Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du présent code, justifiant d'un mandat spécial et écrit.
[…] 1°) d'ordonner la suspension immédiate et jusqu'au jugement au fond de toute mesure de recouvrement de la créance détenue par l'Assistance publique – hôpitaux de Paris et « des titres de perception pour 42 968,44 euros » ; […] Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles citées au point précédent, ainsi que celles de l'article R. 431-6-1 du code de justice administrative, […] Ainsi, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à M me C… contre laquelle est dirigée la procédure de recouvrement litigieuse et dont il n'est pas justifié de l'incapacité légale à agir en justice, […] O R D O N N E :