eau au niveau des soudures desdits réseaux, empêchant, en sus des dégâts occasionnés par la présence d’eau en des endroits inappropriés, la mise en pression optimale du réseau. Ils affectent l’ensemble des réseaux 1 et 2.

— La cause du désordre provient d’une non-conformité des soudures, corrodées et non étanches, en raison des facteurs suivants :

'- défaut d’alignement qui a engendré la présence d’anfractuosité puis de corrosion caverneuse par pile d’aération différentielle (corrosion en anfractuosité dont l’acier inoxydable est très sensible),

— un manque évident d’enracinement (manque de pénétration) de la soudure sur le matériau récepteur qui rend fragile l’assemblage (incohésion, fissure),

— un manque de préparation des canalisations soudées par raboutage qui, non mises bout à bout, a généré des soudures délicates à réaliser. En effet, avant soudage, les canalisations doivent être parfaitement alignées sur un plan rectiligne et ne pas offrir d’espaces vacants puis solidement fixées avant que l’opération de soudage n’intervienne,

— des problèmes de rochage par manque d’inertage,

— des phénomènes de soufflure directement liés à la température de fusion et de retassure.'

Sur l’imputabilité de ces désordres, l’expert retient la répartition suivante :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France, en sa qualité de maître d’oeuvre pour les lots techniques et notamment pour le lot CVC, estimant qu’elle a manqué à son obligation de conseil, notamment en ne formulant aucune réserve sur le contenu du CCTP établi par son sous-traitant,

—  24 % pour la société Apis Engineering, sous-traitant de la société Hewlett-Packard France, qui a rédigé le CCTP de manière incomplète et inadaptée, notamment en ne développant pas la variante Inox et en n’exigeant pas de qualification suffisante pour les soudeurs devant intervenir, qui n’a pas procédé à des essais et des contrôles adaptés et pertinents et qui n’a pas émis de réserves sur les soudures réalisées,

—  4 % pour la société Axima Concept, en sa qualité de titulaire du lot CVC, retenant que si elle a tenté de pallier la carence du CCTP en rédigeant elle-même un descriptif des travaux à exécuter, elle n’a, fautivement, pas exigé de retour de ses sous-traitants sur le descriptif plus précis des soudures qui devaient être réalisées,

—  34 % pour la société Atmi, sous-traitant de la société Axima Concept, qui a exécuté les travaux de soudure litigieux non conformes aux règles de l’art, et ce sans émettre de réserves ou d’alerte sur l’insuffisance des précisions et des exigences requises sur la qualité des soudures réclamées, sans elle-même établir de descriptif des soudures réalisées, et sans émettre de réserves sur la pertinence et l’efficacité des contrôles effectués,

—  34 % pour la société St2b, sous-traitant de la société Axima Concept, pour les mêmes motifs que ceux retenus à l’égard de la société Atmi.

Il convient de préciser que ces conclusions expertales ont été rédigées en prenant en considération les 41 dires émis par les parties dans le cadre des opérations d’expertise, M. [U] ayant, pour chaque dire, et notamment pour tous ceux contestant l’imputabilité des désordres et les responsabilités des différents intervenants, pris le soin d’exposer précisément son raisonnement et son argumentation, en réfutant notamment les éléments mis en avant par l’assureur des sociétés Atmi et St2b pour contester les fautes retenues à leur encontre (page 74-75 du rapport), ainsi que les éléments invoqués par la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Hewlett-Packard France, et par son assurée, elle-même (page 90 à 95 du rapport d’expertise principalement).

Sur la responsabilité de la société Apis Engineering

À titre liminaire, sur sa qualité de sous-traitante, c’est en vain que la Smabtp sollicite la requalification du contrat conclu entre la société Hewlett-Packard France et la société Apis Engineering en prêt de main-d’oeuvre, de sorte qu’aucune faute personnelle ne pourrait être imputée à son assurée.

En effet, en vertu du contrat-cadre de co-traitance conclu entre les sociétés Enia Architectes, Iosis Bâtiments et Hewlett-Packard France destiné à répartir la charge des missions issues du contrat de maîtrise d’oeuvre complète souscrit par la société France Télécom pour la construction du Data Center de [Localité 29], il a été confié à la société Hewlett-Packard France les lots suivants :

— Chauffage-Conditionnement-Ventilation (CVC),

— Electricité HT/BT,

— Groupes électrogènes, onduleurs,

— courants faibles hors VDI,

— Ascenseurs, monte-charge,

— Acoustique,

étant précisé que sur ces lots, la société Hewlett-Packard France n’était pas titulaire d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, puisque pour chaque lot, les différentes phases du projet ont fait l’objet d’une répartition entre les trois maîtres d’oeuvres.

Or, contrairement à ce que soutient la Smabtp, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Apis Engineering n’avait pas vocation à pourvoir un besoin de main- d’oeuvre supplémentaire nécessaire pour exécuter l’intégralité de ce contrat, puisqu’il définit précisément les activités confiées au sous-traitant comme suit :

— direction et coordination technique en coordination avec PH (toutes phases)

— synthèse technique (APD, RPO/DCE, ACT, Synthèse-Exe et Visa),

— exécution du lot CVC, y compris désenfumage et assistance à l’équipe en charge de la mission protection incendie pour le traitement idoine des salles informatiques et des locaux partie intégrante du lot CVC (toutes phases),

— modélisations thermiques et aérauliques de type CFD des salles informatiques en fonction des critères et paramètres d’urbanisation retenus pour les études (APS et APD),

— exécution des études acoustiques sur la base des mesures sur site prises par tout cabinet d’études certifié et contracté par la maîtrise d’ouvrage (toutes phases),

— exécution des missions relatives à la gestion technique centralisée/gestion techniques des bâtiments (toutes phases).

En outre, la définition plus générale du périmètre d’intervention de la société Apis Engineering établit suffisamment que par ce contrat, il était recherché, par la société Hewlett-Packard France, une valeur ajoutée technique très précise et particulière dont elle ne disposait pas dans ses effectifs, liée à la spécificité des contraintes thermiques et climatiques sur le plan de la distribution du froid requises pour le projet.

Par ailleurs, la rémunération est fixée forfaitairement selon la tâche accomplie et la phase du projet qu’elle concerne.

