Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 55 (V)
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE (un peu plus détaillé, […] qui a créé l'article L. 311-13 du CJA en ce sens […] La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. »Cela fut suivi par la promulgation du décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (NOR : JUSC2101201D). Voir notre article : 🎼 Dès que le décret sortira, l'éolien, en mer, repartira. […] L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.» […] L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) vient, moins d'un an ensuite, de connaître une nouvelle extension avec l'inclusion, désormais, […]
Lire la suite…[…] qui a créé l'article L. 311-13 du CJA en ce sens : «Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître […] La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. » Cela fut suivi par la promulgation du décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative (NOR : JUSC2101201D). Voir notre article : 🎼 Dès que le décret sortira, l'éolien, en mer, repartira. […] R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA). »(ce qui fait donc un vrai bloc de compétence au profit du CE, quitte à interpréter largement les formulations textuelles, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, […] Aux termes de l'article R. 311-1-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, […] Fait à Paris, le 13 février 2024
[…] Aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, […] En vertu du 2° de l'article R. 311-1-1 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, […] des recours dirigés notamment contre l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relative à un ouvrage des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. […] par une seule requête, l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 et la condamnation de l'Etat à lui restituer une somme de 230 euros qu'il a payée le 2 avril 2012 à la demande du préfet de police sur le fondement de l'article L. 311-13 du code de justice administrative ; […]
Si l'article L. 311-13 du code de justice administrative vous attribue la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer 4 , la liste des décisions concernées est fixée à l'article R. 311-1-1 du même code où ne figurent pas, […] dont l'objectif est de créer un bloc de compétence à votre profit en ce qui concerne les décisions nécessaires à la réalisation d'un parc éolien en mer (voyez par exemple en ce qui concerne l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, […] et […] L. 311-1 , […]
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