Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Cette action peut être intentée également, après une première publication à titre d'« information », par toute personne intéressée dans un délai d'un mois (Article 176 II de la loi organique). En cas de succès de l'action, […] Les délais de procédure sont abrégés (1 mois à compter de la première publication en lieu et place du délai de 3 mois applicable en outre-mer) (Articles R.421-6 et 7 du code de justice administrative) ; […] pour mémoire, qu'une question préjudicielle de légalité peut être posée au Conseil d'Etat par toute juridiction devant laquelle l'« illégalité » (sic) de la « loi du pays » est invoquée (Les dispositions de l'article R.312-3 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…En application de l'article R. 312-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître de la demande principale l'est encore pour connaître de « toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des tribunaux administratifs ; il est également compétent pour connaître des exceptions relevant de la compétence d'une juridiction administrative ». […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, […] R. 312-3 du même code, […]
[…] Lecture du 3 février 2011 […] qu'en application de l'article R 312-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable : «Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] qu'aux termes de l'article R.312-3 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une demande principale l'est également pour connaître de toute demande accessoire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…)/ Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration » ;
[…] , demeurant [Adresse 3] […] Vu les dispositions des articles R 312-14, R 312-3 du Code de Justice Administrative, […] Par conclusions notifiées le 03 juin 2024 la société AXA France IARD, assureur de la société SOCOTEC demande à la Cour :
Un dispositif issu de la loi du 26 janvier 2024 L'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, […] le contentieux du refus de visa : l'étranger qui se voit opposer un refus de visa fondé sur l'article L. 312-1 A pourra saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, puis le tribunal administratif de Nantes, compétent en premier ressort pour les décisions de la commission, en vertu des articles R. 312-1 et R. 312-3 du code de justice administrative. […]
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