Enfin, il n’existe aucun élément établissant l’existence d’un lien de subordination juridique, entraînant notamment un pouvoir de sanction et de contrôle administratif des salariés de la société Apis Engineering par la société Hewlett-Packard France. Le contrat stipule uniquement un contrôle de la qualité du travail effectué, pour qu’il corresponde à ce qui est attendu par le maître de l’ouvrage et à ce qui est imposé aux maîtres d’oeuvre au titre de leurs obligations contractuelles dans ce cadre.

Au vu de ces éléments, il n’existe aucun faisceau d’indices permettant de requalifier le contrat de sous-traitance litigieux en prêt de main-d’oeuvre.

Quant aux manquements contractuels imputables à la société Apis Engineering au titre de l’exécution du contrat, dont les missions rappelées ci-dessus lui imposaient notamment l’élaboration du CCTP du lot CVC, aucune partie ne conteste utilement, et de manière efficace, les constatations expertales qui ont relevé que ce document technique était incomplet en ce qu’il ne contenait pas suffisamment de détails sur la variante Inox des soudures à réaliser, en ce qu’il ne prévoyait aucun niveau de qualification de soudure suffisant pour garantir leur qualité et que les essais et contrôles prévus pour s’assurer de la bonne exécution des soudures n’étaient pas adaptés (absence de radiographies, contrôles uniquement visuels et par ressuage).

Ces éléments qui démontrent une mauvaise exécution dans l’établissement du CCTP sont suffisants pour établir une faute imputable à la société Apis Engineering.

Enfin, c’est en vain que les parties contestent le lien de causalité entre ces fautes et le dommage, puisque ce document constitue la base contractuelle d’intervention des locateurs d’ouvrage, et par suite, la base de leur obligation de résultat d’exécution conforme, de sorte que tout omission ou imprécision tant sur la qualité des travaux à exécuter que sur celle des mesures de contrôle et de vérification a posteriori entraîne nécessairement un risque de malfaçons, risque qui s’est, en l’état, réalisé et qui n’a, du fait de ces négligences, pu être révélé qu’après la réception de l’ouvrage et non au cours de l’exécution de l’ouvrage.

Sur la responsabilité de la société Hewlett-Packard France

La société Hewlett-Packard France ne conteste pas que la faute de son sous-traitant engage sa responsabilité contractuelle d’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage. Aussi, eu égard aux motifs adoptés ci-dessus, c’est de manière parfaitement fondée que la société Orange entend également rechercher sa responsabilité.

Par ailleurs, sur ses obligations propres, la société Hewlett-Packard France ne conteste pas la nature des missions qui lui étaient confiées aux termes du contrat de maîtrise d’oeuvre cotraité conclu avec la société France Télécom. Elle soutient uniquement que les éléments techniques retenus par l’expert ne caractérisent pas l’existence d’une faute.

Eu égard aux motifs adoptés précédemment, la cour ne retient pas cette position, les manquements contractuels dans l’établissement du CCTP et le contrôle de la bonne exécution des prestations étant avérés, tout comme leur lien de causalité avec les désordres.

De plus, c’est en vain qu’elle tente de s’exonérer de son obligation de conseil et de surveillance en qualité de maître d’oeuvre à l’égard de la société Orange en faisant valoir que cette dernière était accompagné d’un assistant à la maîtrise d’ouvrage, cette mission étant totalement étrangère au contrôle de la bonne exécution des missions confiées à la société Hewlett-Packard France au titre de contrat de maîtrise d’oeuvre avec mission complète cotraité. C’est donc à juste titre que l’expert a retenu une faute personnelle la concernant.

Enfin, c’est de manière inopérante que la société Hewlett-Packard France invoque les dispositions contractuelles fixant un seuil de tolérance de 4 % applicable au montant des travaux pour tenter d’échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité.

Les conditions particulières du contrat définissent, de façon parfaitement claire et précise, le champ d’application de cette tolérance qui concerne uniquement la différence entre le coût prévisionnel des travaux de construction de l’ouvrage établi sur la base des études d’avant projet définitif et le coût définitif des prestations exécutées.

Contrairement à ce qui est soutenu, il n’a jamais été contractuellement prévu de seuils de tolérance au titre des travaux de reprise ou de remplacement engendrés par l’apparition de désordres affectant l’ouvrage.

Sur la responsabilité des sociétés Atmi et St2b, en leur qualité d’exécutante des tuyauteries et des soudures

La société Atmi ne conteste pas sa responsabilité telle qu’elle est décrite et retenue par l’expert. Sa responsabilité est donc engagée.

Quant à la société St2b, contrairement à ce qu’elle soutient, M. [U] n’a pas omis de prendre en compte la possible influence chimique de l’eau laissée stagnante dans les réseaux 1 et 2.

En effet, d’une part, elle commet une erreur, puisque l’eau stagnante ne concerne pas les réseaux 1 et 2 qui ont été mis en service immédiatement après la réception des travaux, mais les réseaux 3 et 4, qui ont été intégralement remplacés par la société Axima Concept. En outre, eu égard à la restriction de sa mission expertale, et répondant ainsi au dire émis le 13 février 2018 par le conseil de la société Atmi, l’expert a rappelé ce point et indiqué que sa mission ne concernait pas les réseaux 3 et 4, de sorte qu’il n’avait pas à prendre en compte cet élément.

D’autre part, et en tout état de cause, il convient de relever qu’il ressort des documents de conception du réseau et des expertises techniques réalisées en amont de l’expertise judiciaire (notamment de la pièce n°9 de la société Orange, rapport Texa), qu’en hiver, les réseaux de refroidissement ne fonctionnent que très peu, de sorte qu’ils sont amenés à supporter de l’eau stagnante. C’est donc une situation que la tuyauterie devait impérativement supporter, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme une cause étrangère des désordres. Au contraire, elle met en évidence les malfaçons affectant les réseaux.

