Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.
II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.
La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.
III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.
IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.
En revanche, utiliser un manuel interne, une base tarifaire ou des données R&D constitue une illicéité caractérisée. […] Construire l'attaque : quand et comment utiliser efficacement le référé, le séquestre et les mesures de prévention 1. […] R.152-1) permet au juge de : interdire la divulgation, interdire l'utilisation, […] Le séquestre et l'article 145 CPC : bloquer la preuve sans la divulguer Les fichiers racontent plusieurs usages : placement sous séquestre, […] version expurgée, tiers neutre soumis au secret professionnel. […] Les réparations : un levier massif si le dossier est bien construit Le Code de commerce (L.152-1 à L.152-6) prévoit une panoplie très large : interdiction d'usage, […]
Lire la suite…Le référé secret des affaires : l'arme d'arrêt instantané Le Code de commerce permet de saisir le juge en référé pour : interdire la divulgation, […] exiger des garanties financières en cas d'usage temporaire. (C. com., art. R.152-1) Ce référé ne nécessite ni dépôt préalable au fond, […] Les mesures d'instruction “in futurum” : protéger la preuve tout en préservant le secret L'article 145 CPC permet d'obtenir : un séquestre provisoire, […] bénéfices réalisés par l'auteur (ex : économies de R&D). (C. com., L.152-1 à L.152-6) Cas concret Une entreprise de logiciels prouve qu'un concurrent a économisé 18 mois de développement grâce à l'atteinte → indemnisation basée sur l'économie de R&D. 2. […] Oui, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 77-13-1 du code de justice administrative : « Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 557-3 du même code : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, […] y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ». […]
[…] Vu les articles L. 151-1, 151-4 2°, 151-6, 152-1, 152-3, 152-4 du code de commerce, […] — le fichier (retraité au 21 janvier 2022) de la base Pro dans le logiciel Marketo contenant 11 615 contacts (Mise-A-Jour-Pro2022-01-21) et celui des clients sans commercial associé(Attack-List-Client-Sans-Commercial-associé.xlsx), avec adresses Email et numéros de téléphone de ces contacts,
[…] 2°) de mettre à la charge de la société aéroportuaire « Guadeloupe Pôle Caraïbes » (SAGPC) et de la société PLSG la somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article R. 557-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ».
Les quatre premiers articles ont permis d'explorer le secret des affaires sous des angles complémentaires Comprendre le régime, […] et transformer un contentieux potentiel en avantage concurrentiel. […] Le réflexe n°2 : le référé secret des affaires Le référé prévu à l'article R.152-1 du Code de commerce est l'outil le plus puissant du dispositif. […] Note stratégique Une seule erreur ruine le référé : 👉 ne pas saisir le juge du fond dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils. 3. […] L'action au fond : obtenir réparation complète Les réparations prévues par le Code de commerce (L.152-1 à L.152-6) sont très larges : interdiction d'usage, […] Exemple Si un concurrent économise 12 mois de R&D en utilisant votre secret, […]
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