Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-13.294, Inédit

CA Saint-Denis de la Réunion 8 avril 1997

CASS
Cassation 16 mai 2000

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en statuant ainsi, car il n'était pas établi que l'acte de notoriété avait été délivré conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.294
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-13.294
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 avril 1997
Textes appliqués :	Code civil 311-3
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007412392
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Sur les parties

Président :	Premier président : M. CANIVET

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit :

1 / de M. Y…,

2 / de M. P… A… X…,

3 / de M^me M… M… Y…,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, M^me Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de M^e Choucroy, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 311-3 du Code civil ;

Attendu que M. Y…, né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X… pour que soit constatée sa possession d’état d’enfant naturel de A… X…, décédé le 7 août 1992 ;

Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d’appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l’article 311-3 du Code civil, de l’acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans qu’il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l’enfant ou de ses parents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y…, M. X… et M^me Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.