Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24
Le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance récente du 26 octobre 2011 mettait en œuvre ce pouvoir et prononçait une pénalité financière sur le fondement de l'article L.551-20 du Code de justice administrative. En l'espèce, […] violant ainsi le délai de standstill et privant ces entreprises de la possibilité d'exercer un référé précontractuel. […] Pour fixer ces pénalités, les juridictions administratives indiquent prendre en compte le montant du marché, sachant que l'article L.551-22 du Code justice administrative précise que le montant de ces pénalités financières « ne peut excéder 20% du montant hors taxes du contrat ». […]
Lire la suite…[…] d'une part, en application du deuxième alinéa de l'article L. 551-21 du code de justice administrative et de l'article R. 551-8 du même code, qu'une pénalité financière était susceptible d'être prononcée, […] au titre de chacun des deux contrats en cause, une pénalité financière dans les conditions prévues à l'article L. 551-22 du code de justice administrative ; […] en ce qui concerne le lot n° 4, à 2 % du montant hors taxes du marché conclu le 22 juillet 2010 avec la société L'Hostis et, en ce qui concerne le lot n° 5, à 7 % du montant hors taxes du marché conclu le même jour avec la société Central Sanit Ouest ;Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] une pénalité financière, en exécution de l'article L551-22 du Code de Justice Administrative ;3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-Les-Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative. […] Or, la ville de Six-Fours-Les-Plages a signé le contrat avec la SA SANISPHERE dès le 22 décembre 2025 ; Ainsi, […] la Ville de Six-Fours-Les-Plages l'a privée de la possibilité effective d'exercer un référé précontractuel, prévu par les articles L 551–1 et suivants du Code de Justice Administrative. […] ne se rattachent pas aux manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, […]
[…] — d'annuler les décisions d'attribution des lots n°s 00, 01 et 22 et la décision du 14 décembre 2011 écartant son offre ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun des moyens articulés par la SOCIETE Y TP, qui au surplus n'apporte pas la preuve qu'elle avait effectivement joint des mémoires techniques à ses offres, n'est de nature à établir l'absence des mesures de publicité requises pour la passation de marchés à procédure adaptée et qui serait seule de nature à conduire à l'annulation des marchés litigieux ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'application des articles L. 551-18, L. 551-20 et L. 551-22 du code de justice administrative doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. […] Les pénalités financières, pénalités dissuasives. L'article L. 551-22 du code de justice administrative dispose que le montant des pénalités financières, qui seront versées au Trésor public, doit tenir compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans toutefois excéder 20% du montant hors taxe du contrat.
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