Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : “ Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] 2. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé présentée par la SA Test en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5. […] Article 3 : La SA Test versera à la communauté urbaine du Grand Dijon une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté urbaine du Grand Dijon et à la SA Test. […]
Lire la suite…Même à supposer que le requérant ait soulevé un moyen fondé sur une cause juridique distincte, était-il nécessaire de convoquer les parties et de retarder encore la signature du marché alors qu'il aurait été possible de rejeter le recours pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] en premier et dernier ressort, seulement en la forme des référés (CJA article L. 551-3 : elle est définitive (CJA art. R. 551-6. […] dans la mesure où les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative n'empêchent pas la condamnation de la partie perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, […]
Lire la suite…[…] 39-02-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, […] qu'aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] qu'aux termes de l'article L. 551-3 du même code : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge du groupement d'intérêt public A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. » ; que selon l'article L. 551-3 de ce code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ;
[…] Vu le mémoire enregistré le 3 février 2014, présenté par le président du conseil général du Calvados qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-3 : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. » ; […]
Par la présente requête, la SAS Société urbaine de travaux demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements. […] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». […]
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