Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 4
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite.
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.
Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 582.
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977.
Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.
La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.
En effet, en vertu des articles R. 643-9 et D. 643-1 du code de la sécurité sociale, les anciens combattants peuvent bénéficier d'une pension de retraite entre soixante et soixante-cinq ans. […]
Lire la suite…[…] Elle souligne également que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D.643-3 du code de la sécurité sociale qui détermine les trimestres et points de retraite acquis par référence au chiffre d'affaires. […] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D.131-6-1 devenu D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, et leur versement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points fixé par les dispositions de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, lequel se réfère uniquement au plafond annuel de sécurité sociale pour déterminer la tranche applicable.
[…] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable au litige dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable (..). […] L'article D. 643-1 du CSS dans sa version applicable au litige dispose que 'le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à 525 points de retraite. […]
[…] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] […] Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code. […] Il convient dès lors, et compte tenu de la valeur des points telle qu'elle résulte des articles D. 643-1 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions successivement applicables au litige, d'attribuer à Mme [T] les points de retraite de base suivants :
D'une part, l'assiette pertinente pour attribuer les points de retraite de base aux auto-entrepreneurs, avant et après l'inflexion opérée par la loi du 23 décembre 2016 et le mécanisme proportionnel de l'article D. 643-1 du Code de la sécurité sociale. D'autre part, les modalités d'attribution des points de retraite complémentaire, entre logique proportionnelle et attribution forfaitaire par classes au regard du décret n° 79-262.
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