Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B C, représenté

par M^e Hami-Znati, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Hami-Znati au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ;

— l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ;

— le préfet de la Marne n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté attaqué méconnait l’article 9 du code civil ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas été invité à présenter d’observations préalablement à son édiction ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision portant interdiction des retour sur le territoire français d’une durée de douze mois est disproportionnée au regard des stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Marne a produit, le 20 janvier 2025, des pièces qui ont été communiquées.

M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

du 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— rapport de M. Henriot, conseiller ;

— et les observations M^e Assailly, assistant M. C, ainsi que celles du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant nigérian né le 23 octobre 1995, déclare être entré en France le 29 novembre 2020. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 27 juillet 2023 qui a été implicitement rejetée par le préfet de la Marne le 31 décembre 2023. Par un jugement

du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation du requérant. Par un arrêté

du 4 novembre 2024, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné en cas d’exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de douze mois. M. C demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 7 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. A D, préfet de la Marne, a donné à M. Raymond Yeddou, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l’arrêté attaqué, délégation, ainsi qu’il était en droit de le faire au regard de l’article 43 du décret

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige mentionne les textes sur le fondement desquels il a été édicté et les éléments de fait en considération desquels il est intervenu. Par suite,

le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En outre, il ne ressort pas de cette motivation ni d’aucun autre élément du dossier que le préfet de la Marne n’aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de M. C.

4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié ",

« travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis

à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.« . En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention » vie privée et familiale « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « . Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des » motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si cette promesse d’embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

5. Pour justifier des circonstances exceptionnelles qu’il invoque, M. C se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de plus de quatre ans, et de son activité professionnelle en qualité d’employé polyvalent à compter du 13 décembre 2022 puis de chauffeur à compter du 9 août 2024. Il soutient également être en concubinage avec une ressortissante nigériane titulaire d’une carte de résidente valable jusqu’en 2023. Néanmoins, alors que l’adresse qui figure sur le titre de séjour de cette dernière est différente de celle du requérant, M. C ne produit aucun élément de nature à établir l’intensité de cette relation. Dès lors, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le préfet de la Marne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, il n’a pas davantage entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de l’intéressé.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ».

7. Pour les motifs exposés au point 5, M C n’établit pas qu’il vivrait en concubinage avec une ressortissant nigériane titulaire d’un titre de séjour. En outre, il ne dispose d’aucune attache familiale en France, son père et ses frères et sœurs étant établis en Espagne ou au Royaume-Uni. M. C ne fait état d’aucune intégration particulière, en dehors de sa situation professionnelle, exposée au point 5. Dans ces conditions, les décisions en litige n’ont pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaitraient les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait méconnu

les dispositions de l’article 9 du code civil est inopérant.

9. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour en litige n’est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

10. En septième lieu, la décision portant obligation de de quitter le territoire français a été édictée à la suite d’une demande de titre de séjour de M. C. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n’aurait pas été précédé d’une procédure contradictoire est inopérant.

11. En huitième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour

sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. « . Selon l’article L. 612-10 du même code : » Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence

sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. "

12. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

de douze mois édictée à l’encontre de M. C est motivée par le fait que le requérant n’a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre

le 4 mai 2022. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. C réside en France depuis quatre ans et qu’il exerce une activité professionnelle depuis deux ans. Dans ces conditions, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois prononcée à son encontre est disproportionnée et doit, de ce fait, être annulée.

13. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 4 novembre 2024 du préfet

de la Marne doit être annulé uniquement s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

14. Dans les circonstances de l’espèces, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : La décision par laquelle le préfet de la Marne a prononcé à l’encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Marne ainsi qu’à M^e Nawel Hami-Znati.

Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président

M. Amelot, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

J. HENRIOTLe président,

A. DESCHAMPS

Le greffier,

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous

les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.