[…] Aux termes de l'article R. 341-3 du code de justice administrative : « Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article 341-4 du même code : « Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après. » En vertu de l'article R. 351-2 du même code, […] 4. […]

[…] Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (…) « . Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : » Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (…) le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une (…) [juridiction administrative], […] pris par le préfet de la Moselle, sauf à constater leur irrecevabilité manifeste sur le fondement de l'article R. 341-4 du même code. […]