Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.
L. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative et dont votre Assemblée du contentieux a eu à connaître dans l'affaire Amnesty International de 2023 8 ; - la seconde, l'action en reconnaissance de droits, qui vous occupe aujourd'hui. 2. […] Cette voie de droit est régie par les articles L. 77-12-1 et suivants du CJA. […]
Lire la suite…[…] les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.» réforme de l'action de groupe (notamment en matière de droit de la consommation (lequel peut concerner certains services publics) : voir l'article 16 de cette loi et la nouvelle mouture de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative « A la première phrase de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique, […] 2° Le 10° de l'article L. 131-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « de gestion des risques d'inondation définis par les » sont remplacés par les mots
Lire la suite…[…] de l'article L. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative , […] le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif : 1 ° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; […] 3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L . 142-3- 1 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 77-10 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC le versement, à chacun d'eux, de la somme de 420 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Par ailleurs, contrairement à ce que font valoir les requérants en appel pour justifier de la recevabilité de leur requête collective, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, et n'a d'ailleurs pas été exercée sur ce fondement, dès lors qu'elle a pour objet la réparation de préjudices liés à des faits de harcèlement moral.
[…] demande au tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11-1 du code de justice administrative : […] D'une part, aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, […] Selon l'article L. 77-11-2 de ce chapitre : » Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que () plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […] D'autre part, l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 visée ci-dessus, […] J.-L. […]
[…] ( articles L . 1134-6 à L . 1134- 10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public ( articles L. 77 -11-1 à L. 77 -11-6 du code de justice administrative ). […] La même procédure est prévue pour les actions de groupe introduites devant le juge administratif par l'article L. 77-10 -5 du CJA. 22 Articles 65 et suivants de la loi du 18 novembre 2016 pour l'action engagée devant le juge judiciaire et articles L. 77-10 […]
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