Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1
Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l'autorité administrative compétente est revêtu de la mention néant, il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas :
1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation.
[…] les condamnations prononcés pour contraventions, les décisions prononçant la déchéance parentale ne seront pas indiquées dans le B2 (article 775 du Code de procédure pénale). […] L'article 9 du Code civil prévoit que chacun a le droit au respect de sa vie privée. L'article L1221-6 et l'article L1222-2 du Code du travail prévoit que les informations demandées à un candidat ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses compétences professionnelles. […] éducative ou sociale auprès des mineurs (article D571-4 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] les articles D. 571 -4, D. 571 -5 et D. 571 -7 du code de procédure pénale Source – JO. […] Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571 -4, […] d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse Source – JO. […] Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement 53 – Arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article […]
Lire la suite…
Ce bulletin est quant à lui accessible à certaines administrations publiques ou employeurs privés spécialement autorisés par la loi (articles 776 et D571-4 à D.571-7 du Code de procédure pénale) ; Enfin, le troisième bulletin comporte uniquement les mentions relatives aux condamnations les plus graves soit, par exemple, […]
Lire la suite…