Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 5 octobre 2010, n° 07/03498

TI Thionville 31 octobre 2007

CA Metz
Infirmation 5 octobre 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Recevabilité et fondement de l'appel
La cour a constaté que l'appel est sans objet car la mesure demandée a déjà été exécutée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'infirmer l'ordonnance sur les frais et de condamner les bailleurs à payer des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 5 octobre 2010 dans lequel elle constate que l'appel est sans objet car les appelants ont procédé à la pose de la porte à laquelle ils avaient été condamnés en première instance. La cour infirme l'ordonnance de référé sur les frais irrépétibles et condamne les appelants à payer à l'intimé la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 400 € au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme donc partiellement la décision de première instance en ce qui concerne les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 5 oct. 2010, n° 07/03498
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	07/03498
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Thionville, 31 octobre 2007
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	François LEBROU, président
Avocat(s) :	Jean-Luc HENAFFNadine CHRISTMANNMarie-Jeanne GOERGEN

Texte intégral

XXX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : A.R.I. 07/03498

Y, Y

(3)

COUR D’APPEL DE METZ

3^e CHAMBRE

ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2010

APPELANTS :

Monsieur B Y

81 L Patton

XXX

représenté par M^e Jean-Luc HENAFF, avocat à la Cour

Madame Y

81 L Patton

XXX

représentée par M^e Jean-Luc HENAFF, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur H X

7 L M

XXX

représenté par M^e CHRISTMANN, avocat au barreau de A

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 08/6293-22/09/08 du 22/09/2008 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

DATE DES DÉBATS : A l’audience publique du Premier Juin 2010 tenue par M. KNOLL, Magistrat Rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 05 Octobre 2010.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Z

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame SOULARD, Conseiller

Monsieur KNOLL, Conseiller

EXPOSE DU LITIGE DEVANT LA COUR

Selon acte sous seing privé en date du 1^er décembre 2004, versé aux débats, M. et M^me B Y ont donné à bail à M. H X un appartement de type F3, sis 7, L M à XXX à effet du 1^er décembre 2004.

Par exploit du 26 octobre 2007, M. H X a fait citer en référé M et M^me B Y devant le Tribunal d’instance de THIONVILLEaux fins de :

voir ordonner à ces derniers de poser une porte d’entrée à l’appartement loué par lui au 7, L M à YUTZ sous astreinte de 100 € par jour de retard,

lui régler la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement cités, M. et M^me B Y n’ont pas comparu devant le Premier Juge.

La décision déférée

Par déclaration au Greffe déposée le 15 novembre 2007, M. et M^me B C, représentés par M^e Marie-Jeanne GOERGEN, ont interjeté appel de l’ordonnance de référé du 31 octobre 2007 qui a :

ordonné à M. et M^me B Y de poser une porte d’entrée à l’appartement loué par M. H X au 7, L M sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux jours suivant la signification de l’ordonnance et ce, durant deux mois ;

condamné M. et M^me B Y à payer à M. et M^me H X la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

condamné M. et M^me B Y aux dépens.

Le Premier Juge a motivé son ordonnance, en relevant que :

le juge d’instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

le bailleur est tenu de garantir le clôt et le couvert de l’immeuble loué et d’assurer une jouissance paisible des lieux ;

il ressort d’une attestation rédigée par M^me F G que la porte de l’appartement de M. X a été retirée en son absence le 21 Septembre 2007,

cet incident a été précédé d’un courrier du 3 septembre 2007 dans lequel M. et M^me Y menaçaient M. X de changer les serrures de son appartement pour le 15 septembre 2007 ;

— il ressort de cette circonstance que les bailleurs se déclaraient prêts à utiliser des moyens illégaux pour se débarrasser de leur locataire.

Les prétentions des parties

Prétentions de M. et M^me B Y

Au dernier état de leurs conclusions en date du 6 avril 2010, auxquelles il est fait référence pour l’exposé de leurs moyens, M. et M^me B Y demandent à la Cour, de :

dire recevable et bien fondé l’appel interjeté le 15 novembre 2007 par M. et M^me Y contre l’ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2007 par le Tribunal d’instance de A,

y faisant droit, infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau,

dire M. X recevable et, subsidiairement mal fondé en toutes ses demandes fins et conclusions.

Prétentions de M. H X

Au dernier état de ses conclusions en date du 6 avril 2010 auxquelles il est fait référence pour l’exposé de ses moyens, M. H X demande à la Cour , de :

constater que la demande principale est devenue sans objet dans la mesure où M. et M^me Y ont remplacé la porte d’entrée de l’appartement de M. X après le prononcé de l’ordonnance de référé;

confirmer l’ordonnance de référé du 31 octobre 2007, en ce qui concerne la somme de 600 € allouée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

condamner M. et M^me Y à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et, aux entiers dépens.

M. et M^me Y n’ont pas conclu postérieurement à ces dernières conclusions.

MOTIFS DE L’ARRET

1°) Sur le fond

Attendu qu’il résulte des dernières conclusions non contestées de M. X, que M. et M^me B Y ont procédé à la pose de la porte à laquelle ils ont été condamnés par le Premier Juge ;

Qu’il convient, en conséquence, de constater qu’au fond l’appel est sans objet ;

2°) Sur les mesures accessoires

Attendu qu’il paraît équitable, étant relevé que M. H X, bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale, d’infirmer l’ordonnance entreprise sur les frais irrépétibles, et de condamner M. et M^me Y à payer à M. H X la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 400 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Que M. et M^me Y qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant, par arrêt contradictoire ;

Au fond, constate que l’appel est sans objet ;

Infirme l’ordonnance entreprise sur les frais irrépétibles,

Statuant à nouveau dans cette limite ;

Condamne M. et M^me Y à payer à M. H X la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles de première instance et de 400 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Condamne M. et M^me Y aux entiers dépens.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 5 octobre 2010, par Monsieur François LEBROU, Président de Chambre, assisté de Madame Isabelle LUBER, greffier et signé par eux.

Le greffier Le président de Chambre