Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
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[…] par dérogation à l'obligation d'affichage dans ses locaux, telle que prévue par exemple par l'article R. 711-4 du code de justice administrative pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel… ce qui entérine la pratique dans les juridictions en réalité. […] Lorsqu'il met en œuvre les dérogations susmentionnées, le juge doit informer les parties de l'inapplication des reports de délai prévus respectivement à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 et à l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-305. […] informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 7 du code de justice administrative, un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent ; qu'en vertu des articles R. 222-23 et R. 222-32 du même code, un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code : « A la cour administrative d'appel, […] qu'enfin, l'article R. 711-4 du même code dispose que les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience ;