Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1
Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.
Son dirigeant peut aussi solliciter le bulletin n° 2 par l'intermédiaire du recteur ; il ne lui est remis que s'il ne porte aucune condamnation (CPP art. 776 et D. 571-4 à D. 571-7). […] La convention collective EPNL impose pourtant à l'employeur de s'assurer de la capacité du salarié « tout au long de la relation contractuelle », alors que le bulletin n° 2 ne peut être demandé que pour un recrutement (CCN EPNL chap. 3, section 1 ; CPP art. 776). 2. […] D. 1242-1 ; CCN EPNL art. 3.3.7). […]
Lire la suite…Ce bulletin est quant à lui accessible à certaines administrations publiques ou employeurs privés spécialement autorisés par la loi (articles 776 et D571-4 à D.571-7 du Code de procédure pénale) ; Enfin, le troisième bulletin comporte uniquement les mentions relatives aux condamnations les plus graves soit, par exemple, […]
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Les 4 cas d'incapacité de l'article L. 911-5 du Code de l'éducation Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, […] Une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 et transmise au Sénat modifierait cet article ; elle n'est pas en vigueur. 2. […] D. 571-5). À peine d'irrecevabilité, […] par précaution, interroger sur ce seul antécédent le candidat, tenu de répondre de bonne foi aux demandes en lien direct et nécessaire avec l'emploi (C. trav. art. […] Les sanctions encourues Diriger un établissement privé en étant frappé d'incapacité est un délit puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, […]
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