Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D. 574, les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
[…] 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans, et pour la même durée, la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Vu l'article 581 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur en cassation ; Que, dès lors, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 156 et suivants, 159, 167, 172, 206, 581 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque n'a pas annule les ordonnances du 1er juin 1973 et 18 octobre 1973 ainsi que les rapports d'expertise dresses en execution desdites ordonnances ;
[…] Qu'il suit de la que les pourvois doivent etre rejetes ; B sur le pourvoi de y… jean ; Vu les articles 580 et 581 du code de procedure penale ; Attendu que le demandeur, declare civilement responsable des condamnations pecuniaires prononcees contre x… roger, son propose, n'a pas consigne l'amende de cassation ni produit les pieces suppletives exigees par l'article 581 du code de procedure penale ; Que, des lors, il y a lieu de le declarer dechu de son pourvoi ;
Gérard D. […] agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322101, agissant dans les conditions prévues à cet article ; […]
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