De même, tous les arguments techniques émis par la société St2b – quant à l’exploitation et l’établissement des fiches de soudure notamment – pour contester sa responsabilité ont été soumis à l’expert et celui-ci les a pris en considération pour établir les conclusions de son rapport. Quant au fait que les contrôles effectués juste avant la réception étaient positifs, ce n’est pas un élément opérant, puisque l’utilité et la performance de ces contrôles sont remises en cause par l’expert et que c’est précisément un des éléments caractérisant la faute des maîtres d’oeuvre, en ce que leur CCTP ne prévoyait pas des contrôles adaptés.

Aussi, en l’absence d’éléments nouveaux et pertinents, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’analyse technique de l’expert sur la caractérisation des manquements aux règles de l’art dans la réalisation des soudures.

Enfin, sur l’obligation de conseil de la société St2b, en qualité de professionnel, c’est à juste titre que l’expert a considéré que quand bien même le CCTP était incomplet, notamment sur la qualité de la certification nécessaire pour réaliser les soudures adéquates au bon fonctionnement de l’ouvrage et sur la nature et le type de soudure en lui-même, il revenait à cette dernière, a minima, d’alerter son cocontractant et d’émettre des réserves sur la prestation demandée mal définie.

La responsabilité de la société St2b, qui était soumise à une obligation de résultat quant à l’exécution d’un réseau exempt de vice et qui ne démontre pas l’existence d’un fait d’un tiers exonératoire de responsabilité, est donc également valablement engagée par la société Orange.

Sur la responsabilité de la société Axima Concept

La société Axima Concept ne conteste pas que la faute de ses sous-traitantes engage sa responsabilité contractuelle d’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage. Aussi, eu égard aux motifs adoptés ci-dessus, c’est de manière parfaitement fondée que la société Orange entend également rechercher sa responsabilité.

Quant aux fautes qui lui sont personnellement imputables, ni la société Axima Concept ni son assureur ne font valoir d’arguments pertinents permettant de remettre en cause l’appréciation de l’expert qui a considéré qu’en sa qualité d’entrepreneur principal titulaire du lot CVC, la société Axima Concept aurait dû, en sus de ses diligences pour tenter de compenser les imprécisions du CCTP en rédigeant un descriptif technique détaillé des soudures, exiger de ses sous-traitants la production des cahiers de soudures qu’elle avait contractuellement imposés par ailleurs, ce qui aurait permis un premier contrôle effectif de la qualité de celles-ci.

Ces éléments permettent de caractériser une faute engageant sa responsabilité.

II- b) Sur les recours en garantie entre coobligés

La société Axima Concept et son assureur critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a retenu à son égard une responsabilité à hauteur de 25 % alors que l’expert judiciaire l’avait évaluée à 4 %. Si une faute était retenue à son encontre, elles demandent que les pourcentages retenus par l’expert soient validés, à savoir 34 % pour chacune de ses sous-traitantes.

Sur son recours contre la société Hewlett-Packard France et la mise en jeu de la responsabilité de la société Apis engineering et son assureur la Smabtp, la société Axima Concept fait valoir que leurs manquements à leurs obligations contractuelles étant suffisamment caractérisés par le rapport d’expertise judiciaire, il doit être fait droit à son recours.

La Smabtp demande la réformation du jugement sur la répartition des fautes et sollicite que les responsabilités soient retenues a minima à hauteur des imputabilités proposées par l’expert dans son rapport concernant les deux société sous-traitantes de la société Axima Concept.

La société Hewlett-Packard France forme un recours en garantie contre tous les intervenants mis en cause et demande l’application des pourcentages de responsabilité retenus par l’expert.

La société Atmi demande de confirmer la ventilation des responsabilités telle qu’effectuée par les premiers juges, ajoutant à la motivation de ces derniers que le marché qu’elle a passé qui comprend en annexe la liste des documents contractuels, ne visait même pas le CCTP. Elle fait observer que ce n’est que pour les travaux de la seconde tranche que la société Axima Concept a exigé la communication de la procédure de soudure et une qualité de soudure particulièrement, ce qui a, au demeurant, entraîné une majoration importante du coût des travaux. A contrario, cela démontre que pour la première tranche, ce n’est pas du tout la même qualité de soudure qui lui était réclamé. Dans ces conditions, elle estime que la société Axima Concept ne peut pas soutenir ne pas avoir commis de faute.

Ces recours trouvent leur fondement dans le même régime de responsabilité de droit commun que celui qui fonde l’action principale de la société Orange. En présence d’appels en garantie réciproques émanant de tous les intervenants et de leur assureur respectif, la contribution à la dette de chacun doit se faire à proportion de la gravité de leurs fautes respectives, peu important qu’elle soit de nature délictuelle ou contractuelle.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’expert a retenu le partage de responsabilité suivant :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France,

—  24 % pour la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept,

—  34 % pour la société Atmi,

—  34 % pour la société St2b.

Au vu des motifs adoptés précédemment, c’est en vain que les parties critiquent les conclusions expertales sur la caractérisation de leur faute respective, la cour retenant l’analyse et les constatations de l’expert.

En outre, faute de définition précise des défaillances imputables aux sociétés Apis Engineering et Axima Concept, il n’existe pas de motifs objectifs et suffisamment développés pour majorer la responsabilité de ces deux sociétés telle que décrite par l’expert judiciaire, étant en tout état de cause précisé que les parties ne développent aucun argument permettant de caractériser une faute d’une gravité telle qu’elle justifierait une part de responsabilité à hauteur de 30 % pour la société Apis Engineering et à hauteur de 25 % pour la société Axima Concept.

En conséquence, par arrêt infirmatif, la cour entend retenir, dans leurs recours en garantie réciproques, le partage de responsabilité suivant :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France,

—  24 % pour la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept,

—  34 % pour la société Atmi,

—  34 % pour la société St2b.

Sur le préjudice

La société Orange demande la confirmation du jugement entrepris sur les postes de préjudice suivants :

— travaux de remplacement des réseaux 1 et 2 : 1 895 000 euros HT,

— les honoraires au titre de la mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution et d’OPC : 243 974,08 euros HT.

— les honoraires au titre de l’intervention de l’institut de soudure : 145 020 euros HT,

— les honoraires de contrôle technique : 5 540 euros HT,

— la police TRC-Me-RC : 10 998,50 euros HT,

— les travaux complémentaires : 76 663,06 euros HT,

— la radiographie des réseaux 1 et 2 : 8 620 euros HT,

— les travaux préparatoires aux radiographies : 10 103,55 euros HT,

— les travaux de reprise de calorifuge : 8 565,49 euros HT,

— la préparation de la vidange et de la remise en eau : 1 879,86 euros HT,

soit 2 406 364,54 euros HT.

