Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 5 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 58-1304 1958-12-23
Conformément aux articles 156 et 157 du Code de procédure pénale, […] laquelle consiste à savoir si le médecin traitant témoin assisté a apporté des soins conformes et s'il était autorisé à diagnostiquer un surdosage d'un traitement médicamenteux. […] La liste des catégories d'expertises non concernées par les dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, est prévue aux articles D37 à D40 du même code : il s'agit des expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. Là encore, […] la chambre de l'instruction considère qu'il ne peut pas être considéré que seules les dispositions figurant aux articles D 37 sont limitatives. […]
Lire la suite…La liste des catégories d'expertises, non concernées par les dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, est prévue aux articles D37 à D40 du même code : il s'agit des expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. Là encore, la demande du juge d'instruction dans notre affaire ne concerne pas cette exception. […] Enfin, la chambre de l'instruction considère qu'il ne peut pas être considéré que seules les dispositions figurant aux articles D 37 sont limitatives. […]
Lire la suite…[…] N° G 15-86.041 FS-D […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, 161-1, 591, 593 et D. 37 du code de procédure pénale ;
[…] les enquêteurs précisant que ces documents leur ont été remis lors de la deuxième audition de l'intéressé ; qu'il ressort du procès-verbal réalisé après l'inventaire de ses effets personnels (D 5455), que le mis en cause s'est rendu à la brigade financière de Paris, […] par suite, être déclaré valable comme non contraire au terme de la loi, notamment de l'article 76 du code de procédure pénale, lequel n'impose pas la présence du conseil lors de la saisie de pièces à conviction ; […] Et sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Potier de la Varde et Buk-Lament pour M. B…, pris de la violation des articles D. 37, 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] Non-lieu à statuer et Cassation sur les pourvois formés par M. [D] [W], […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161-1, D. 37, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
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