Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34.
[…] - le code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, […] leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. / Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6 ». Aux termes de l'article D. 211-33 dudit code : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34. ». […] D É C I D E :
[…] * elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles D. 211-33 et D. 211-3- du code pénitentiaire en ce qu'aucune réunion de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) n'a été tenue ; […] * elle porte atteinte au droit à des conditions de détention dignes protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 6 et L. 211-4 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
[…] La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire, « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34 ». La demande présentée par Maître X doit être regardée comme tendant à la communication de la décision déterminant le régime d'escorte applicable à son client, prise par l'autorité administrative compétente, après avis de cette commission.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D211-33 impose que le parcours d'exécution de peine soit élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique (CPU). Les juridictions administratives vérifient surtout la réalité de cette consultation, la traçabilité de l'avis au dossier et le respect du contradictoire, tout en rappelant que l'avis est consultatif.
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