Article L551-22 du Code de justice administrative
Article L551-21Article L551-23
Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 24

NOTA

Ordonnance n° 2009-864 art. 27 V. - Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.

Commentaires • 2

1. Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II
Revue Générale du Droit

L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. […] Les pénalités financières, pénalités dissuasives. L'article L. 551-22 du code de justice administrative dispose que le montant des pénalités financières, qui seront versées au Trésor public, doit tenir compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans toutefois excéder 20% du montant hors taxe du contrat.

 Lire la suite…

2. Acheteurs publics : premières pénalités financières pour violation du délai de standstill
documentissime.fr

Le Tribunal administratif de Lyon, dans une ordonnance récente du 26 octobre 2011 mettait en œuvre ce pouvoir et prononçait une pénalité financière sur le fondement de l'article L.551-20 du Code de justice administrative. En l'espèce, […] violant ainsi le délai de standstill et privant ces entreprises de la possibilité d'exercer un référé précontractuel. […] Pour fixer ces pénalités, les juridictions administratives indiquent prendre en compte le montant du marché, sachant que l'article L.551-22 du Code justice administrative précise que le montant de ces pénalités financières « ne peut excéder 20% du montant hors taxes du contrat ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 37

1. Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2010, n° 103208Rejet

[…] la Selarl Bergot-Bazire-Boulouard, par lequel celle-ci conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE BOTREL à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 551-4 du code de justice administrative, a commis un certain nombre de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, […] au titre de chacun des deux contrats en cause, une pénalité financière dans les conditions prévues à l'article L. 551-22 du code de justice administrative ; […] en ce qui concerne le lot n° 4, à 2 % du montant hors taxes du marché conclu le 22 juillet 2010 avec la société L'Hostis et, en ce qui concerne le lot n° 5, […]

 Lire la suite…

[…] une pénalité financière, en exécution de l'article L551-22 du Code de Justice Administrative ;3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-Les-Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement L.761-1 du code de justice administrative. […] Or, la ville de Six-Fours-Les-Plages a signé le contrat avec la SA SANISPHERE dès le 22 décembre 2025 ; Ainsi, […] la Ville de Six-Fours-Les-Plages l'a privée de la possibilité effective d'exercer un référé précontractuel, prévu par les articles L 551–1 et suivants du Code de Justice Administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 février 2012, n° 1200414Rejet

[…] 551-19 et L. 551-20 du code de justice administrative ; […] — de mettre à la charge de la commune de Marnaz une somme de 991,44 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en l'espèce la commune de Marnaz a engagé une procédure adaptée en vue de passer des marchés publics de travaux pour la construction d'une maison de la petite enfance ; que la SOCIETE Y TP a présenté des offres pour les lots n° 00 – démolition – n° 01 – terrassement et VRD – et n° 22 – éclairage […] L. 551-18, L. 551-20 et L. 551-22 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48