Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition.
pendant 7 jours
En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . Les dispositions de ce chapitre prévoient seulement, à l'article R. 742-2, […] ne rangent pas la date de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu, au nombre des mentions obligatoires de la décision. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : » Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 janvier 2023 par l'établissement public Voies navigables de France en vue du recouvrement de la somme de 5 939,20 euros au titre de l'occupation du domaine public fluvial pour le stationnement du bateau portant la devise « Ryasaka » durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; […] Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. (…) ».
[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : M e Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées. Article 2 : M e Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal. Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.
[…] 1°) avant dire droit, de proposer une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 213-5 du code de justice administrative et d'enjoindre le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, d'y répondre dans un délai de 30 jours ; […] 8. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La présente requête présente un caractère abusif. Il y a lieu d'infliger solidairement aux requérants, en application de ces dispositions, une amende de 5 000 euros.
En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : » L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII (…) « . Les dispositions de ce chapitre prévoient seulement, à l'article R. 742-2, […] ne rangent pas la date de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu, au nombre des mentions obligatoires de la décision. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : » Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. […]
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