Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 5 août 2016, n° 2015003232

TCOM Le Havre 5 août 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 5 août 2016, n° 2015003232
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2015003232

Texte intégral

1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N°

Jugement du : 05 AOUT 2016 410 ( /

PROROGATION DU TERME DU DELAI DE CLOTURE – LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur X Y

Instance N° : 2015 003232 S/REP : 1 2015 000807

Sur enrôlement automatique, en vue de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur X Y

COMPARUTION DES PARTIES :

— Maître Z A, Liquidateur, représentée par Madame Sandrine CHALUT-NATAL, Collaboratrice, munie d’un pouvoir,

— Monsieur X Y, comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Yannick LE COLLEN, Juges : Madame Cristel BETREMIEUX et Monsieur Olivier RICHARD

MINISTERE PUBLIC : Avisé

GREFFIER : Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 juillet 2016, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT :

Contradictoire, en dernier ressort,

Signé par Monsieur Olivier RICHARD, Juge de la formation, le Président empêché et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que par jugement en date du 14 mars 2014, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert, sur résolution de plan, une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur X Y ; que cette même décision a fixé à douze mois le délai au terme duquel le dossier devait être examiné aux fins de clôture ;

Attendu que Maître Z A, es-qualités de Liquidateur, indique que la clôture ne pourra toutefois pas être prononcée dans le délai fixé par le Tribunal ; que Monsieur X Y est propriétaire de son bien immobilier, qu’il conviendra de vendre dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin de désintéresser les créanciers ; qu’en conséquence, il y a lieu, conformément à l’article L.643-9 alinéa 1 de proroger le terme du délai de clôture ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport du Liquidateur,

Le Ministère Public avisé,

Proroge d’un an le terme du délai accordé au Liquidateur pour présenter sa demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur X Y, ayant exercé l’activité de : couverture zinguerie, 52 route de […], Non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, Inscrit au Répertoire des Métiers sous le

N°478 281 942 RM 7601 – N° de gestion 0078 10476,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.