Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 2
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ;
2° Sur les litiges relatifs à la notation ou à l'évaluation professionnelle des fonctionnaires ou agents publics ainsi qu'aux sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre qui ne requièrent pas l'intervention d'un organe disciplinaire collégial ;
3° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents public ;
4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ou aux immeubles insalubres ;
9° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
10° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ;
11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral;
12° Sur les litiges en matière de naturalisation.
Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […] comme dans le précédent USMA, que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 6- L'article 3 du décret ajoute les seuls contentieux sociaux aux matières susceptibles de faire l'objet d'une dispense de conclusions du rapporteur public, dont la liste figure à l'article R. 732-1-1. […]
Lire la suite…Nous pouvons à présent en venir aux moyens formulés article par article, […] Nous y ajouterons toutefois un développement propre à la question des contentieux dits « sociaux », qui nécessite un regard plus transversal. 5- L'article 2 du décret modifie l'article R. 222-13 du code de justice administrative relatif à la compétence du magistrat statuant seul. […] L'article L. 222-1, […] comme dans le précédent USMA, que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité. 6- L'article 3 du décret ajoute les seuls contentieux sociaux aux matières susceptibles de faire l'objet d'une dispense de conclusions du rapporteur public, dont la liste figure à l'article R. 732-1-1. […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 2 février 2023, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 novembre 2017 et 2 août 2019 dès lors que les points ont été restitués au requérant. […] En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M me B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
[…] Vu le mémoire enregistré le 13 août 2009, présenté par M. Z Y, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que le montant de remboursement mensuel de 186 euros n'est pas respecté ; qu'en plus de la retenue de 177,95 euros sur les prestations familiales, la caisse déduit un montant de 30 à 47 euros sur le complément de libre choix du mode de garde ; […] Vu les avis d'audiences notifiés conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 4 janvier 2010 désignant M. X, vice-président du tribunal administratif, pour statuer seul conformément aux dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2008, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant la clôture de l'instruction au 4 décembre 2008 à 12 heures ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er janvier 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] X serait la viticulture, qu'il exercerait sur le territoire de la commune de Mauguio, et non l'élevage, et d'un certificat vétérinaire du 13 novembre 2006, que les époux Z, à qui appartient le terrain, ne sont propriétaires que de deux chevaux ; […]
[…] article R . 711-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre). […] Ensuite, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Considérant que les actions indemnitaires dont les conclusions n'ont pas donné lieu à une évaluation chiffrée dans la requête introductive d'instance devant le tribunal administratif et ne peuvent ainsi être regardées comme tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article […]
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