Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé.
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse.
Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...)". […] Résumé : 54-04-02-02-01 1) a) Le jugement rejetant la demande de récusation d'un expert dont la désignation a été ordonnée par le juge des référés sur le fondement du titre III du livre V du code de justice administratif (CJA) est, en vertu de l'article R. 621-6-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, […] Considérant que l'expert a tenu 6 réunions d'expertise entre le 5 avril 2012 et le 18 octobre 2013 ; qu'il a communiqué un pré-rapport le 4 décembre 2013 ; […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; […] qu'aux termes enfin de l'article R. 621-6-4 du même code : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, […]
[…] Y de la mission qui lui a été confiée en qualité d'expert, par ordonnance du 4 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Rennes, et de faire droit à leur demande de récusation, à moins que celui-ci s'estime récusable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] soit les motifs pour lesquels il s'y oppose » ; qu'enfin selon l'article R. 621-6-4 de ce code « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé./ Dans le cas contraire, la juridiction, […]
[…] désigné par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon en date du 24 janvier 2013, en application des articles R.621-5 et suivants du code de justice administrative ; […] s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-1 du code précité : « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, […] R. […]
Sur ce deuxième point, l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime prévoit certes que « toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du (…) code de déontologie vétérinaire » doit faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur et que la décision de ce dernier est justiciable devant 2 M. […] R. 242-2 du CRPM 52 Par application de l'art. R. 312-1 du CJA, […] Sieur PA..., au Recueil 59 et l'article R. 721-9 du code de justice administrative. […] MU..., n° 222160, B 58 Pour la récusation d'un expert, lorsqu'il est désigné par la voie du référé-expertise, art. R. 621-6-4 du CJA 59 CE, 1/4 SSR, 29 octobre 1975, […]
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