Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. […] Ce dossier comprend notamment : 1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; […] 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ; […]
Lire la suite…[…] qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été diligentée à leur encontre ;que les habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; qu'ainsi, il est démontré que ces textes ont bien été respectés car visés ; que, superfétatoirement, la nullité n'existe que lorsqu'il y a méconnaissance d'une formalité substantielle portant atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne en vertu des dispositions de l'article 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est invoqué aucun manquement des policiers de la procédure pénale ; qu'ils étaient bien reconnus en tant que policiers aptes à exercer ; qu'il n'est fait état d'aucun grief ayant pu porter atteinte aux intérêts d'Evelyne A… ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. […] *la régularité de la publication de l'arrêté portant habilitation de certains agents de la préfecture à consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires n'est pas davantage établie et la personne auteure de la consultation de ce fichier n'est pas identifiée, en méconnaissance des articles R. 15-5 et R. 40-29 du code de procédure pénale ; […] 15. […]
[…] né le 05 Août 1990 à [Localité 1] (Algérie) […] Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 17 heures 45, […] Attendu que le conseil de [V] [R] soulève l'irrégularité de la consultation du fichier FAED, […] que cette copie n'est accompagnée d'aucun PV permettant d'établir les conditions de sa consultation, en violation des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale, ce qui rend la requête préfectorale mal fondée. Attendu que selon l'article R.15-5 du code de procédure pénale, […] qu'il est précisé par procès verbal établi le 30 septembre à 16 heures 15 que SOS Medecin n'était pas passé à l'heure de la rédaction dudit procès-verbal ;
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, R. 15-2-4 et R. 15-5 du code de procédure pénale. [10] Articles R. 15-2, R. 15-2-5, […]
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