En outre, elle soutient que les postes de préjudice suivants ont été rejetés à tort par les premiers juges :

— Honoraires au titre de la mission de CSPS : 10 597,12 euros HT,

— Surveillance du chantier : 51 976,42 euros HT,

— Travaux complémentaire de protection des sols et murs : 7 369,55 euros HT,

— Analyse de l’eau :1 587 euros HT,

— Constat d’huissier pour le prélèvement de l’eau : 1 908,83 euros HT.

À l’exception du constat d’huissier et de sa facture que la société Orange a produit nouvellement en appel, frais qui, de surcroît avaient été retenus par l’expert judiciaire comme poste de préjudice, les parties, que ce soit la société Orange ou les débiteurs de l’obligation de réparation, ne font valoir aucun élément nouveau qui n’aurait pas été pris en compte par les premiers juges, ni aucune critique quant à la motivation adoptée qui permettrait de remettre en cause cette décision.

Aussi, adoptant les motifs pertinents des premiers juges, la cour confirme le montant des dommages et intérêts alloués à la société Orange, à savoir la somme totale de

2 406 364,54 euros HT, à laquelle elle ajoute uniquement le coût du constat d’huissier pour le prélèvement de l’eau d’un montant de 1 908,83 euros HT.

La société Orange est déboutée du surplus de ses demandes.

Il revient donc à la société Orange la somme totale de 2 408 273,37 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 avril 2022, y compris sur l’indemnité allouée en remboursement du constat d’huissier mais sans qu’il soit justifié de reporter ce point de départ à une date antérieure, conformément à l’application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Complétant le jugement entrepris sur ce point, il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu’elle est demandée.

III – Sur les demandes au titre des réseaux 3 et 4

III- a) Sur l’action de la société Orange tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de droit commun des constructeurs

La société Orange sollicite la confirmation du jugement concernant les responsabilités retenues pour les désordres affectant les réseaux 3 et 4, estimant qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre les réseaux 1 et 2, d’une part, et les réseaux 3 et 4, d’autre part, de sorte qu’elle conclut communément et indifféremment sur la responsabilité respective de chacune des parties à l’égard des deux groupements de réseaux.

Sur le préjudice, elle demande la confirmation des sommes allouées et sollicite, en sus, les indemnisations suivantes :

— location de conteneurs : 16 726,94 euros HT en sus des 8 363,47 euros alloués par les premiers juges,

— expertise métallurgiques et inspection soudage : 17 557 euros HT,

— contrôles radiographiques : 8 834 euros HT,

— contrôle visuel et ressuage : 30 250 euros HT,

— suivi de fabrication phase 1 : 26 000 euros HT,

— mission assistance technique : 105 488,40 euros HT,

— mission assistance technique complémentaire : 23 798,61 euros HT,

— évacuation des échantillons de tube : 1 932 euros HT.

La Smabtp demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a limité le montant des indemnités allouées, faisant observer qu’il n’y a eu aucun débat contradictoire sur le coût allégué de ces dépenses, ni sur leur intérêt, alors qu’il s’agit principalement de prestations d’assistance technique, de surcroît, au coût particulièrement élevé.

La société Hewlett-Packard France reprend les mêmes critiques que celles présentées pour les réseaux 1 et 2. En outre, elle fait observer que concernant ces réseaux 3 et 4 qui étaient exclus de l’expertise judiciaire, les causes techniques et imputabilités des fuites ne sont pas connues, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer les manquements contractuels en cause. Aussi, elle estime que le raisonnement par analogie auquel s’est livré le tribunal ne peut être validé et ce d’autant qu’il existe d’importantes différences entre les deux situations.

La société Aig Europe reprend à son compte l’argumentation de son assurée, la société Hewlett-Packard France.

La société Maaf Assurances soutient que la matérialité des désordres allégués n’est pas établie, puisqu’il n’y a eu aucun constat contradictoire, que les tronçons des réseaux 3 et 4 ont été stockés dans des conditions ne permettant pas d’assurer leur intégrité, que la décision de les remplacer a été unilatéralement prise par la société Axima Concept sans information des autres intervenants.

Les sociétés Axima Concept, St2b et Atmi ne font aucune observation sur les demandes présentées à ce titre.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion des contrats de louage litigieux, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Et selon l’article 1382 du même code devenu l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le manquement à une obligation contractuelle peut constituer, à l’égard d’un tiers au contrat, un fait fautif à l’origine d’un dommage subi par ce tiers donnant lieu à mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en responsabilité.

En l’espèce, il est constant que la mission de l’expert judiciaire n’a pas porté sur les réseaux 3 et 4, puisqu’au moment de sa désignation, ces deux réseaux avaient déjà été intégralement remplacés et fonctionnaient parfaitement. En outre, les échantillons prélevés antérieurement n’ayant pas été conservés dans des conditions garantissant leur intégrité, la demande d’expertise concernant ces deux réseaux était rejetée, comme n’étant ni pertinente ni probante.

Dès lors, il est exact que l’expert n’a pas donné son avis sur les causes des fuites affectant les réseaux 3 et 4, ni caractérisé les fautes imputables aux différents intervenants. Néanmoins, dans la mesure où ces deux réseaux ont été construits en exécution des mêmes documents contractuels et au même moment, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’ils pouvaient utiliser des informations provenant de cette expertise judiciaire, pour établir, à la lumière des autres documents produits par la société Orange (rapports techniques et résultats d’analyses), l’existence des désordres allégués et les responsabilités de chacun.

Il résulte de l’examen de ces documents que chronologiquement, les malfaçons ont d’abord été constatées sur les réseaux 3 et 4. C’est uniquement dans un second temps, que les réseaux 1 et 2, qui étaient en fonctionnement, ont été inspectés pour vérifier leur qualité puisqu’ils ont été réalisés en même temps, lors de la tranche n°1 des travaux.

Ainsi, pour ces réseaux 3 et 4, il n’est pas contesté que dès le mois de janvier, des fuites d’eau ont été constatées au niveau des soudures.

