Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 2
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 ainsi que, le cas échéant, ses suppléments mentionnés à l'article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
L'ensemble de la presse française, y compris la presse agricole, peut bénéficier de tarifs spéciaux pour l'acheminement de ses titres par voie postale à condition de satisfaire aux obligations de l'article D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Ils doivent notamment recevoir un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (article D. 19-3). […] L'abattement supplémentaire prévu dans l'article D. 19-2 n'est réservé qu'à la presse d'information politique et générale, ce qui exclut, par nature, la presse spécialisée. La mise en place d'une aide spécifique ne semble pas réalisable en raison du contexte budgétaire contraint et de sa complexité, au regard du respect des règles de la concurrence.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19-2 et D. 19-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat. / Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, […] 3º Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs (…) » ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article D.18 et D.19-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 avril 1931 modifiant le régime douanier applicable à certaines catégories de papiers, « il sera alloué aux fabricants de papier une prime ( ) par quintal de papier livré aux organes de presse pour l'impression directe des journaux et publications périodiques » ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, « un décret pris sur le rapport des ministres du commerce et du budget déterminera les conditions d'application des dispositions qui précèdent » ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18 et D.19-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts : « Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, […] quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci » ; que les dispositions des articles D.18 et D.19 du code des postes et des communications électroniques accordent le bénéfice du tarif de presse aux publications qui bénéficient des avantages fiscaux mentionnés plus haut ;
Par le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série en effet, le pouvoir réglementaire s'est senti obligé de préciser, aux l'article D. 19-3 et D. 27 du code des postes et des communications électroniques, que les suppléments éligibles au tarif préférentiel devaient satisfaire aux conditions posées par l'article D. 18. […] L'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, […]
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