Article R25 du Code des postes et des communications électroniques

Article R26

Entrée en vigueur le 28 mars 2019

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la projection horizontale du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de cette projection. Les constructions et obstacles situés dans la zone de dégagement définie au présent alinéa doivent se trouver à 10 mètres au-dessous de la ligne droite joignant les aériens d'émission et de réception, sans cependant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
La largeur d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.

Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 décembre 2017, n° 16Accès limité

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-11.034, InéditRejet

[…] après avoir admis qu'au vu de l'analyse de l'ANFR dont elle avait connaissance, la société TDF « était fondée à considérer que les centres qu'elle exploitait restaient protégés par les servitudes mises en place en application des articles L. 54 et L. 57 du code des postes et des communications électroniques, […] 25. […] 73.Aux termes de l'article R. 24 alinéa 1er du code des postes et des communications électroniques, […] sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25. »

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 6 juin 2016, n° 16/15499Infirmation

[…] 73.Aux termes de l'article R. 24 alinéa 1er du code des postes et des communications électroniques, dans toute zone de servitude instaurée en vertu à l'article L. 54 « il est interdit, sauf autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à l'article R. 25. » […] 308.Les points 25 et 26 du communiqué sanctions sont ainsi libellés :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499Infirmation

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Document parlementaire • 0

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