Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 3
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties.
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire.
Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.
Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de transmission.
Apport sur le secret des affaires et l'application de l'article R. 412-2-1 CJA L'article R. 412-2-1 du CJA permet de soustraire des pièces au contradictoire, afin de concilier contradictoire et secret des affaires. […]
Lire la suite…Pour un exemple : « En l'espèce, l'Economat des Armées a écarté l'offre de la SAS INTERFACE CONSEIL au motif qu'elle " a été déclarée irrégulière et n'a pas fait l'objet d'analyse en vertu de l'article L.2152-1 du [CCP] ; en effet, […] l'exigence prévue à l'article […] Il résulte de l'instruction, notamment de la version confidentielle du mémoire technique du groupement composé de la société Kéolis sud Lorraine, de la société Marcot et de la société Cars Ferry produit par la région Grand Est en application des dispositions de L'article R412-2-1 et L. 611-1 du code de justice administrative, que celui-ci renvoyait expressément à une annexe jointe, constituée de plusieurs pages, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] L'EPTB du Lez a produit pour le Tribunal les 29 juillet et 1er août 2024, par pli confidentiel, sous le bénéfice des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code justice administrative, le rapport complet d'analyse des offres de la procédure adaptée ainsi que le document comportant les notes et appréciation des sous-critères des trois candidats.
[…] 2°) de mettre à la charge du département de l'Ain le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle sollicite en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative que le département de l'Ain verse au débats de nouveaux éléments qu'il entend invoquer qui n'ont pas été portés à sa connaissance, qui n'ont pas été visés au sein de la motivation de l'arrêt de retrait et pour lesquels il ne démontre pas qu'ils ne seraient pas communicables.
[…] non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. ». […] les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ».
En réponse, la collectivité avait transmis ces documents sous pli confidentiel, sans joindre le mémoire distinct prévu par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, ni une version non confidentielle. […]
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