Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin

CA Amiens 4 mars 2022

CASS
Cassation 19 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Renonciation à la qualité d'associé
La cour a jugé que les statuts du GAEC établissent clairement que Mme [V] a renoncé à revendiquer la qualité d'associé, rendant ainsi nulles les assemblées générales qui ont validé son association.
Accepté
Consentement unanime des associés
La cour a constaté que la cour d'appel n'a pas vérifié si le consentement unanime des associés avait été donné pour l'entrée de Mme [V] dans le groupement, ce qui constitue une absence de base légale.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [R] [Y] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [R] [Y] et a condamné ce dernier à payer une somme au groupement, en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le groupement agricole d’exploitation en commun [Y] père et fils a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Amiens. Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir déclaré nulles et de nul effet certaines assemblées générales et d’avoir constaté la dissolution du groupement. Dans un premier moyen, le demandeur soutient que la cour d’appel a violé l’article 1832-2 du code civil en considérant que la renonciation de Mme [V] à la qualité d’associé était irrévocable. La Cour de cassation rejette le moyen, estimant que les statuts du groupement établissent clairement la renonciation de Mme [V] à cette qualité. Dans un second moyen, le demandeur soutient que la renonciation à cette option peut être rétablie avec l’accord de tous les intéressés. La Cour de cassation donne raison au demandeur, estimant que la cour d’appel aurait dû rechercher si les associés n’avaient pas manifesté leur consentement unanime à l’entrée de Mme [V] dans le groupement. L’arrêt est donc partiellement cassé et renvoyé devant la cour d’appel de Douai.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

C’est à bon droit qu’un arrêt retient que, bien qu’ils ne fassent pas mention de l’article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) stipulant que l’épouse d’un associé « déclare avoir été avertie de l’intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d’associé du GAEC » et « ne requiert pas la qualité d’associé » établissent que celle-ci a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d’associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision Il résulte de l’article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-15851
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2022
Précédents jurisprudentiels :	Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-26.203, Bull.
Textes appliqués :	Sur le numéro 1 : Article 1832-2 du code civil ; Sur le numéro 2 : Article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049774929
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CO00357
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Sur les parties

Président :	M. Vigneau
Avocat(s) :	Cédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 juin 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 357 FS-B

Pourvoi n° J 22-15.851

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024

Le groupement agricole d’exploitation en commun, reconnu [Y] père et fils, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-15.851 contre l’arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du groupement agricole d’exploitation en commun, de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [R] [Y], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, M^mes Graff, Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, conseillers, M^mes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, et M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2022), MM. [R] et [H] [Y] ont constitué le groupement agricole d’exploitation en commun [Y] père et fils (GAEC [Y] père et fils).

2. Aux termes de l’article 5 des statuts du groupement, Mme [V], épouse commune en biens de M. [R] [Y], « déclare avoir été avertie de l’intention de son époux de faire apport de biens de communauté ci-dessus désignés, consent à cet apport et reconnaît ne pas avoir la qualité d’associé du GAEC », l’article 33 stipulant qu’elle « ne requiert pas la qualité d’associé. »

3. Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 11 octobre 2012, Mme [V] a été agréée, à sa demande, en qualité d’associée à concurrence de la moitié des parts dépendant de la communauté de biens existant entre elle et son époux.

4. Lors d’une assemblée générale du 29 avril 2014, l’existence du GAEC [Y] père et fils a été prorogée.

5. Lors d’une assemblée générale du 4 mars 2016, les comptes du groupement pour l’exercice clos au 30 juin 2015 ont été approuvés.

6. M. [R] [Y] a assigné le GAEC [Y] père et fils en annulation de ces assemblées.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le GAEC [Y] père et fils fait grief à l’arrêt de dire que Mme [V] n’a pas valablement acquis la qualité d’associé du groupement et, en conséquence, de dire nulles et du nul effet les assemblées générales extraordinaires des 11 octobre 2012 et 29 avril 2014, de constater sa dissolution, d’ordonner sa liquidation conformément aux dispositions de l’article 24 des statuts, et de dire nulle et de nul effet l’assemblée générale ordinaire du 4 mars 2016, alors « que le conjoint de l’époux qui a apporté des biens communs à la société peut notifier son intention d’être personnellement associé postérieurement à l’apport ; que la renonciation à cette option ne se présume pas ; qu’en l’espèce, pour dire que Mme [V] n’a pas valablement acquis la qualité d’associé du GAEC [Y] père et fils, la cour d’appel a retenu qu’il résultait des articles 5 et 33 des statuts du GAEC, lesquels stipulent respectivement que Mme [V] « reconnaît ne pas avoir la qualité d’associé du GAEC » et qu’étant intervenue aux statuts, « elle précise qu’elle ne requiert pas la qualité d’associé », que Mme [V] aurait "renoncé, clairement et sans réserves, notamment à la faculté de devenir associé ultérieurement, à revendiquer la qualité d’associé du GAEC au titre de l’apport effectué audit GAEC par son époux [] sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision" ; qu’en statuant ainsi, quand le fait de ne pas revendiquer la qualité d’associé n’implique nullement la renonciation à se prévaloir à l’avenir de l’option prévue par l’article 1832-2 du code civil, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble l’article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. C’est à bon droit que l’arrêt retient que, bien qu’ils ne fassent pas mention de l’article 1832-2 du code civil, les articles 5 et 33 des statuts du GAEC [Y] père et fils établissent que Mme [V] a renoncé clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d’associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

11. Le GAEC [Y] père et fils fait le même grief à l’arrêt alors « que la renonciation à une option ne fait pas obstacle à son rétablissement lorsque tous les intéressés y consentent ; qu’en l’espèce, à supposer que Mme [V] ait effectivement renoncé à la faculté de revendiquer la qualité d’associé du GAEC au titre de l’apport effectué par son époux, cette faculté a été rétablie avec l’accord de son conjoint, [R] [Y], et des autres associés du GAEC, manifesté par la décision de l’assemblée générale du 11 octobre 2012 ; qu’en jugeant néanmoins cette renonciation irrévocable, nonobstant l’accord contraire de tous les intéressés, la cour d’appel a violé l’article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

12. Il résulte de ce texte que la renonciation par l’époux à sa qualité d’associé lors de l’apport fait à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas obstacle à ce que l’unanimité des associés lui reconnaisse ultérieurement, à sa demande, cette même qualité.

13. Pour dire que Mme [V] n’a pas valablement acquis la qualité d’associé du GAEC [Y] père et fils et que l’assemblée générale du 11 octobre 2012 est nulle et de nul effet sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens développés par les parties quant à régularité formelle de cette décision, l’arrêt retient qu’à la lecture des articles 5 et 33 des statuts, Mme [V] a renoncé clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d’associé du groupement, sans pouvoir revenir ultérieurement sur cette décision.

14. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les deux associés du GAEC [Y] père et fils n’avaient pas, postérieurement à cette renonciation, manifesté leur consentement unanime à l’entrée de Mme [V] dans le groupement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il dit la demande de M. [R] [Y] recevable, l’arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne M. [R] [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] [Y] et le condamne à payer au groupement agricole d’exploitation en commun [Y] père et fils la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.