L’Icam mandaté par la société Axima Concept et l’Institut de soudure mandaté par la société Orange ont procédé à une analyse de la corrosion des canalisations de ces réseaux 3 et 4, à une expertise métallurgique des tuyaux et à des contrôles radiographiques des soudures. Ils ont fait ces examens également sur les réseaux 1 et 2.

Or, leurs conclusions sont identiques pour les deux parties de réseaux, tant le 1 et 2 mis en fonctionnement que le 3 et 4 laissés en attente.

En outre, il y a lieu de relever qu’à la suite de ces expertises, plusieurs réunions ont été organisées, notamment par l’expert amiable mandaté initialement par l’assureur dommage-ouvrage, réunions auxquelles ont participé tous les co-obligés mis en cause. Il s’en suit qu’ils ont donc tous pu s’expliquer sur les résultats des expertises menées sur les réseaux 3 et 4.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la société Orange rapporte la preuve suffisante que les réseaux 3 et 4 étaient affectés de désordres exactement identiques à ceux des réseaux 1 et 2 tenant à la mauvaise qualité des soudures inadaptées à la spécificité du réseau.

Or, il est constant que ces réseaux 3 et 4, mis en attente uniquement en raison d’un sous-dimensionnement des salles informatiques qui n’avaient besoin, sur la tranche n°1, que d’un refroidissement léger, ont été réalisés, en même temps que les réseaux 1 et 2, par les mêmes entrepreneurs qui avaient à leur disposition le même CCTP, et qui étaient dirigés et surveillés par le même maître d’oeuvre.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les fautes caractérisées par l’expert judiciaire sur les réseaux 1 et 2 pouvaient s’appliquer également aux réseaux 3 et 4 et que la société Orange rapportait donc valablement la preuve du bien-fondé de son action.

Le jugement est donc confirmé sur ce point. Eu égard aux motifs adoptés précédemment, il convient également de confirmer le bien-fondé des recours entre coobligés sauf à modifier la part de responsabilité de chacun pour retenir la ventilation proposée par l’expert judiciaire.

Sur le préjudice, adoptant les motifs des premiers juges, la cour confirme le jugement entrepris sur les sommes allouées au titre des frais d’expertise et de la souscription de la police d’assurance et sur le rejet des postes de préjudice portant sur l’expertise métallurgiques et inspection soudage, les contrôles radiographiques, le contrôle visuel et ressuage, le suivi de fabrication technique, la mission d’assistance technique et d’assistance technique complémentaire, l’évacuation des échantillons de tubes, ces dépenses n’étant pas valablement justifiées par la société Orange qui verse aux débats uniquement des devis.

En revanche, au vu des factures produites, il convient d’infirmer le jugement entrepris sur le poste de location de conteneur et de retenir, en sus des 8 363,47 euros alloués, la somme de 16 624,25 euros, soit une somme totale de 24 627,72 euros.

Il revient donc à la société Orange la somme totale de 52 977,71 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 12 avril 2022, y compris sur le surplus d’indemnité allouée au titre des containers mais sans qu’il soit justifié de reporter ce point de départ à une date antérieure, conformément à l’application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Complétant le jugement entrepris sur ce point, il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an, l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil étant de droit lorsqu’elle est demandée.

III- b) Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Axima Concept

La société Axima Concept demande de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a considéré que son action n’était pas prescrite. Elle soutient que son action est recevable dès lors que c’est un délai de cinq ans qui a vocation à s’appliquer à compter de la présentation des comptes par le gérant d’affaires, reddition née des conclusions du 27 février 2019. En outre, même à retenir la date de l’engagement des dépenses communes par le gérant d’affaires comme point de départ du délai de prescription, la demande formée le 27 février 2019 est intervenue moins de 5 ans à compter de la naissance du droit au paiement.

Elle précise que le fait que les demandes aient été formées à l’encontre de la Sa Gan Assurances est indifférent, puisque la Sa Allianz Iard vient aux droits de cette dernière par transfert de portefeuille de contrat avec les droits et obligations qui s’y rattachent.

La Smabtp soulève la forclusion de l’action en application de l’article 1792-6 du code civil, aucune action n’ayant été intentée dans l’année suivant la réception de l’ouvrage.

La société Hewlett-Packard France soulève la prescription de l’action sur le fondement de l’article 2224 du code civil, faisant observer que les fuites sur les réseaux 3 et 4 ont été constatées dès le début du mois de janvier 2014 lors de la phase de tests permettant la mise en service des deux réseaux restés en attente. Or, il ressort des conclusions des sociétés Natixis Bail, Ftimmo H et Orange qu’immédiatement, la société Axima Concept est intervenue spontanément pour reprendre les soudures.

Au vu de ces éléments, elle considère que le point de départ de la prescription quinquennale se situe au mois de janvier 2014 et qu’ayant présenté sa demande pour la première fois aux termes de conclusions notifiées le 27 février 2019, l’action de la société Axima Concept est tardive et donc irrecevable. Elle critique ainsi le point de départ retenu par les premiers juges à compter de la date de réalisation des travaux débutés en octobre 2014 et réceptionnés en juin 2015. Elle précise que l’expertise judiciaire n’a pas pu interrompre ou suspendre le délai de prescription, puisqu’elle concerne uniquement les réseaux 1 et 2.

La société Maaf Assurances soulève également la prescription de cette action, au motif que la société Axima Concept a eu connaissance des fuites sur les réseaux 3 et 4 dès le mois de janvier 2014, avec confirmation de la cause de ces fuites le 21 février 2014, date du rapport Ecam établi à sa demande. Cette date doit constituer le point de départ du délai de prescription quinquennal, de sorte que les conclusions signifiées le 27 février 2019 aux termes desquelles elle sollicite pour la première fois le remboursement des frais engagés sur le réseau 3 et 4, sont tardives, hors du délai de prescription. En outre, l’ordonnance du 24 février 2016 ne peut avoir interrompu le délai puisque l’objet de l’expertise ordonnée est circonscrit aux réseaux 1 et 2.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel la prescription.

