Article R431-6-1 du Code de justice administrative
Article R431-6Article R431-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6

NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2606482Rejet

[…] 1°) d'ordonner la suspension immédiate et jusqu'au jugement au fond de toute mesure de recouvrement de la créance détenue par l'Assistance publique – hôpitaux de Paris et « des titres de perception pour 42 968,44 euros » ; […] Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles citées au point précédent, ainsi que celles de l'article R. 431-6-1 du code de justice administrative, […] Ainsi, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à M me C… contre laquelle est dirigée la procédure de recouvrement litigieuse et dont il n'est pas justifié de l'incapacité légale à agir en justice, […] O R D O N N E :

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