Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
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Par une ordonnance n° 23MA02792 du 28 novembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présentée par M. […]
Lire la suite…[…] le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […] un mémoire complém[...] 🌍 Modification article 83 du Code général des impôts (2026-02-20) (Code général des impôts (MAJ)) [25/4/2026] : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Vu 2°, sous le n° 353454, l'ordonnance n° 1001659 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA Dranaud et l'association « Bien vivre à Tourlaville et dans les communes environnantes » ;
[…] 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ». […] O R D O N N E : […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
[…] Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ». 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué : « (…) Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, […]
Le tribunal administratif de Besançon, saisi en premier ressort, a transmis la requête au Conseil d'État en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le juge estimant que la compétence relevait en premier et dernier ressort du juge cassationnel. La question de droit était de savoir si la procédure disciplinaire avait respecté les garanties légales et si le contrôle du juge sur la proportionnalité de la sanction était pleinement exercé. […] Le Conseil d'État a écarté ce moyen en se fondant sur l'article R. 4137-15 du code de la défense. […]
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