Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 13
Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…. 131-9 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 131-10 ................................................................................................................................. 7 - Article L. 131-11 ................................................................................................................................. 8 - Article R . 311-1 .................................................................................................................................. 8 C. […] L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 111-1 du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du même code portent atteinte aux droits et libertés […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la requête du préfet est irrecevable au regard de l'article R. 522-1 du code de justice administrative faute pour le préfet de justifier du dépôt d'une requête au fond en produisant la copie de cette requête. […] 2. Lors de l'audience publique du 22 avril 2025, le représentant de la préfecture a produit la copie du déféré préfectoral enregistré le 4 avril 2025 sous le n° 2501616, présenté par le préfet de la Seine-Maritime, tendant à l'annulation de l'acte attaqué. Par suite, alors qu'une telle régularisation peut valablement intervenir à l'audience de référé, la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV Neufchâtel-en-Bray rue du Val Boury au regard de l'article R. 511-1 du code de justice administrative doit être écartée.
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'exécuter l'ordonnance n°2602842 du 10 avril 2026 en lui proposant immédiatement un hébergement d'urgence, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] 9. Aux termes de l'article 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…) Les répliques, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : « Sont juges des référés, […] sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun ». Aux termes de l'article R. 511-1 du même code : « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, […]
Saisi en urgence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative et au fond, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a, en bloc, rejeté les demandes du requérant. […] l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du même code, doit, avant de prononcer à son encontre une mesure d'expulsion, saisir le collège de médecins mentionné à l'article R. 511-1 de ce code. (...)
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