Entrée en vigueur le 20 février 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2
Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise :
-la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
-la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1° à 19° de l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées lorsque l'une des mesures proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage, il est précisé si le stage donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits ainsi que leur montant maximum ;
-le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en application des dispositions du vingt-troisième alinéa de l'article 41-2.
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire connaître sa réponse.
Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal judiciaire.
Le procès-verbal précise également que la personne sera informée de la décision du président du tribunal judiciaire, et qu'en cas de validation les délais d'exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette décision.
Le procès-verbal est signé par la personne ainsi que par le procureur de la République, son délégué ou son médiateur. Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits.
[…] Article 40 -1 du Code de procédure pénale [2] Article 41-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [3] Article 41-3-1 A du Code de procédure pénale [4] Article 41-3 du Code de procédure pénale [5] Articles 41-2, 41-3 et R15-33-40 du Code de procédure pénale [6] Article 41-2 alinéa 28 du Code de procédure pénale [7] Article 41-2 alinéa 29 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…C'est ce que précisent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route. […] condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, […] le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de
Lire la suite…[…] que selon l'article 41-2 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […] sur lequel doit figurer l'information relative au retrait de points conformément aux dispositions combinées des articles R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale ; […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […]
[…] que les dispositions portant application des articles R .49-1 et R .49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, […] R15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise :- la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; […] qu'aux termes de l'article R15-33 -43 : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles […]
[…] l'article R . 223-3 de ce code : « I. […] aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, […] Aux termes de l'article R.15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : / – la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; […] Aux termes de l'article R. 15-33 -43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles […]
[…] peines [4]. […] [1] Article 40 -1 du Code de procédure pénale [2] Article 41-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [3] Article 41-3-1 A du Code de procédure pénale [4] Article 41-3 du Code de procédure pénale [5] Articles 41-2, 41-3 et R15-33-40 du Code de procédure pénale [6] Article 41-2 alinéa 28 du Code de procédure pénale [7] Article […]
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