Rejet 7 mars 2024
Rejet 4 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-16.007 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.007 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 22 mars 2023, N° 21/00842 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110663 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10663 F
Pourvoi n° Z 23-16.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
Mme [I] [M], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-16.007 contre l’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Caisse d’épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la Caisse d’épargne CEPAC, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à la Caisse d’épargne CEPAC la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Habitation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Incendie ·
- Immeuble ·
- Usage ·
- Règlement de copropriété ·
- Destination ·
- Affectation ·
- Résolution
- Travail temporaire ·
- Indemnité de requalification ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Requalification du contrat ·
- Mission ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Durée
- Autonomie ·
- Prévention ·
- Education ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Formation ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appauvrissement du demandeur ·
- Enrichissement sans cause ·
- Caractère non fautif ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Devis ·
- Tribunal d'instance ·
- Avantage ·
- Sociétés ·
- Télévision ·
- Principe ·
- Faute ·
- Obligation contractuelle ·
- Obligation
- Entreprise de prestation de services ·
- Rapports avec l'utilisateur ·
- Travail réglementation ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Entrepreneur ·
- Contrats ·
- Écrit ·
- Utilisateur ·
- Prestation ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Paiement de factures ·
- Nullité
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Décision de l'assemblée générale ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Report de bénéfices ·
- Assemblée générale ·
- Abus de droit ·
- Bénéfices ·
- Réserve ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Affectation ·
- Résolution ·
- Bénéfice ·
- Délibération ·
- Capital social ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Investissement ·
- Virement ·
- Diamant ·
- Préjudice ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Rejet ·
- Litige
- Absence d'incidence sur la contribution aux pertes ·
- Transmission de droits sociaux entre associés ·
- Participation aux bénéfices et aux pertes ·
- Prohibition ·
- Éléments ·
- Associé ·
- Droit social ·
- Pacte social ·
- Capital ·
- Participation ·
- Part sociale ·
- Prix ·
- Promesse ·
- Majorité ·
- Reputee non écrite
- Caution ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bénéficiaire ·
- Mandat apparent ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Mandataire ·
- Dépôt ·
- États-unis ·
- Garantie ·
- Restitution
- Recherches nécessaires ·
- Activité inventive ·
- Brevet d'invention ·
- Constatation ·
- Brevetabilité ·
- Moule ·
- Nouveauté ·
- Branche ·
- Plastique ·
- Annulation du brevet ·
- Activité ·
- Cour d'appel ·
- Utilisation ·
- Pourvoi
- Absence de barrière ou de panneaux en interdisant l'accès ·
- Accident survenu à un skieur en sautant de son siège ·
- Chute à l'occasion de l'immobilisation du mécanisme ·
- Absence de barrière ou de panneaux l'interdisant ·
- Appareil encore en fonctionnement ·
- Immobilisation de l'appareil ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Utilisation par un skieur ·
- Exploitant de télésiège ·
- Faute de la victime ·
- Accès au télésiège ·
- Responsabilité ·
- Exonération ·
- Télésiège ·
- Panneau de signalisation ·
- Branche ·
- Accès ·
- Exploitation ·
- Pourvoi ·
- Interdit ·
- Titre de transport ·
- Tourisme ·
- Incident ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.