Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est également d'un mois pour les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire.
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, […] même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. […] Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement » Mais aux termes de ce même article, combiné avec l'article R. 611-23 de ce même code, […] en vertu de l'article R. 771-2-2 du CJA, est de quinze jours, […]
Lire la suite…[…] Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». […] La société Bexfor, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2022, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré, sans qu'un tel mémoire ait été produit. […]
[…] Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, […] Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : « Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». […] Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".