Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 25
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.
Point sur ses articles 12 à 33. […] Il diffère, en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5. […]
Lire la suite…Point sur ses articles 12 à 33. […] Il diffère, en outre, d'une année l'entrée en vigueur du Le présent décret, par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021. […] Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5. […]
Lire la suite…[…] 5. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action auquel se rattache l'expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. […] Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code. […]
[…] O R D O N N E : […] 5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 6°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; […] Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. […]
[…] O R D O N N E : […] Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code. […] l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. […] il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]