La Cour de justice de l'Union européenne a statué sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la République de Pologne pour non-transposition de la directive (UE) 2018/1972 relative au code des communications électroniques. Les questions juridiques portaient sur l'absence d'adoption et de communication des mesures de transposition par la Pologne, ainsi que sur les sanctions appropriées. La Cour a constaté que la Pologne avait effectivement manqué à ses obligations et a condamné l'État à verser une astreinte de 50 000 euros par jour jusqu'à conformité, ainsi qu'une somme forfaitaire de 4 millions d'euros. La Pologne a également été condamnée aux dépens.