Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 22
pendant 7 jours
L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. » 5. Il résulte de ces dispositions que, […] et alors que les associations requérantes n'établissent ni que ces dérogations ne seraient pas suffisamment motivées ni qu'elles ne répondraient pas aux critères fixés à l'article L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l'environnement, la faute ainsi reprochée à l'Etat ne peut être regardée comme établie. 44.
Lire la suite…Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative ; EFFETS : sans réponse dans les délais fixé par le juge, l'administration sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire du requérant en vertu de l'article R.612-6 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative ; EFFETS : les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donneront pas lieu à communication, […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 8 juillet 2008 au préfet de l'Aude, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 335-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 2013 fixant la clôture d'instruction au 11 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. (…) / 3° Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif » ; qu'aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-6, […]
[…] Lecture du 3 octobre 2014 […] 7 e section – 2 e chambre – R 222-13 […] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Demander par lettre au juge de délivrer une mise en demeure de produire un mémoire en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative. […] Demander par lettre au juge de prendre une ordonnance de clôture d'instruction en application de l'article R.613-1 du code de justice administrative. […] MODELE : Cabinet d'avocat À Monsieur le Président de la formation de jugement Tribunal administratif de [Ville] Objet : Demande d'ordonnance de clôture de l'instruction – Article R. 613-1 du code de justice administrative Dossier n° : [Numéro de la requête] Monsieur le Président, J'ai l'honneur d'intervenir pour le compte de [Nom du requérant], […]
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