Article R778-6 du Code de justice administrative
Article R778-5
Article R778-7

Entrée en vigueur le 29 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 1

Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2008

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Toulon, 23 octobre 2014, n° 1403377Rejet

[…] Vu, en application des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 778-3 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me X, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à ces articles ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence, son dispositif aux parties ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 13 septembre 2011, n° 1101913Rejet

[…] Vu, en application des articles L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 778-3 du code de justice administrative, la décision du 1 er septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés auxdits articles ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiquer sur place, en cas d'urgence, son dispositif aux parties ;

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3Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2014, n° 1407153Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; […] 6. Considérant, en revanche, qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, rendues applicables par l'article R. 778-6 du même code, en vertu desquelles le juge des référés peut décider que le jugement sera rendu exécutoire aussitôt qu'il aura été rendu et communiqué sur place, en cas d'urgence son dispositif aux parties ;

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