Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
pendant 7 jours
Définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, elle repose sur l'intervention d'un médiateur chargé de favoriser le dialogue entre les parties. […] Les parties et leur conseil ont un rôle primordial. […] Le Code prévoit deux modalités: avant tout procès, il est possible de demander la désignation d'un médiateur au président de la juridiction administrative (article L.213-5 CJA) lorsque le litige est déjà pendant devant le juge administratif, une médiation peut être engagée à l'initiative des parties ou avec l'accord de celles-ci, (article L. 213-7 CJA) Il faut cependant éviter les confusions. […]
Lire la suite…L'inspection générale des armées n'est pas hors du champ du droit Le Code de la défense prévoit expressément en son article D4121-2 que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, […] dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. […] dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense." Le code de justice administrative définit en son article L 213-1 la médiation comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […]
Lire la suite…[…] 1. La société civile immobilière (SCI) Cap Azur demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension totale ou partielle de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale des territoires et de la mer, portant ordre d'interruption immédiate des travaux en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées section AI n 605 et 614 sises 19, avenue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230). […] 5. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
[…] 1°) d'ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; […] Par son mémoire en défense, le directeur de Voies navigables de France a fait savoir qu'il refusait l'engagement d'une médiation. Aussi, en l'absence d'accord de l'établissement public défendeur sur la demande de médiation présentée par les requérants, leurs conclusions tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. […] L. Valcy
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] En outre, aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, […]
Le Conseil d'Etat définit l'office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du CJA. […] Doit notamment être prise en compte l'assurance de garantie des salaires prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail. […]
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