À défaut de dispositions spéciales applicables aux quasi-contrats, l’action fondée sur la gestion d’affaires de l’ancien article 1372 du code civil devenu les articles 1301 et suivants du même code, est soumise au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, aux termes duquel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Sur le point de départ de ce délai de prescription, la gestion d’affaires étant un fait juridique, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le délai ne pouvait commencer à courir qu’à compter de l’accomplissement des actes déterminant, selon la société Axima Concept, la gestion d’affaires, à savoir la réalisation, à ses frais, des travaux réparatoires des réseaux 3 et 4 et non la simple connaissance des désordres affectant ces réseaux, qui ne caractérise pas un élément constitutif du quasi-contrat invoqué.

Il est constant que les travaux litigieux ont été accomplis entre octobre 2014 et juin 2015. Dans ces conditions, la demande au titre de la gestion d’affaires présentée pour la première fois par la société Axima Concept dans ses conclusions le 27 février 2019 n’est pas prescrite.

Le jugement est confirmé sur ce point.

III- c) Sur le fond de l’action de la société Axima Concept au titre de la gestion d’affaires

Sur le fondement des articles 1372 et 1375 anciens du code civil, devenus les articles 1301 et suivants du même code, la société Axima Concept fait valoir que la jurisprudence admet la gestion d’affaires intéressée, que la Cour de cassation l’a déjà admise s’agissant du préfinancement de travaux de construction, qu’il importe donc peu qu’elle ait été par ailleurs tenue d’une obligation légale ou contractuelle, la gestion d’affaires ne pouvant être rejetée au seul motif qu’elle y avait un intérêt.

En outre, la société Axima Concept soutient que les conditions sont, en l’espèce, réunies, puisqu’en finançant les travaux de reprise des réseaux 3 et 4, elle est intervenue intentionnellement pour le compte d’autrui, non en considération de ses seuls intérêts, mais également dans l’intérêt de l’ensemble des futurs coobligés débiteurs de cette dette de réparation et ce d’une manière opportune et utile, évitant ainsi de créer des préjudices immatériels dont le coût aurait été colossal.

Elle précise que dans le cadre d’une opération de construction, chacun des potentiels responsables d’un sinistre est tenu de réparer l’ensemble du dommage. Lorsque l’un d’entre eux répare ledit dommage, quand bien même il le fait au titre de son obligation contractuelle ou légale, il agit aussi et nécessairement pour le compte de ceux qui sont tout autant tenus à la réparation dudit dommage.

La Smabtp conclut au rejet de cette prétention au motif qu’à la date de son intervention, la société Axima Concept était sous l’empire de son obligation contractuelle de parfait achèvement. En outre, elle rappelle qu’en sa qualité d’entrepreneur, elle était tenue d’une obligation contractuelle de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice. Elle estime que cette situation fait échec à l’application de la théorie de la gestion d’affaires, rappelant que les conditions de l’article 1372 du code civil sont cumulatives et que dans ces conditions, il ne peut y avoir d’intervention spontanée et volontaire.

La société Hewlett-Packard France soutient que les conditions de la gestion d’affaires ne sont pas réunies, dans la mesure où cette notion est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle. Or, la société Axima Concept était redevable, à l’égard des réseaux 3 et 4, d’une obligation contractuelle de résultat, outre une obligation au titre de la garantie de parfait achèvement. En outre, elle fait valoir que la société Axima Concept ne démontre pas que le maître de l’affaire n’aurait pas été en mesure de pourvoir à ses affaires. Au demeurant, seul le maître de l’affaire, c’est-à-dire le propriétaire de l’ouvrage, peut être redevable d’une créance d’indemnisation au titre des travaux réalisés sur son ouvrage.

La société St2b et la société Atmi concluent également toutes les deux au rejet de la demande au titre de la gestion d’affaires, en présence d’obligations contractuelles pesant sur la société Axima Concept qu’elle s’est contentée d’honorer. En tout état de cause, la société St2b fait observer que sa propre responsabilité n’est aucunement établie.

L’article 1372 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige, dispose que lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore, celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

Et selon l’article 1375 du même code, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le maître dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites.

Il résulte de l’application de ces textes que les conditions cumulatives de la gestion d’affaires sont au nombre de trois :

— le caractère en principe désintéressé de l’intervention du gérant,

— l’intervention volontaire et spontanée de celui-ci,

— la preuve de l’utilité au maître de l’affaire des actes de gestion accomplis.

En l’espèce, si la gestion d’affaires présente en principe un caractère altruiste, c’est à juste titre que la société Axima Concept fait valoir qu’elle peut néanmoins être intéressée. Notamment la circonstance que l’appelante ait oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l’affaire, à savoir en l’espèce, non pas le maître de l’ouvrage, mais les éventuels codébiteurs de la dette de réparation des désordres, n’est pas, en soi, exclusive de la gestion d’affaires. Aussi, l’appelante est bien fondée à soutenir que, dans l’ignorance de la détermination à intervenir des responsabilités dans la survenance du sinistre, elle a avancé 'pour le compte de qui il appartiendra’ les frais nécessaires à la réalisation des travaux réparatoires urgents sur les réseaux 3 et 4 dans l’intérêt de ces futurs responsables.

Néanmoins, c’est également de manière fondée que les intimées critiquent le caractère volontaire et spontané de cette intervention intéressée de la société Axima Concept, au motif qu’elle était redevable à la fois d’une obligation contractuelle de résultat en sa qualité de titulaire du lot CVC incluant la réalisation des réseaux 3 et 4 litigieux et d’une obligation légale au titre de la garantie de partie achèvement.

Dans la mesure où la société Axima Concept ne conteste pas avoir volontairement exécuté son obligation de résultat d’exécution d’un réseau exempt de vices en remédiant spontanément aux désordres découverts sur les réseaux 3 et 4, elle ne peut invoquer, à l’égard des éventuels autres responsables de ces désordres, la gestion d’affaires. L’intention de gérer l’affaire d’autrui fait défaut.

En conséquence, et peu important l’utilité de cette intervention, les trois critères de la gestion d’affaires étant cumulatifs, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société Axima Concept de sa demande en remboursement des travaux réparatoires des réseaux 3 et 4 au titre de la gestion d’affaires.

