Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux par E. […] Cette procédure a donné lieu à un référé de l'article L. 551-17 du code de justice administrative. A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, […] il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « Et en l'espèce le RC du marché prévoyait que : « Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. […] Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). » Le Conseil d'Etat a jugé en ce domaine que d'une part, sur fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Audience du 13 novembre 2015 […] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […]
[…] et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] qui statue sur le fondement de l'article L . 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ». Aux termes de l'article R. 552- 13 dudit code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551 -11 ou L. 551-13 […]
[…] Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, […] qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […]
L'article R. 311-4 du code de justice administrative (CJA), dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, prévoit ainsi, entre le 1er novembre 2025 et le 10 mars 2030, […] aux opérations foncières et immobilières ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique (…) dès lors que ces opérations sont, même pour […] Celle-ci tient à ce que les articles L. 551-1, L. 551-5 et L. 551-13 du CJA, relatifs aux référés précontractuels et contractuels, confient l'examen de ces référés au « président du tribunal administratif » ou au « magistrat qu'il délègue », […]
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