Article D19-3 du Code des postes et des communications électroniques
Article D19-2Article D19-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017. Toutefois, à compter de la même date, les suppléments des journaux et publications mentionnés à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article D. 27-2 de ce même code dans sa rédaction résultant du présent décret, ainsi que les hors-série de ces journaux et publications, bénéficient d'une remise appliquée à la différence entre le tarif prévu à l'article D. 19-2 et celui prévu à l'article D. 18. Cette remise correspond à 75 % de cette différence pour l'année 2017, 50 % pour l'année 2018 et 25 % pour l'année 2019.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407464
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2018

Par le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série en effet, le pouvoir réglementaire s'est senti obligé de préciser, aux l'article D. 19-3 et D. 27 du code des postes et des communications électroniques, que les suppléments éligibles au tarif préférentiel devaient satisfaire aux conditions posées par l'article D. 18. […] L'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, […]

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2. Aide à la presse professionnelle agricole
M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 17 juin 2004

L'ensemble de la presse française, y compris la presse agricole, peut bénéficier de tarifs spéciaux pour l'acheminement de ses titres par voie postale à condition de satisfaire aux obligations de l'article D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Ils doivent notamment recevoir un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (article D. 19-3). […] L'abattement supplémentaire prévu dans l'article D. 19-2 n'est réservé qu'à la presse d'information politique et générale, ce qui exclut, par nature, la presse spécialisée. La mise en place d'une aide spécifique ne semble pas réalisable en raison du contexte budgétaire contraint et de sa complexité, au regard du respect des règles de la concurrence.

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Décisions • 9

1. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31 octobre 2007, 289539, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la précédente décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission avait refusé de lui accorder le bénéfice de la réduction forfaitaire à l'exemplaire du tarif de presse, instituée par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, pour sa publication LIEN SOCIAL – le forum social du jeudi et, […] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19-2 et D. 19-3 ; […] 3º Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs (…) » ;

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2. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 277706, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article D.18 et D.19-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 22 avril 1931 modifiant le régime douanier applicable à certaines catégories de papiers, « il sera alloué aux fabricants de papier une prime ( ) par quintal de papier livré aux organes de presse pour l'impression directe des journaux et publications périodiques » ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, « un décret pris sur le rapport des ministres du commerce et du budget déterminera les conditions d'application des dispositions qui précèdent » ; […] éducation, information, récréation du public ( ) » ; que l'article D.18 du code

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3. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 10 mai 2006, 284692, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux et confirmé sa précédente décision du 3 février 2005 de ne pas maintenir la validité du certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Bulletin de la Fédération des associations d'anciens combattants et victimes de guerre du Loir-et-Cher (fondateur Monsieur H. […] Vu le code des postes et des communications électroniques , notamment ses articles D .18 et D.19-3 ; […] que les dispositions des articles D .18 et D.19 du code des postes et des communications électroniques […]

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Document parlementaire • 0

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