IV – Sur la garantie des assureurs

À titre liminaire, il convient de préciser que la société Xl Insurance Company Se ne conteste pas sa garantie au profit de son assurée, la société Axima Concept.

En outre, à juste titre, la Sa Orange fait observer qu’eu égard à la nature de son action en responsabilité contractuelle et délictuelle de droit commun, seule la responsabilité civile professionnelle des intervenants peut être engagée, à l’exclusion de leur garantie décennale.

En conséquence, et sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les moyens développés dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie décennale de la Smabtp, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Axima Concept, ainsi que de celle de la Sa Maaf Assurances prise en sa qualité d’assureur responsabilité décennale des sociétés Atmi et St2b, il convient de constater qu’en l’absence de mise en oeuvre de la responsabilité décennale de leur assurée respective, la garantie de la Smabtp, ès qualités, celle de la Sa Maaf Assurances ès qualités et celle de la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société Hewlett-Packard France ne sont pas mobilisables.

Enfin, il convient de préciser que ces recours en garantie croisés contre les assureurs sont exercés à plusieurs titres :

— sur le fondement de l’exécution du contrat d’assurance entre assureur et assuré,

— sur le fondement de l’action directe du tiers lésé prévue à l’article L. 124-3 du code civil,

— sur le fondement de l’action récursoire en garantie exercée par les coresponsables et leur assureur respectif.

Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, applicable au présent litige eu égard à la date de conclusion des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Et selon l’article 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Le succès de l’action directe de la victime est subordonné à l’existence d’une garantie de l’assureur de responsabilité. Conformément aux règles relatives à la preuve du contrat d’assurance, la victime doit rapporter la preuve de l’existence du contrat. En revanche, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du contenu du contrat.

Enfin, dans la mesure où le droit du tiers trouve sa source et sa mesure dans le contrat d’assurance, l’assureur peut, conformément à l’article L. 112-6 du code des assurances, opposer au tiers victime toutes les exceptions opposables à l’assuré. Il peut également le faire à l’égard des tiers qui tentent d’obtenir sa garantie.

IV-a) Sur la garantie de la Smabtp, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering

La Smabtp s’estime bien fondée à opposer le plafond de garantie applicable prévu par le contrat, soit 610 000 euros par sinistre. Elle entend également opposer la franchise d’un montant maximum de 25 200 euros.

Les autres parties ne font pas d’observation sur ce moyen.

En l’espèce, la Smabtp verse aux débats les conditions particulières de la police d’assurance signée par son assurée, qui stipulent expressément l’existence d’un plafond de garantie de 610 000 euros par sinistre et une franchise d’un montant de '10 % du sinistre, Mini : 10 franchises statutaires, Maxi : 150 franchises statutaires'.

Ces limitations de garantie sont valablement opposables, le jugement étant complété en ce sens.

IV – b) Sur la garantie de la Sa Maaf Assurances, en sa qualité d’assureur responsabilité civile des sociétés Atmi et St2b

Pour dénier sa garantie, la société Maaf Assurances, invoque l’exclusion de garantie stipulée page 39 des conditions générales, à l’article 7.14, soutenant que, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la jurisprudence est désormais arrêtée et qu’elle valide ce type de clause. En outre, elle entend opposer ses plafonds de garantie et franchise contractuels.

La Smabtp demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que la clause d’exclusion invoquée par l’assureur n’était ni formelle ni limitée, de sorte qu’elle ne pouvait recevoir application.

La société Atmi, pour s’opposer à l’exclusion de garantie invoquée par la société Maaf Assurances soulève le fait qu’il revient à l’assureur de rapporter la preuve de l’opposabilité des conventions spéciales 5B et de ce que l’exemplaire qu’il verse aux débats était bien celui en vigueur lors de la conclusion du contrat, à défaut de quoi, elles ne lui sont pas opposables.

En outre, elle fait observer que dans le cadre des opérations d’expertise, elle a expressément interrogé son assureur sur l’acquisition de sa garantie et que la société Maaf Assurances lui a répondu ' je vous confirme que la garantie est bien acquise concernant les soudures inox sur des canalisations d’eau visant à refroidir des salles d’ordinateurs qui eux sont utilisés à des fins professionnelles, à partir du moment où il s’agit uniquement de fluides d’eaux'.

À défaut, si l’exclusion de garantie est retenue, elle entend mettre en oeuvre la responsabilité de son assureur pour manquement à son devoir de conseil et d’information.

La société St2b ne conclut pas sur ce point, réfutant uniquement le moyen soulevé par la société Maaf Assurances dans le cadre de la mobilisation de sa garantie décennale, à savoir l’application d’une stipulation contractuelle visant l’exclusion prévue par l’article 1792-7 du code civil. Néanmoins, pour tous les cas où la garantie de son assureur ne lui serait pas acquise, elle demande la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice subi au titre de l’ensemble des condamnations mises à sa charge.

La société Axima Concept et son assureur contestent les arguments de la société Maaf Assurances, estimant que la clause d’exclusion de garantie ne peut être admise dès lors qu’elle n’est ni formelle ni limitée.

L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Cette disposition subordonne la validité de l’exclusion à son caractère à la fois formel et limité, l’exclusion prévue devant être clairement exprimée et devant avoir un contenu parfaitement déterminé qui ne doit pas aboutir à vider de façon significative la garantie de sa substance.

Une clause est formelle est limitée, quand elle se réfère à des faits, des circonstances ou des obligations définies avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie. Pour produire effet, la clause d’exclusion doit respecter une exigence négative : elle ne doit pas être sujette à interprétation.

En l’espèce, sur l’opposabilité des conditions générales invoquées par la société Maaf Assurances, il convient de relever que celle-ci verse aux débats les polices d’assurances souscrite le 3 décembre 2009 par la société St2b et le 2 juillet et 5 novembre 2010 par la société Atmi, aux termes desquelles les deux sociétés ont reconnu avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat d’assurance responsabilité civile multi-professionnelle. Aussi, et alors qu’aucune des deux assurées ne rapporte la preuve contraire, ces mentions sont suffisantes pour établir l’opposabilité des conditions générales aux assurées et par suite aux tiers.

