Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 1 : Principes
Article R312-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 5
[…] Il convient cependant de préciser, pour mémoire, qu'une question préjudicielle de légalité peut être posée au Conseil d'Etat par toute juridiction devant laquelle l'« illégalité » (sic) de la « loi du pays » est invoquée (Les dispositions de l'article R.312-3 du code de justice administrative, prohibant les questions préjudicielles au sein de l'ordre administratif, sont donc ici mises en échec) ce qui ouvre la voie d'un contrôle juridictionnel a posteriori. […]
Lire la suite…Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». Conformément à l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal à son siège. Cette compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2).
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée […] » ; que selon l'article R. 312-3 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs […] » ; […]
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[…] 2°/ la condamnation dudit conseil départemental à lui verser une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°/ la condamnation du même conseil départemental à lui verser une somme de 100 000 euros, en application de l'article R. 312-3 du même code, pour le préjudice professionnel qui lui a été causé par sa plainte infondée ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2011, n° 0706464
[…] le tribunal administratif de Caen ; que, toutefois, qu'en application de l'article R 312-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; que le tribunal administratif de céans doit se déclarer géographiquement compétent pour l'ensemble du litige ; […]
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[…] Il convient cependant de préciser, pour mémoire, qu'une question préjudicielle de légalité peut être posée au Conseil d'Etat par toute juridiction devant laquelle l'« illégalité » (sic) de la « loi du pays » est invoquée (Les dispositions de l'article R.312-3 du code de justice administrative, prohibant les questions préjudicielles au sein de l'ordre administratif, sont donc ici mises en échec) ce qui ouvre la voie d'un contrôle juridictionnel […]
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