Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.
Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.
Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.
[…] classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle. Cet aspect nouveau conduit dans le présent litige à ne pas trancher au fond. […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […]
Lire la suite…L. 77-10-3 CJA). […] Une action de groupe peut être formée dans cinq domaines : 1° discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) 2° discrimination subie par les salariés d'un employeur public (art. L. 77-11-1 CJA) 3° violation du droit de l'environnement (art. […] L. 77-10-7 CJA). […] R. 77-10-3 CJA). […]
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Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10 -7 et suivants et L77 -11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] et R. 77-10 -1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (art. L. 77-10 -3 CJA). […] L . 1143-1 code santé publique) 5° violation […]
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