La clause litigieuse stipulée en page 39 de ces conditions générales, article 7, est rédigée comme suit : aux termes de laquelle ' ce que nous ne vous garantissons pas au titre des conventions spéciales n°5 :[…] 14 – les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent.'

Ainsi que l’ont justement retenu les premiers juges, cette clause excluant de la garantie de l’assureur les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou la reprise des travaux exécutés par l’assuré, ainsi que les frais de dépose et repose, est ambiguë et sujette à interprétation, ce qui exclut qu’elle soit formelle et limitée.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il n’a pas retenu cette clause d’exclusion et dit que la garantie de la société Maaf Assurances était mobilisable. De même, le jugement est confirmé en ce qu’il a retenu l’opposabilité du plafond contractuel de garantie, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté.

IV- c) Sur la garantie de la société Aig Europe

La société Aig Europe soutient que sa garantie n’est pas mobilisable. Elle invoque, à ce titre, le bénéfice de la clause d’exclusion générale n°3.1.17 de sa police qui stipule qu’elle ne garantit pas les risques relevant de la garantie civile décennale.

Aucune partie ne fait d’observation sur ce moyen de défense.

En l’espèce, il est exact que l’article 3.1.17 des conditions générales du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Hewlett-Packard France auprès de la société Aig Europe, exclut du champ d’application de sa garantie 'les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en application des articles 1792 et suivant et 2270 du code civil (loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction), ou de responsabilité de même nature qui seraient édictées par une législation étrangère.'

Toutefois, cette exclusion est indifférente puisque la responsabilité de l’assurée n’est pas recherchée et mise en oeuvre sur le fondement de la garantie décennale, mais sur le fondement du droit commun.

En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris sur ce point.

En définitive, en considération des fautes respectives des intervenants à la construction des réseaux 1 et 2, d’une part, 3 et 4, d’autre part, de la mise en oeuvre de la garantie des assureurs et des recours en garantie croisés et réciproques intentés par les parties à la présente procédure, et enfin de ce que la faute de chacun des intervenants à la construction litigieuse a contribué à la réalisation du dommage, il convient de condamner in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances à payer à la société Orange les sommes suivantes :

— la somme totale 2 408 273,37 euros au titre des réseaux 1 et 2,

— la somme totale de 52 977,71 euros au titre des réseaux 3 et 4,

outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022 avec anatocisme.

Dans leurs rapports entre eux, ces sommes seront réparties comme suit :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France et la société Aig Europe,

—  24 % pour la Smabtp, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se,

—  34 % pour la société Atmi et la société Maaf Assurances,

—  34 % pour la société St2b et la société Maaf Assurances.

V- Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions du jugement de première instance seront confirmées sauf en ce qui concerne la contribution à la dette de chaque codébiteur.

Succombant à titre principal, les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances seront condamnées in solidum aux dépens, et ce avec distraction au profit de Me [J] [S], de Me [N] [W] et de la Selarl Gray Scolan.

L’équité et la nature du litige commandent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Orange à concurrence de la somme de 7 000 euros. Il n’est pas justifié de faire droit aux demandes présentées à ce titre par les autres parties.

Dans leurs rapports entre elles, les parties condamnées au paiement des dépens et aux frais irrépétibles de première instance, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles d’appel seront tenues dans les proportions suivantes :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France et la société Aig Europe,

—  24 % pour la Smabtp, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se,

—  34 % pour la société Atmi et la société Maaf Assurances,

—  34 % pour la société St2b et la société Maaf Assurances.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

— condamné in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances à payer à la société Orange les sommes suivantes :

. la somme totale 2 406 364,54 euros au titre des réseaux 1 et 2,

. la somme totale de 36 353,46 euros au titre des réseaux 3 et 4,

— condamné les codébiteurs à contribuer à la dette résulte de ces condamnations et à se garantir mutuellement à hauteur de 5 % pour la société Hewlett-Packard France et son assureur, la Sa Aig Europe, à hauteur de 30 % pour la Smabtp, assureur de la société Apis Engineering, à hauteur de 25 % pour la société Cofely Axima et son assureur Xl Insurance Compagny Se, à hauteur de 20 % pour la société Atmi et son assureur la société Maaf Assurances et à hauteur de 20 % pour la société St2b et son assureur la société Maaf Assurances,

— condamné les sociétés codébitrices à contribuer à la dette commune de dépens, frais d’expertise et frais irrépétibles à hauteur de 5 % pour la société Aig Europe,

30 % pour la Smabtp, 40 % pour la société Maaf Assurances, 25 % pour la société Cofely Axima,

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances à payer à la société Orange les sommes suivantes :

. la somme totale 2 408 273,37 euros au titre des réseaux 1 et 2,

. la somme totale de 52 977,71 euros au titre des réseaux 3 et 4,

outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, date du jugement entrepris,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne les codébiteurs de ces condamnations à contribuer à la dette et à se garantir mutuellement dans les proportions suivantes:

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France et la société Aig Europe,

—  24 % pour la Smabtp, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se,

—  34 % pour la société Atmi et la société Maaf Assurances,

—  34 % pour la société St2b et la société Maaf Assurances,

Dit que la garantie de la Smabtp en qualité d’assureur de la société Apis Engineering n’est due que dans les limites de sa garantie contractuelle (plafond et franchise),

Condamne in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances aux dépens de la présente instance d’appel, et ce avec distraction au profit de Me [J] [S], de Me [N] [W] et de la Selarl Gray Scolan,

Condamne in solidum les sociétés Hewlett-Packard France, Aig Europe, Axima Concept, Xl Insurance Company Se, Smabtp, en qualité d’assureur de la société Apis Engineering, Atmi, St2b, et Maaf Assurances à payer à la Sa Orange la somme de

7 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les autres parties de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne les codébiteurs de ces condamnations au titre des dépens, des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles d’appel à contribuer à la dette et à se garantir mutuellement dans les proportions suivantes :

—  4 % pour la société Hewlett-Packard France et la société Aig Europe,

—  24 % pour la Smabtp, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société Apis Engineering,

—  4 % pour la société Axima Concept et la société Xl Insurance Company Se,

—  34 % pour la société Atmi et la société Maaf Assurances,

—  34 % pour la société St2b et la société Maaf Assurances.

Le greffier, La présidente de chambre,